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Lettre trimestrielle n° 13 - Juin 2009 - La normalisation comptable au rythme de la crise : des changements pour la comptabilisation des instruments financiers



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La normalisation comptable au rythme de la crise : des changements pour la comptabilisation des instruments financiers

Depuis avril 2008, date de publication d’un rapport de recommandations du Forum de stabilité financière, l’IASB est très régulièrement interpellé par différentes autorités ou parties prenantes, que cela soit par le G20, les ministres des finances du G7, la Commission européenne, le Conseil de l’Europe, les préparateurs de comptes ou encore leurs utilisateurs, ceci afin que les lacunes ou faiblesses du référentiel IFRS soient corrigées.
Différentes actions ont été menées par l’IASB, généralement en lien avec le normalisateur américain, lui-même fortement sollicité sur les mêmes sujets. Certaines de ces actions sont finalisées, d’autres sont en cours de réalisation, les demandes des parties prenantes s’étant au fil du temps élargies jusqu’à conduire l’IASB à donner la priorité à son projet de refonte de la norme IAS 39, initialement prévu à plus long terme. Mais avant de dévoiler les pistes de réflexions actuelles de l’IASB, revenons sur les temps forts des derniers mois.

La normalisation comptable au rythme de la crise (suite)

Des évolutions liées au contexte de marchés illiquides

La crise financière actuelle est d’abord une crise de liquidité qui a mis en difficulté les préparateurs de comptes devant évaluer à la juste valeur des actifs pour lesquels les données de marchés ne faisaient plus sens. Compte tenu de la situation des marchés, des préparateurs ont demandé à la fois à l’IASB et au FASB de permettre le passage d’une évaluation fondée sur le marché à une évaluation fondée sur des modèles et d’autoriser le reclassement d’actifs évalués à la juste valeur dans une catégorie d’actifs évalués au coût amorti.

En octobre 2008, l’IASB a publié le rapport d’un panel d’experts conseillers, rappelant que le caractère inactif d’un marché n’est pas incompatible avec une évaluation à la juste valeur et incitant les préparateurs des comptes à exercer davantage de jugements. En effet, le rapport précise que si l’évaluation à la juste valeur se conçoit clairement par référence à la possibilité d’une transaction normalisée, l’illiquidité d’un marché n’est pas pour autant synonyme de transaction contrainte ou forcée. Dans le contexte d’un marché illiquide, l’évaluation à la juste valeur demeure possible en sélectionnant les informations issues du marché et en l’ajustant le cas échéant : identification des transactions contraintes (dont la définition donnée est très restrictive), prise en compte de transactions sur des actifs similaires, utilisation d’indices, analyse des prix affichés par les courtiers, utilisation de modèles d’évaluation régulièrement testés. Le panel d’expert a également rappelé l’importance de l’information portée en annexe pour expliquer la portée et les conséquences sur les comptes de ce processus, sinon complexe du moins peu transparent pour des tiers.

Cette nécessité d’améliorer et accroitre l’information sur les risques portés par l’entité a également conduit l’IASB à publier, en mars 2009, un amendement à la norme IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir", pour clarifier en premier lieu, les dispositions relatives aux risques de liquidité, puis pour requérir des notes sur le classement des évaluations à la juste valeur selon le degré de prise en compte de données observables sur le marché, et enfin pour exiger des explications plus fournies sur les analyses de maturité des dettes financières.

Reclassement d’actifs

Les établissements financiers au-delà des contraintes purement opérationnelles ou techniques imposées par l’obligation d’évaluation à la juste valeur, ont en même temps été confrontés à la dégradation de leurs fonds propres, induite par ce mode de valorisation et par son effet "boule de neige". Le référentiel US Gaap autorisant dans certaines conditions le reclassement d’actifs pour sortir de l’évaluation à la juste valeur, l’IASB a dû, dans l’urgence et sous la pression de parties prenantes, publier le 13 octobre 2008, un amendement à la norme IAS 39, permettant un équilibrage des conditions de concurrence grâce à un assouplissement des conditions de reclassement d’actifs financiers, fondé sur les intentions de gestion de l’entité, sur l’impact d’évènements rares tels que la crise financière et sur la nature de l’actif.

Titrisations et véhicules non consolidés

La crise financière a également révélé l’existence de risques préalablement logés dans des structures ad hoc et non révélés aux investisseurs dans les comptes consolidés. Pour répondre à cette situation jugée anormale mais selon un avis communément partagé, spécifiquement attachée au marché américain du fait d’exemptions de consolidation de certaines structures ad hoc, l’IASB a non seulement publié un exposé-sondage en décembre 2008 visant à unifier et améliorer ses textes sur la consolidation (norme IAS 27 et interprétation SIC 12) mais également, en avril 2009, un exposé-sondage sur les modalités et conditions de décomptabilisation des actifs et des passifs financiers (sortie du bilan).

Les débats en cours

Au-delà des aspects relatifs à l’évaluation à la juste valeur en situation de marché illiquide, à l’amélioration des informations en annexe sur les risques et à la meilleure appréhension des éléments hors bilan, thèmes de travail induits par les recommandations du Forum de stabilité financière, l’IASB a multiplié depuis fin 2008, les tables rondes pour noter les remarques et suggestions des parties prenantes. Tour à tour, les commentateurs ont rappelé les contradictions internes de la norme IAS 39, ses sources de complexité, ses dispositions plus contraignantes que les Us Gaap (sujet néanmoins délicat eu égard à la difficulté de comparer deux dispositifs dont les rigueurs et les souplesses ne s’appliquent pas aux mêmes éléments).

Ainsi, les dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers ont particulièrement été remises en causes et ont fait l’objet de remarques spécifiques par le G20 en avril 2009.

Les règles de dépréciations chahutées

Pour mémoire, les actifs financiers pouvant faire l’objet d’un test de dépréciation selon la norme IAS 39, correspondent à la fois à ceux qui sont évalués au coût ou au coût amorti et ceux évalués à la juste valeur et dont la variation de juste valeur est imputée directement en capitaux propres (actifs dits "disponibles à la vente"). La dépréciation est comptabilisée seulement si des indicateurs dont une énumération est fournie par la norme, permettent d’identifier des pertes encourues. S’agissant du mode de calcul, la dépréciation se calcule, sur la base des flux de trésorerie estimés recouvrables actualisés selon le cas, au taux de rendement d’origine ou au taux de marché (actifs évalués au coût amorti ou au coût) ou sur la base des moins-values latentes accumulées en compte de réserves (actifs "disponibles à la vente"). Par ailleurs, les reprises de dépréciation envisageables pour les instruments de dettes sont interdites pour les instruments de capitaux propres.

Ce dispositif a été perçu par des parties prenantes comme particulièrement pénalisant pour des titres de dettes dont la dépréciation était susceptible dans certains cas, de ramener la valeur en deçà du coût. Les débats sur les règles de dépréciation ont également été l’occasion de mettre sur le devant de la scène le concept de provisionnement dynamique qui semble emporter les faveurs des pouvoirs publics et de certains régulateurs. Les acceptions diverses de ce concept peuvent être résumées par une idée simple : provisionner le risque de perte de manière étalée dans le temps, sur la base d’une estimation statistique du risque de défaut.

Un nouveau texte annoncé

L’IASB a néanmoins jugé qu’il était difficile de proposer des amendements ponctuels et s’est engagé dans la voie d’une restructuration complète de la norme IAS 39 dont la nouvelle mouture est annoncée pour fin 2009, après trois étapes d’appels à commentaires. Pour l’heure, les décisions provisoires de l’IASB semblent privilégier un classement des actifs et des passifs financiers selon deux catégories, coût et juste valeur, la ligne de démarcation pouvant être la frontière retenue dans le cadre du référentiel IFRS pour les PME, c'est-à-dire une distinction fondée sur le caractère plus ou moins "simple" de l’instrument. Dans l’attente, différentes pistes de réflexions sont examinées : le caractère commercialisable d’un instrument doit-il avoir une influence sur le mode de comptabilisation ? Son mode de gestion est-il discriminant ? Les attentes des régulateurs doivent-elles influer sur les objectifs des états financiers ? Faut-il approfondir la notion de provisionnement dynamique ? Comment la rendre opérationnelle et compatible avec les principes du référentiel IFRS ?

IFRS pour les PME… finalement !

Après avoir testé plusieurs intitulés (trois en l'espace d'une année) - notamment "IFRS pour les entités n'exerçant pas de responsabilité publique" ou "IFRS pour les entités non cotées" - l'IASB a finalement tranché en faveur de la proposition qu'il a faite dès l'origine : "IFRS pour les PME". Au cours des différentes discussions qu'il a organisées ces derniers mois sur ce sujet, aucune des propositions que l'IASB avait formulées n'avait recueilli une majorité de suffrages. En définitive, l'IASB a choisi le titre le plus simple, même si ce dernier a fait l'objet de critiques, principalement parce que la notion de PME ne revêt pas les mêmes caractéristiques selon les juridictions. Ainsi, en élaborant son référentiel, l'IASB a pris comme base une PME d'une cinquantaine de personnes, alors que la recommandation européenne (2003/361/CE) mentionne pour cette catégorie de société un niveau d'effectif pouvant aller jusqu'à 250 salariés.

Au mois de mars dernier, le board s'est interrogé pour savoir s'il convenait de publier à nouveau un exposé-sondage, en raison des modifications apportées à la version publiée en février 2007. A la lumière des indications fournies par le guide des procédures de l'IASB - dans la partie consacrée à la cinquième étape du processus de normalisation, qui décrit l'élaboration, puis la publication d'une IFRS - il a considéré que cela n'était pas nécessaire.

Les principaux sujets examinés par le board au cours des deux dernières réunions (mars et avril) consacrées au réexamen de son projet de référentiel sont les suivants.

Des dispositions similaires à celles prescrites par IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" ont été intégrées dans "IFRS pour les PME" ; elles définissent, pour les états financiers consolidés, la nature des informations à fournir.
Par ailleurs, on sait (cf. lettre trimestrielle n° 12) que l'IASB a pris la décision de dédoubler la section consacrée aux instruments financiers : une première section serait intitulée "instruments financiers courants" et une seconde section "problèmes complémentaires sur les instruments financiers". Le board a décidé que même si une entité choisit d'appliquer IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" à la place des deux sections du référentiel consacrées aux instruments financiers, elle doit fournir les informations requises par "IFRS pour les PME" plutôt que celles imposées par IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir". Cependant, le board a demandé à son équipe technique de comparer les deux sources de prescription d'informations pour s'assurer qu'il n'y a pas d'omission dans son nouveau référentiel.

Enfin, concernant la mise en œuvre, ainsi que la révision du référentiel PME, le board a demandé à son équipe technique de développer un projet qui traite les deux aspects suivants : comment répondre aux questions soulevées par les entités lorsqu'elles appliqueront le nouveau référentiel pour la première fois ? Comment actualiser "IFRS pour les PME", car le programme de travail de l'IASB comporte plusieurs projets qui, lors de leur concrétisation, pour certains au cours des prochains mois, devraient conduire à modifier de manière significative les full IFRS ?
A l'heure actuelle, l'IASB envisagerait d'entreprendre une révision complète de son référentiel lorsqu'un nombre suffisamment significatif de PME aura publié des états financiers au titre de deux exercices comptables successifs. Les problèmes identifiés à l'occasion de cette première application sur deux périodes comptables seraient alors résolus sous la forme d'amendements apportés à la norme.
Postérieurement à cette révision initiale, le board mettrait en place un processus d'amélioration comparable à celui qu'il respecte pour les full IFRS, mais dont la périodicité serait triennale (et non annuelle, comme pour les full IFRS). A cette occasion, le normalisateur comptable international examinerait les nouvelles normes ou les amendements publiés pour les full IFRS, ainsi que les problématiques spécifiques à "IFRS pour les PME" portées à son attention. L'IASB se réserverait le droit de raccourcir ce cycle de trois années s'il estime qu'un sujet nécessite d'être traité de manière prioritaire. Le normalisateur comptable accorderait un délai d'un an au moins, entre la date de publication de ses amendements et leur date d'entrée en vigueur.

Travaux en cours au CNC

Sujet

Objectif

Avancement des travaux

Normes comptables internationales
Evaluation à la juste valeur Réponse à l'exposé-sondage de l'IASB publié en mai 2009 En cours
Actifs/Passifs Suivi des travaux de l'IASB et du groupe européen PAAinE de l'EFRAG En cours
Consolidation/Regroupements d'entreprises Suivi des travaux de l'IASB En cours
IAS 32 - IAS 39 - IFRS 7
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir
Suivi des travaux de l'IASB et du groupe PAAinE de l'EFRAG. Actuellement, préparation de la réponse à l'exposé-sondage publié en mars 2009 et relatif à la décomptabilisation des actifs financiers et passifs financiers, ainsi que divers travaux en lien avec le projet de refonte à court terme de la norme IAS 39 En cours
IFRS pour les PME Suivi des travaux de l'IASB En cours
Reconnaissance des produits Suivi des travaux de l'IASB et réponse au DP de décembre 2008 En cours
Impôts (IAS 12) Suivi des travaux de l'IASB et réponse à l'exposé-sondage de mars 2009 En cours
Présentation des états financiers

Réponse au DP du groupe européen PAAinE de l'EFRAG pour le 30/09/2009

Réponse au DP de l'IASB le 10/04/2009

En cours
Contrats de location Réponse au DP de l'IASB de 03/2009 En cours
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) Travaux de recherche pour simplifications à la demande de l'IASB En cours
IAS 19 - Avantages postérieurs à l'emploi Suivi des travaux du groupe européen PAAinE de l'EFRAG et de l'IASB En cours
Normes comptables françaises
Actifs - Oeuvres d'art Comptabilisation et évaluation des actifs acquis et reçus par les musées En cours
Fusions Application du règlement n° 2004-01 sur les fusions et opérations assimilées En cours
XBRL - Taxonomie PCG Validation des libellés et de la structure des comptes par rapport au Plan comptable général En cours
Règles comptables applicables aux organisations syndicales Détermination des règles comptables à appliquer au titre des comptes consolidés ou combinés En cours
Commissions - Taux d'intérêt effectif (TIE) Traitement comptable applicable En cours
Changements de méthodes comptables Modification du Plan comptable général En cours
Simplification du droit comptable au niveau européen

Réponse au questionnaire de la CE sur la simplification et la modernisation des 4e (comptes annuels) et 7e (comptes consolidés) directives le 30/04/2009

Suivi des travaux de la CE

En cours
Règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals ) Traitement comptable des obligations imposées par le règlement européen En cours
Avis sur les textes de transposition de la directive "services de paiements" Transposition en droit national des dispositions comptables (pour les établissements de crédit) et ultérieurement définition de règles comptables applicables En cours
Instruments financiers Traitement comptable des couvertures et des instruments financiers dans les comptes individuels Nouveau groupe
Transposition de la directive 2006/46 - Informations sur les parties liées et sur les opérations hors bilan Définition des modalités d'application du décret n° 2009-267 du 9/03/2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales Nouveau groupe

En bref

Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes
Les Assises de la CNCC se tiendront à Paris, le 4 décembre 2009.

64e Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables
C'est à Nantes que sera organisé le prochain congrès de l'OEC, du 15 au 17 octobre 2009, sur le thème "De la comptabilité à la finance, la relance par la confiance". Pour en savoir plus .

Première réunion du comité de surveillance de l'IASCF
Le comité de surveillance institué, en janvier 2009, par les autorités publiques afin d'améliorer la responsabilité de l'IASCF, s'est réuni pour la première fois le 1er avril 2009, en présence des trustees (membres) de l'IASCF. Pour en savoir plus .

Composition de l'IASB
Régulièrement critiqué pour son manque de représentativité, l'IASB a annoncé la nomination de deux analystes financiers et d'un spécialiste du secteur bancaire , qui entreront en fonction le 1er juillet prochain.

Second représentant français à l'IFRIC
L'IASCF a annoncé, le 5 mai 2009, la nomination de Mme Laurence Rivat (cabinet Deloitte - France) en tant que membre de l'IFRIC. Pour en savoir plus .

A lire ou à voir

Documents de l’IASB soumis à appel à commentaires
Au cours du dernier trimestre, l'IASB a publié les documents suivants :
- quatre exposés-sondages : exposé-sondage ( ED/2009/4 ) d'amendements proposés à IFRIC 14 "IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction" ; exposé-sondage ( ED/2009/5 ) intitulé "évaluation à la juste valeur" ; exposé-sondage ( ED/2009/3 ) intitulé "Décomptabilisation (amendements proposés à IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" et à IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir")" ; exposé-sondage ( ED/2009/2 ) intitulé "Impôts sur le résultat" ;
- un document à des fins de discussion sur la comptabilisation des contrats de location.

Accès libre à la version française (à jour au 1/01/2008) des normes et interprétations publiées par l'IASB
L'IASB a, depuis le 20 avril 2009, rendu libre l'accès à la version française (à jour au 1er janvier 2008) de ses normes et interprétations. En revanche, cette traduction française ne comprend pas le fondement des conclusions, les guides d'application ou les exemples illustratifs, car non traduits par l'IASB. Pour en savoir plus .
A titre d'information, au niveau européen, la version consolidée en français des normes et des interprétations (à jour au 15 octobre 2008, voir le règlement CE n° 1126/2008) peut être librement téléchargée sur le site de la Commission européenne. Les règlements européens adoptés ultérieurement sont également téléchargeables à la même adresse.
Enfin, le site FocusIFRS présente ces différentes informations dans ses résumés de normes et interprétations.

PAAinE de l'EFRAG
L'EFRAG a publié deux documents dans le cadre de ses activités comptables proactives en Europe (PAAinE) : l'un, sur la présentation de la performance ; l'autre, préparé en collaboration avec le CNC sur les besoins des utilisateurs de l'information financière .

Etude sous l'égide de la CE sur l'application des IFRS dans les états financiers 2006
La CE a délégué à un cabinet de conseil la réalisation de la seconde enquête visant à examiner la mise en œuvre par les entités européennes des IFRS, ainsi qu'à suivre son évolution par rapport à 2005. Pour en savoir plus .

Cession de créances futures
Le CNC a publié un courrier adressé à la Direction de la législation fiscale pour expliciter le traitement comptable des cessions de créances futures dans le cadre des contrats de partenariats publics privés. Pour en savoir plus .

Traitement comptable des redevances de foretage
Le traitement comptable de ces redevances a été explicité par l’avis du CNC n° 2009-03 du 10 avril 2009. Pour en savoir plus .

Consultation relative à la révision des 4e et 7e directives
Le CNC a publié sa réponse à la consultation relative à la révision des 4e et 7e directives du Conseil des communautés européennes, le 30 avril 2009. Pour en savoir plus .

Statuts de l’entrepreneur individuel
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié un tableau comparatif des conséquences pour l'entrepreneur individuel quant au choix de son statut : auto-entrepreneur, micro-entreprise ou réel simplifié. Pour en savoir plus .