Normes et Interprétations  /  Textes des Normes et Interprétations  /  IFRIC 5 "Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement"

Date maj : 24/01/2008

Avertissement

Ce résumé non officiel d'IFRIC 5 "Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l'IASB

IFRIC 5 a été publiée en décembre 2004.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 5 a été homologuée au niveau de l'Union européenne par le règlement CE n° 1910/2005 du 8 novembre 2005.

Pour télécharger en version française IFRIC 5 "Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement" .

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 5 au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Une application anticipée est encouragée.

Référence

IFRIC 5 fait notamment référence aux normes suivantes :

• IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" ;
• IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" .

Champ d'application

IFRIC 5 traite de la comptabilisation, dans les états financiers d'un participant au fonds, des intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• les actifs sont gérés séparément (qu'ils soient placés dans une entité légale spécifique ou qu'ils soient distincts d'autres actifs à l'intérieur d'une autre entité) ;
• le droit d'accès aux actifs d'un participant au fonds est restreint.

Un intérêt résiduel dans un fonds de gestion qui excède le droit au remboursement, tel qu'un droit contractuel aux distributions une fois que le démantèlement est terminé ou lorsque le fonds est liquidé, peut être un instrument de capitaux propres soumis à IAS 39 et ne fait pas partie du champ d'application de la présente interprétation.

Questions

Les questions traitées par cette interprétation sont les suivantes :

• Comment un contributeur doit comptabiliser sa participation dans un fonds ?
• Lorsqu'un contributeur a une obligation d'effectuer des contributions supplémentaires, par exemple en cas de faillite d'un autre contributeur, comment cette obligation doit-elle être comptabilisée ?