Normes et Interprétations  /  Textes des Normes et Interprétations  /  SIC 29 "Informations à fournir - Accords de concession de services"

Date maj : 02/04/2009

La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008.

SIC 29 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version de SIC 29 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version du SIC (devenu IFRIC) publiée en décembre 2001 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008.

Avertissement

Ce résumé de SIC 29 "Informations à fournir - Accords de concession de services" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l'IASB

SIC 29 a été publiée en décembre 2001.

Pour acheter les publications de l'IFRIC sur le site Internet de l'IASB : www.iasb.org .

• Au niveau de l'Union européenne

SIC 29 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version de SIC 29 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version du SIC (devenu IFRIC) publiée en décembre 2001 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en version française SIC 29 "Informations à fournir - Accords de concession de services" (107 Ko).

Cependant, postérieurement à la publication de ce règlement européen, des amendements subséquents ont été introduits pour SIC 29 dans le règlement communautaire portant sur l'interprétation suivante :

• règlement CE n° 254/2009 du 25 mars 2009 portant adoption de l'interprétation IFRIC 12 "Accords de concession de services" : consulter le § B3 de l'annexe.

Références

SIC 29 fait référence à :

• IAS 1 "Présentation des états financiers" ;
• IAS 16 "Immobilisations corporelles" ;
• IAS 17 "Contrats de location" ;
• IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" ;
• IAS 38 "Immobilisations incorporelles" .

Question

Une entité (le concessionnaire) peut passer un accord avec une autre entité (le concédant) pour l'offre de services permettant au public d'avoir accès à des prestations économiques et sociales majeures.

La caractéristique commune à tous les accords de concession de services est le fait que le concessionnaire à la fois reçoit un droit et contracte une obligation d'offrir des services publics.

La question qui se pose est de savoir quelles informations doivent être fournies dans les notes aux états financiers d'un concessionnaire et d'un concédant.

Certains aspects et certaines informations à fournir concernant certains accords de concession de services sont déjà traitées dans les IFRS existantes (par exemple, IAS 16 s'applique aux acquisitions d'immobilisations corporelles, IAS 17 aux contrats de location d'actifs et IAS 38 aux acquisitions d'immobilisations incorporelles). Mais un accord de concession de services peut impliquer des contrats non (entièrement) exécutés qui ne sont pas traités dans les normes internationales d'information financière, sauf si les contrats sont déficitaires, auquel cas c'est IAS 37 qui s'applique. En conséquence, la présente interprétation traite des informations supplémentaires à fournir pour les accords de concession de services.

Consensus

Lors de la détermination des informations appropriées à fournir dans les notes aux états financiers, il faut considérer tous les aspects d'un accord de concession de services. Pour chaque période, un concessionnaire et un concédant doivent fournir les informations suivantes :

• une description de l'accord ;

• les termes importants de l'accord qui peuvent affecter le montant, l'échéancier et la certitude des flux de trésorerie futurs (par exemple, la durée de la concession, les dates de refixation du prix et la base de détermination de la refixation ou de la renégociation du prix) ;

• la nature et l'étendue (par exemple quantité, durée ou montant, selon le cas) des :
  1. droits d'utiliser des actifs spécifiés ;
  2. obligations de fournir ou droits d'attendre la fourniture de services ;
  3. obligations d'acquérir ou de construire des immobilisations corporelles ;
  4. obligations de remettre ou droits de recevoir des actifs spécifiés en fin de concession ;
  5. options de renouvellement et de résiliation ;
     et
  6. autres droits et obligations (révision générale, par exemple) ;
     et

• les changements apportés à l'accord durant la période.

Les informations à fournir au paragraphe précédent doivent être fournies individuellement pour chaque accord de concession de services ou globalement pour chaque catégorie d'accords de concession de services. Une catégorie est un regroupement d'accords de concession de services impliquant des services de nature similaire (par exemple, encaissement de péages, services de télécommunications et traitement de l'eau).

Date d'entrée en vigueur

SIC 29 entre en vigueur le 31 décembre 2001.