Normes et Interprétations  /  Textes des Normes et Interprétations  /  SIC 13 "Entités contrôlées conjointement - Apports non monétaires par des coentrepreneurs"

Date maj : 24/01/2008

Avertissement

Ce résumé non officiel de SIC 13 "Entités contrôlées conjointement - Apports non monétaires par des coentrepreneurs" n'aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l'établissement ou la validation d'états financiers.

Publication

• Au niveau de l'IASB

SIC 13 a été publiée en novembre 1998.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l'Union européenne

SIC 13 a été publiée dans le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003.

Pour télécharger en version française SIC 13 "Entités contrôlées conjointement - Apports non monétaires par des coentrepreneurs" (112 ko).

Date d'entrée en vigueur

SIC 13 est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. Une application anticipée est encouragée.

Référence

SIC 13 fait référence à IAS 31 "Participations dans des coentreprises" .

La présente interprétation traite de la comptabilisation par le coentrepreneur d'apports non monétaires à une entité contrôlée conjointement ("jointly controlled entities" JCE) en échange d'une part de capitaux propres dans la JCE qui est comptabilisée soit selon la méthode de mise en équivalence, soit selon l'intégration proportionnelle.

Questions

Les questions sont de savoir :

• Quand la partie appropriée des profits ou des pertes résultant d'un apport d'actif non monétaire à une JCE en échange d'une part dans les capitaux propres de la JCE doit-elle être comptabilisée par le coentrepreneur dans le compte de résultat ?
• Comment doit être comptabilisée par le coentrepreneur une contrepartie complémentaire ?
• Et, comment doit être présenté tout profit ou perte latent dans les états financiers consolidés du coentrepreneur ?

Consensus

En application d'IAS 31 (§ 48 - version modifiée au 31 mars 2004) concernant les apports non monétaires à une JCC en échange d'une part dans les capitaux propres de la JCE, un coentrepreneur doit comptabiliser dans le compte de résultat de l'exercice la partie d'un profit ou d'une perte qui est attribuable aux intérêts des autres coentrepreneurs, sauf quand :

• Les risques et avantages significatifs attachés au droit de propriété de(s) l'actif(s) non monétaire(s) apporté(s) n'ont pas été transférés à la JCE ;
• Le profit ou la perte relatif à l'apport non monétaire ne peut pas être mesuré de façon fiable ;
  ou
• Les actifs non monétaires apportés sont similaires à ceux apportés par les autres coentrepreneurs. Les actifs non monétaires sont similaires à ceux apportés par les autres coentrepreneurs quand ils ont une nature similaire, une utilisation similaire dans le même domaine d'activité et une juste valeur similaire. Un apport ne répond au test de similarité que si tous les actifs significatifs qui le composent sont similaires à ceux apportés par les autres coentrepreneurs.

Si l'une quelconque des exceptions 1. à 3. s'applique, le profit ou la perte est considéré comme latent et n'est donc pas comptabilisé dans le compte de résultat sauf si le paragraphe suivant s'applique également.

Si, en plus de recevoir une part de capitaux propres dans la JCE, un coentrepreneur reçoit des actifs monétaires ou non monétaires dissemblables de ceux qu'il a apportés, une partie appropriée du profit ou de la perte sur la transaction doit être comptabilisée par le coentrepreneur dans le compte de résultat.

Les profits ou pertes latents relatifs à des apports d'actifs non monétaires à des JCE doivent être éliminés des actifs concernés selon la méthode de l'intégration proportionnelle ou des titres selon la méthode de la mise en équivalence. De tels profits ou pertes latents ne doivent pas être présentés comme des profits ou des pertes différés dans le bilan consolidé du coentrepreneur.