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Lettre n° 7 - Décembre 2007 - Projet européen de simplifications administratives



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Projet européen de simplifications administratives

Dans le cadre du projet de simplification de l’environnement réglementaire des entreprises visant à renforcer la compétitivité de l’économie européenne, la Commission européenne (CE) a communiqué le 10 juillet 2007 son projet de réduction des charges administratives en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes. Il fait suite au vaste projet lancé en octobre 2005 par la Commission Barroso dont l’objectif est d’aboutir à une diminution générale de 25 % de l’ensemble des charges administratives pesant sur les entreprises, la population ciblée en priorité étant celle des petites et moyennes entreprises. Ce communiqué était ouvert à commentaires jusqu’au 15 octobre 2007. En concertation avec d’autres instances professionnelles, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes ont répondu chacun à ces propositions dans un courrier adressé au Commissaire McCreevy le 12 octobre 2007. Il était en effet naturel et primordial que ces deux institutions se mobilisent pour contribuer à la réflexion sur les possibilités de simplification des obligations comptables des entreprises et des obligations de contrôle des comptes.

Simplifications proposées

La catégorie des micro-entités
Le projet de la CE introduit une nouvelle catégorie d’entreprises (micro-entreprises définies par les seuils suivants : total bilan inférieur à 500 milliers d’euros, CA inférieur à 1 million d’euros et effectifs inférieurs à 10) pour laquelle les Etats membres seraient libres de définir les obligations comptables indépendamment des dispositions de la 4ème directive européenne concernant les comptes annuels. En outre, ces entreprises pourraient être exemptées des exigences des directives européennes relatives au contrôle légal des comptes.

Franchissement de seuil  
Actuellement il est nécessaire que les seuils définissant les "petites" et les "moyennes" entités soient franchis pendant deux exercices consécutifs pour qu’une entité appartenant à une catégorie soit soumise aux exigences en matière de comptabilité et de contrôle des comptes de l’autre catégorie. La Commission estime qu’une plus grande flexibilité pourrait être atteinte en portant le délai à cinq exercices consécutifs pour appliquer les dispositions relatives à la catégorie supérieure et à un seul exercice pour appliquer les dispositions relatives à la catégorie inférieure.

Sociétés présentant un niveau de risque limité
  La Commission propose que les obligations incombant aux entreprises soient mises en cohérence avec le niveau de risque qu’elles représentent. Pour cette raison, elle a estimé que les entités dont les gestionnaires sont également propriétaires (sous réserve qu’aucun autre membre ne dispose de plus de 5% des parts) et certaines entités à responsabilité illimitée, pourraient bénéficier du régime des "petites" entités sous réserve qu’elles ne dépassent pas certains seuils (total bilan inférieur à 17,5 millions d’euros, chiffre d’affaires inférieur à 35 millions d’euros et effectif inférieur à 250). Ainsi, ces entités pourraient présenter des comptes abrégés, une annexe simplifiée, un rapport de gestion simplifié et ne seraient plus soumises à l’audit légal des comptes et à l’obligation de publication des comptes.

Audit au sein de filiales de groupes et établissement de comptes consolidés
D’autres mesures sont proposées, comme par exemple :

  • alléger pour certaines filiales, sous certaines conditions, le contenu des comptes annuels et les exempter de l’obligation de contrôle et de publication ;
  • exempter les groupes cotés dont les filiales sont d’intérêt négligeable et les groupes dont le détenteur principal est une personne physique, de l’établissement de comptes consolidés en IFRS.

Projet Européen de simplifications administratives (suite)

Autonomie des Etats membres

Parallèlement à la présentation de ce projet de simplification administrative, il convient de rappeler que les Etats membres conservent une marge de manœuvre importante dans le cadre de la transposition des directives européennes en droit national. A ce titre, ils sont en mesure d’adopter des règles plus restrictives que celles retenues au plan européen et ont la faculté de choisir parmi les options offertes par les directives.
Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE, dite 4ème directive, relative aux comptes annuels de certaines formes de sociétés (la société anonyme, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée, pour la France), prévoit une révision quinquennale, entre autres, des seuils maximaux que les Etats membres peuvent appliquer pour fixer les modalités de présentation simplifiée du bilan (article 11), du compte de résultat (article 27) et de l’annexe (article 44 renvoyant aux seuils de l’article 11). En sus de ces révisions quinquennales, une augmentation supplémentaire unique de ces seuils peut également être jugée opportune par l’Union Européenne. La dernière révision quinquennale a eu lieu en 2003 et la dernière modification des seuils en 2006. Ce dernier relèvement de seuils a été adopté par le Parlement européen le 14 juin 2006, dans le cadre de la directive 2006/46/CE qui doit être transposée par les Etats membres avant le 5 septembre 2008. Ce relèvement des seuils n’est pas transposé à ce jour en France.

Situation en France

En France, les seuils définissant les obligations d’établissement de comptes annuels et d’audit sont plus bas que les seuils existant dans les directives européennes. Une analyse circonstanciée de cette situation a été effectuée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes pour éclairer la Commission européenne sur les avantages réels de la réglementation actuelle. Les deux institutions se sont également attachées à identifier les effets induits et non apparents du projet de réforme de manière à ce que l’objectif global de réduction de coût soit réellement atteint et à éviter l’adoption de simplifications qui ne contribuent pas à cet objectif et qui sont en outre facteur d’insécurité au plan économique.

IFRS pour les PME

Après avoir présenté le projet d’IFRS pour les PME dans son ensemble (lettre n° 1), analysé l’exposé-sondage (lettre n° 4) publié en février dernier par l’ International Accounting Standards Board (IASB) puis résumé les principales remarques formulées par l’ European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) (lettre n° 5) sur celui-ci, la présente Lettre trimestrielle aborde les tests de terrain organisés par le normalisateur international.
Ces derniers revêtent d’autant plus d’importance pour l’IASB qu’ils constituent l’unique opportunité d’analyse en grandeur nature des effets produits par son futur référentiel, avant sa publication sous une forme définitive envisagée pour le second semestre 2008. C’est la raison pour laquelle le terme du délai de transmission des commentaires au projet d’IFRS pour les PME, initialement fixé au 1er octobre 2007, a été reporté au 30 novembre 2007, principalement dans le but d’octroyer plus de temps aux entités qui ont choisi d’effectuer des tests de terrain.

Transparence limitée de l'IASB

En raison de ce report - et en dépit de l’effort de transparence effectué par l’IASB qui le conduit, par exemple, à publier les quelque 146 lettres de commentaires qu’il a reçues à ce jour en réponse à son exposé-sondage de février dernier - il est trop tôt pour disposer des premiers résultats aux tests de terrain.
Contrairement aux lettres de commentaires, les réponses aux tests de terrain ne seront pas publiées. En revanche, l’IASB a précisé qu'il diffuserait le rapport synthétisant les résultats obtenus que son staff est chargé de lui présenter.

Consultation par l'IASB

Le 18 juin dernier, l’IASB a lancé un vaste programme de consultation, comprenant notamment des tests de terrain. Les sociétés qui y participent sur une base volontaire, convertissent au référentiel IFRS pour les PME leurs derniers états financiers publiés, puis répondent à une série de questions destinées à identifier les problèmes de mise en application de ce référentiel. Afin d’élargir la base de participation à ces tests, l’IASB a publié une traduction en espagnol et en français.
Pour la définition du champ d’application de sa norme, l’IASB avait pris l’exemple d’une PME type d’une cinquantaine de salariés. Cependant, le normalisateur international encourage la participation aux tests des petites entités, en opérant une distinction entre celles dont les effectifs sont compris entre 10 et 50 salariés, et celles qui emploient moins de 10 personnes.

Objectifs des tests de terrain

Parmi les objectifs fixés par l’IASB figurent :

  • l’appréciation du degré d’intelligibilité de la norme ;
  • le recensement des besoins complémentaires des utilisateurs : modèles d’états financiers détaillés supplémentaires, illustrations de certains calculs à effectuer… ;
  • l’évaluation du champ d’application (certaines situations ont-elles été omises par l’IASB ? Les dispositions des § 10.2 à 10.4 de l’exposé sondage relatives au jugement que la direction doit porter lorsque le projet de référentiel n'est pas spécifiquement applicable à une transaction ou un autre évènement, sont-elles suffisantes ?) ;
  • l’estimation des efforts demandés (les informations sont-elles disponibles sans coût excessif ? Est-il nécessaire d’avoir recours à des prestataires extérieurs ou les compétences internes sont-elles suffisantes ?) ;
  • l’évaluation des besoins des utilisateurs des états financiers, en particulier des établissements bancaires ;
  • l’appréciation du bien fondé des options de méthodes comptables proposées par l'IASB ;
  • l’identification des problématiques spécifiques aux micro-entités (c'est-à-dire celles dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés).

L’IASB souhaite que seules les difficultés d'ordre pratique soient portées à sa connaissance. Le point de vue des entreprises relatif aux dispositions de l'exposé-sondage doit être exprimé dans le cadre du processus classique de transmission des lettres de commentaires à l'IASB.

Formulaire de réponse aux tests de terrain

Ce document est composé de trois parties :

  • des questions à caractère général sur l’entité soumise au test ;
  • les plus récents états financiers préparés par l’entité dans son référentiel comptable national qu’il convient de transmettre à l’IASB, ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.
    Ces documents doivent être complétés par les états financiers préparés en application des dispositions du projet de référentiel IFRS pour les PME. La présentation d’un seul exercice est requise (donc pas de comparaison avec l’exercice N-1) ;
  • les questions relatives à la mise en œuvre du projet de norme, qui sont classées section par section, conformément à celles présentées dans l’exposé-sondage.

Après la publication de sa norme, le normalisateur international envisage, si besoin est, de fournir des commentaires complémentaires et des matériels pédagogiques.
En France, près d’une dizaine d’entreprises de 0 à 250 salariés ont accepté de participer à ces tests en collaboration avec le Conseil National de la Comptabilité (CNC), la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC), le Mouvement des Entreprises de France (Medef), l’Association Nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion (DFCG) et la Fédération Bancaire Française (FBF).

En complément d’information, vous pouvez également consulter les articles suivants :

Travaux en cours au CNC

Sujet

Objectif

Avancement des travaux

Cadre Conceptuel Contribution aux travaux du groupe européen de l'EFRAG En attente
IAS 19 - Avantages au personnel Contribution aux travaux du groupe européen de l'EFRAG En cours
IAS 32 - Dettes / Capitaux propres Contribution aux travaux du groupe européen de l'EFRAG En cours
Revenus Contribution aux travaux du groupe européen de l'EFRAG En cours
IFRS et PME Réponse aux tests de terrain Prévue pour le 30 décembre 2007
Amélioration des normes IFRS Réponse à l'exposé sondage de l'IASB En cours
Amendement d'IAS 39 Réponse à l'exposé sondage de l'IASB. Risques éligibles à la comptabilité de couverture En cours
Amendements IAS 31 et SIC 13 Réponse à l'exposé sondage de l'IASB portant sur les accords conjoints (ED 9 - Joint arrangements ) En cours
Dépréciation des actifs Modalités de dépréciation En attente
Contrats de fiducie Définition du traitement comptable En cours
Actualisation Analyse des conséquences de l'introduction de l'actualisation dans les comptes individuels En cours
Coûts de démantèlement Suivi des modifications réglementaires et fiscales, définition des traitements comptables afférents En cours
Partenariats Public / Privé Définition des schémas comptables En attente
Attribution d'actions gratuites Définition des schémas comptables En cours
Organismes de placement collectif immobilier Modalités d'application de l'avis du CNC n° 2007-01 En cours
Droits d’auteurs Harmonisation des traitements comptables En cours
Règlement 99-02 Actualisation du règlement (information pro- forma) En cours
CIL Réforme du plan comptable des comités interprofessionnels du logement (CIL) En cours
Associations Présentation du compte enplois – ressources en annexe En cours

Focus Actualité

Information relative à la réponse de la Commission des études comptables (CEC) sur les provisions pour honoraires (EC 2006-36) - 6 décembre 2007

La Commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a répondu à une question relative au traitement comptable des honoraires facturés par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Cette réponse, établie en concertation avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, précisait que les honoraires devant être provisionnés à la clôture d’un exercice sont fondés sur le niveau d’interventions réalisé à la date de clôture.

Cette position, qui ne correspond pas à la pratique la plus couramment observée, a fait l’objet de débats et controverses. S’agissant des normes françaises, le CNC sera vraisemblablement amené à examiner ces questions. Pour ce qui concerne plus particulièrement les normes internationales, la CNCC, le CSOEC et le CNC vont conjointement poursuivre une recherche sur les pratiques en vigueur dans différents pays d’Europe.

Dans l’attente, la CNCC et le CSOEC considèrent qu’il n’est pas impératif, à ce stade, de modifier les pratiques antérieures.

COMPTES INDIVIDUELS – Quotas de production de sucre – Modalités de dépréciation des incorporels comptabilisés

Les quotas de production de sucre constituent une immobilisation incorporelle.
Cette immobilisation doit faire l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'il existe un indice quelconque montrant qu'elle a pu perdre notablement de sa valeur.
Ce test de dépréciation doit porter conjointement sur l'outil de production et les quotas de production comptabilisés en immobilisations incorporelles.
Il est réalisé sur la base de la valeur d'usage, calculée à partir de l'estimation des avantages économiques futurs attendus de la vente du sucre produit.
Dans le cadre de ce test, les quotas doivent être considérés comme fongibles, car ils donnent accès exactement aux mêmes avantages économiques et à une part de marché globale attribuée pour la production et la vente de sucre au titre d'un exercice de commercialisation, quelles que soient leur nature (attribués à titre gratuit ou acquis à titre onéreux) et leur date d’acquisition.
Par ailleurs, les quotas valorisés au bilan doivent être amortis sur leur durée de vie prévisionnelle connue à ce jour, dont l’échéance est la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015.
Enfin, il convient de considérer les indices de dépréciation éventuelle que constituent la diminution programmée des prix de vente et des quantités vendues combinée à la mise en place des prélèvements sur excédents, les versements temporaires à effectuer sur les campagnes de commercialisation 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 au titre de la restructuration et, à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008, une taxe à la production. (CNCC Bulletin n°147 septembre 2007 – page 493).

IFRS – COMPTES CONSOLIDÉS – Exemption – EPIC ou sociétés émettant des titres de créances négociables – Filiale non significative

Les sociétés et les EPIC émettant des titres de créances négociables sur un marché réglementé d'un État membre ont la faculté de continuer à présenter leurs comptes consolidés conformément aux principes comptables français ou conformément aux normes comptables internationales jusqu’au 1er janvier 2007.
À partir du 1er janvier 2007, ces deux types d’entités devront obligatoirement publier des comptes consolidés conformément au référentiel IFRS, même si la société mère ne contrôle qu’une seule filiale ou plusieurs filiales ensemble jugées non significatives.
Cette position a été confirmée par le Comité réglementaire comptable européen lors de sa réunion du 6 juin 2007. Le résumé du procès-verbal (pages 7 et 8) est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/docs/arc/2007-06-06_summary-record_en.pdf (CNCC Bulletin n°147 septembre 2007 – page 499).

IFRS – IAS 39 – Couverture en devises – Valorisation des stocks

La couverture des achats de marchandises libellés en devises doit être comptabilisée de la manière suivante en IFRS :

  • comptabilisation de l'achat au cours du jour de l'opération (ou au cours moyen, si le cours moyen représente une approximation satisfaisante) ;
  • comptabilisation des effets de la relation de couverture (part efficace et part inefficace) soit en achats, soit en autres produits et charges d'exploitation.

L'inefficacité de la couverture doit être mesurée à chaque clôture et comptabilisée en résultat immédiatement. Les effets de la couverture pourront, si la société opte pour une comptabilisation en achats, être pris en compte dans la valorisation des stocks mais uniquement pour la part efficace de la couverture. Il est également possible de comptabiliser l’effet de la couverture dans un compte d’attente en capitaux propres pour la part efficace jusqu’à sa comptabilisation en résultat. En effet, quel que soit le traitement comptable retenu pour la valorisation des stocks, l'effet sur le résultat sera identique : l'incidence de la part efficace de la relation de couverture doit être comptabilisée en résultat au moment où les achats sont consommés. (CNCC Bulletin n°147 septembre 2007 – page 505).

IFRS – Passage aux IFRS – Impôts différés – Immobilisations incorporelles – Regroupements d'entreprises

Dans les comptes consolidés en IFRS, un impôt différé passif doit être comptabilisé selon IAS 12 "Impôts sur le résultat" sur un fonds de commerce issu d'un apport partiel d'actif et reclassé en immobilisation incorporelle séparément du goodwill pour sa valeur nette comptable lors du passage aux IFRS. Cet impôt différé passif résulte de la différence entre la base fiscale nulle et la base comptable de ce fonds de commerce (différence temporelle).
Si des tests de dépréciation effectués ultérieurement amenaient à déprécier l’actif incorporel par le compte de résultat, la différence temporelle diminuera mécaniquement du montant de la dépréciation comptabilisée et il conviendra en conséquence de réduire l’impôt différé passif correspondant par le crédit du compte de résultat. (CNCC Bulletin n°147 septembre 2007 – page 508).

IFRS – Premiers comptes consolidés IFRS – Rapprochements comptes antérieurs en 99-02 et 99-03 – Première consolidation – Comptes pro forma

Une entreprise, introduite sur le marché Alternext en 2006, qui souhaite présenter ses comptes consolidés 2006 en appliquant les IFRS avec un comparatif 2005 en IFRS, doit notamment en application d'IFRS 1 Première adoption des Normes internationales d'information financière :

  • établir un bilan d'ouverture en IFRS à la date d'ouverture du premier exercice présenté (date de transition aux IFRS), soit au 1er janvier 2005 dans le cas visé ;
  • appliquer les normes IFRS en vigueur à la clôture de l'exercice 2006 dans son bilan d’ouverture et à toutes les opérations intervenues depuis ce bilan d'ouverture, étant précisé que les normes et interprétations en vigueur sont celles approuvées par un règlement de l’Union européenne avant cette date ;
  • décider des exemptions dont elle souhaite bénéficier.

Dans ce cadre, les comptes consolidés 2005 en IFRS ne constituent pas des comptes pro forma, mais des comptes consolidés comparatifs historiques qui font partie intégrante des comptes consolidés 2006 établis en IFRS. Par ailleurs, l'entreprise doit fournir les informations requises aux paragraphes 38 à 41 d'IFRS 1 concernant notamment les rapprochements avec les comptes consolidés antérieurement publiés selon le référentiel comptable français. (CNCC Bulletin n°147 septembre 2007 – page 512).

IFRS – Regroupements d'entreprises – Acquisition inversée entre société cotée et société non cotée – Présentation des états financiers

Les états financiers à établir par une nouvelle entité résultant de la fusion absorption d'une société B par une société A, dans laquelle la société A est l'acquéreur juridique et la société B l'acquéreur réel, c'est-à-dire celle qui contrôle la nouvelle entité (opération communément appelée "acquisition inversée") présentent les spécificités suivantes :

  • les états financiers consolidés qui doivent être publiés pour l’entité fusionnée A + B (sous le nom de la société mère légale A) sont les états financiers consolidés historiques de la société B (et non pas des états financiers pro forma). Les comptes de B reflètent l’acquisition de A et ses conséquences comptables à la date de la transaction : augmentation de capital, affectation du prix d’acquisition et comptabilisation éventuelle d’un goodwill . Les informations comparatives doivent être celles de la société absorbée B ;
  • toutefois, parce que légalement ces états financiers sont ceux de l’acquéreur juridique A, les actions représentatives de l’entité fusionnée A + B sont celles émises historiquement par la société A auxquelles s’ajoutent celles émises lors de la fusion. Cependant, conformément à l'annexe B paragraphe B7 (c) d' IFRS 3 "Regroupements d'entreprises", le montant comptabilisé comme instruments de capitaux propres émis dans les états financiers consolidés de l’entité fusionnée A + B doit être déterminé en ajoutant aux capitaux propres de la filiale sur le plan juridique (société B) immédiatement avant le regroupement d'entreprises le coût du regroupement.

(CNCC Bulletin n°147 septembre 2007 – page 515).

En bref...

Nomination des membres du collège du Conseil National de la Comptabilité

Par Arrêté de la Ministre de l'Economie, des Finances et de l’Emploi en date du 19 novembre 2007, les membres du Collège et les membres du Comité consultatif du Conseil National de la Comptabilité ont été nommés pour une durée de trois ans.

Les personnalités nommées comme membres du Collège, à raison de leur compétence économique et comptable, sont les suivantes : M. Jean-Louis Bancel, M. Gérard Gil, M. Gilles Hengoat, M. Laurent Lévesque, M. Claude Lopater, M. Olivier Poupart-Lafarge, M. Dominique Thouvenin, Mme Isabelle Vigouroux.

Pour en savoir plus

A lire ou à voir...

Premier projet annuel d’améliorations des normes IFRS

L'IASB a publié à des fins de commentaires un exposé sondage contenant plusieurs amendements à 25 de ses normes. Pour en savoir plus

Suppression par la SEC des obligations de réconciliation

Le 15 novembre dernier, la SEC a approuvé un amendement visant à libérer les émetteurs privés étrangers cotés aux USA de l'obligation de réconciliation de leurs états financiers avec les US GAAP, dès qu’ils auront été préparés conformément aux normes IFRS telles que publiées par l’IASB. Pour en savoir plus

Adoption en Europe d'IFRS 8 "Secteurs opérationnels"

La Commission européenne a finalement adopté la norme IFRS 8 dans le règlement CE n° 1358/2007 du 21 novembre 2007. Pour en savoir plus .

Exposé sondage sur les accords conjoints (ED 9 " Joint arrangements ")

L'IASB a publié le 13 septembre 2007 l'exposé sondage IFRS (ED) 9 "Accords conjoints" (IAS 31) afin d'améliorer la comptabilisation de ces derniers. Il est notamment prévu de supprimer la méthode de consolidation proportionnelle. Pour en savoir plus

Projet d’amendements d'IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation

L’exposé sondage qui a été publié porte sur les risques éligibles à la comptabilité de couverture. Pour en savoir plus

Amélioration de la gouvernance de l'IASCF

Les Trustees (membres) de l'IASCF ont présenté des propositions visant à renforcer la gouvernance et la responsabilité publique de leur organisation. Pour en savoir plus