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Lettre trimestrielle n° 18 - Septembre 2010 - La présentation des états financiers IFRS en cours de refonte



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La présentation des états financiers IFRS en cours de refonte

L’IASB1 et le FASB2 ont convenu de développer conjointement une présentation améliorée des états financiers IFRS ayant pour objectifs d’améliorer l’utilité de l’information financière produite, d’accompagner la direction de l’entité dans sa communication auprès des utilisateurs, et d’aider ces derniers dans leur prise de décisions.

Projet ambitieux et prioritaire, la réforme de la présentation des états financiers est conduite par l’IASB, en cohérence avec les travaux menés par le normalisateur américain, selon les principales phases suivantes :

La présentation des états financiers IFRS en cours de refonte (suite)

Phase A achevée en septembre 2007 – Création de l’état du résultat global « Comprehensive income »

Cette phase s’est concrétisée par la publication de la version révisée d’IAS 1 « Présentation des états financiers » en septembre 2007. Outre la modification - non obligatoire - de l’intitulé de certains états financiers (« état de la situation financière » à la place de « bilan », par exemple) cette étape a principalement conduit à l’introduction de l’état du résultat global.

Les concepts fondamentaux du résultat global sont initialement apparus dans les référentiels comptables anglo-saxons à partir des années 80 et, s’agissant de l’IASB, via l’introduction de la juste valeur dans IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », à la fin des années 90.

L’état du résultat global est composé :
- d’un compte de résultat « classique », tel qu’il est couramment présenté en France en vertu du PCG ;
- des « autres éléments du résultat global » (« other comprehensive income  ») c’est-à-dire des charges ou des produits qui n’étaient pas comptabilisés dans le compte de résultat « classique », mais dans les capitaux propres conformément aux dispositions optionnelles ou obligatoires de certaines IFRS3 . Ces éléments sont dorénavant présentés, soit dans un état unique du résultat global, soit dans deux états distincts, c’est-à-dire le compte de résultat « classique » immédiatement suivi par l’état du résultat global (profit (perte) de l’état du résultat « classique » suivi des « autres éléments du résultat global »)4 .

Phase B scindée en trois parties

A) Remplacement d’IAS 1 « Présentation des états financiers » et d’IAS 7 « Etat des flux de trésorerie » : les propositions de l’IASB ont été présentées dans un document à des fins de discussion, en octobre 2008. Les deux principaux objectifs sont (i) d’améliorer la cohérence de l’information pour permettre à un lecteur d’états financiers de suivre le flux d’information à travers les différents états d’une entité (voir le modèle proposé ci-dessous) et (ii) de désagréger l’information afin de s’assurer que des éléments qui ont une nature économique différente soient présentés séparément.

B) Activités abandonnées : en septembre 2008, les deux normalisateurs comptables ont publié un exposé-sondage dans le but de (i) réviser la définition des activités abandonnées et (ii) d’imposer la fourniture d’informations supplémentaires sur les composantes dont une entité s’est séparée, ou qui sont classées comme détenues en vue de la vente. Un nouvel exposé-sondage devrait être publié début 2011.

C) Présentation des autres éléments du résultat global, qui a donné lieu à la publication d’un exposé-sondage (ED/2010/5) en mai 2010 : les objectifs poursuivis sont triples :
- améliorer la cohérence de la présentation des autres éléments du résultat global ;
- faciliter la compréhension par les utilisateurs des variations de capitaux propres non liées aux actionnaires ;
- aider les utilisateurs à apprécier la pertinence des autres éléments du résultat global et à évaluer leurs effets potentiels sur le résultat net.
Les principales dispositions présentées dans l’exposé-sondage sont les suivantes :
- un changement de dénomination de l’état du résultat global qui devient « l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global » ;
- la suppression de l’option de présentation de l’état du résultat global en deux états distincts (compte de résultat, d’une part, et autres éléments du résultat global, d’autre part) ;
- le maintien du résultat net (en qualité de solde intermédiaire et comme base de calcul du résultat par action) ;
- enfin, au sein des autres éléments du résultat global, la proposition de séparer les éléments qui peuvent être recyclés en résultat, de ceux qui ne le peuvent pas.
L’ANC a transmis ses commentaires à l’IASB le 14 septembre 2010. Pour en savoir plus .

Format « projet » – Etats financiers IFRS

Etat de la situation financière (bilan) Etat du résultat global Etat des flux de trésorerie
Activités
- Actifs et passifs opérationnels
- Actifs et passifs d'investissement
Activités
- Produits et charges opérationnels
- Produits et charges d'investissement
Activités
- Flux de trésorerie opérationnels
- Flux de trésorerie d'investissement
Financement
- Actifs de financement
- Passifs de financement
Financement
- Produits liés aux actifs de financement
- Charges liées aux passifs de financement
Financement
- Flux de trésorerie liés aux actifs de financement
- Flux de trésorerie liés aux passifs de financement
Impôts sur le résultat Impôts sur le résultat des activités poursuivies Impôts sur le résultat
Activités abandonnées Activités abandonnées (nettes d'impôts) Activités abandonnées
  Autres éléments du résultat global (nets d'impôts)  
Capitaux propres   Variation des capitaux propres

International Accounting Standards Board  
Financial Accounting Standards Board  
3 Par exemple : variations du poste « écarts de réévaluation » (en vertu d’IAS 16 « Immobilisations corporelles » ou d’IAS 38 « Immobilisations incorporelles ») ; gains et pertes actuariels provenant de régimes à prestations définies (IAS 19 « Avantages du personnel ») ; gains et pertes issus de la réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (cf. IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation »).
4 L’IASB souhaite supprimer cette seconde option pour ne plus autoriser que la présentation d’un état unique (voir paragraphe C).

Travaux en cours à l'ANC

Normes comptables internationales
Evaluation Suivi des travaux de l’IASB
> Exposé-sondage « Measurement Uncertainty Analysis Disclosure for Fair Value Measurements  (Limited re-exposure of proposed disclosure ) » de l’IASB (ED/2010/7)
Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/7) le 13 septembre 2010
Actifs/Passifs Suivi des travaux de l’IASB et du groupe européen PAAinE de l'EFRAG En cours
IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » Suivi des travaux de l'IASB En cours
Consolidation et Regroupement d’entreprises Suivi des travaux de l’IASB En cours
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, information à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)

Phase I – Catégories comptables et méthodes d’évaluation
> Exposé-sondage « Fair value option for financial liabilities  » de l’IASB (ED/2010/4) (partie 2 de la phase I)

Phase II – Principes de dépréciation
> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l'IASB (ED/2009/12)

Phase III – Opérations de couverture (ED de l’IASB non publié à ce jour)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/4) le 13 juillet 2010

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2009/12) le 4 juin 2010

Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) Propositions de révision d’IFRS 2 par l’ANC aux NSS (National standard setters ), groupe de travail et de réflexions de l’IASB En cours
Reconnaissance des produits Suivi des travaux de l'IASB
> Exposé-sondage « Revenue from contracts with customers »de l’IASB (ED/2010/6) (fin des commentaires le 22 octobre 2010)
En cours
Impôts Suivi des travaux de l'IASB En cours
Présentation des états financiers

Suivi des travaux de l’IASB
> Exposé-sondage « Presentation of items of other comprehensive income  » de l’IASB (ED/2010/5) (projet de modification d’IAS 1)

Suivi des travaux du groupe européen PAAinE de l’EFRAG

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/5) le 14 septembre 2010
Cadre conceptuel Suivi des travaux de l'IASB
> Exposé-sondage « Conceptual framework for financial reporting  » de l'IASB (ED/2010/2)
Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/2) le 30 juillet 2010
Contrats de location Suivi des travaux de l'IASB
> Exposé-sondage « Leases  » de l’IASB (ED/2010/9) (fin des commentaires le 15 décembre 2010)
En cours
Avantages postérieurs à l’emploi

Suivi des travaux de l’IASB 
> Exposé-sondage « Defined benefit plans  » de l’IASB (ED/2010/3)

Suivi des travaux du groupe européen PAAinE de l’EFRAG

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/3) le 6 septembre 2010
Contrats d’assurance Suivi des travaux de l’IASB
> Exposé-sondage « Insurance contracts  » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)
En cours
IFRS pour les PME Suivi des travaux de l’IASB, de la Commission européenne et de l’EFRAG En cours
Activités d'extraction Suivi des travaux de l’IASB
> Document à des fins de discussion « Extractive activities  » de l’IASB (DP/2010/1)
Réponse au document à des fins de discussion (DP/2010/1) le 6 septembre 2010
Normes comptables françaises
Fusions Application du règlement CRC n°2004-01 sur les fusions et opérations assimilées En cours
Changements de méthodes comptables Projet d’insertion dans le règlement CRC n°99-03 des dispositions de l’avis n°97-06 du Comité d’urgence relatif aux changements de méthodes En cours
Simplification du droit comptable au niveau européen Suivi des travaux de la Commission européenne sur la simplification et la modernisation des 4e (comptes individuels) et 7e (comptes consolidés) directives comptables En cours
Instruments financiers Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises En cours
Transposition de la directive 2006/46 – Transactions entre parties liées et opérations non inscrites au bilan Définition des modalités d'application du décret n°2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales dans les comptes individuels (CRC n°99-03) et dans les comptes consolidés (CRC n°99-02) Règlement n° 2010-03 modifiant le CRC n° 99-02 et règlement n° 2010-02 modifiant le CRC n° 99-03 du 2 septembre 2010, en cours d’homologation interministérielle
Conséquences comptables du transfert d’un émetteur du compartiment Euronext C vers Alternext Détermination du référentiel comptable applicable aux comptes consolidés d’un émetteur suite à son transfert du compartiment Euronext C vers Alternext et des conséquences comptables de ce transfert Règlement n°2010-01  et recommandation n°2010-01 du 3 juin 2010 relatifs aux modalités de première application du règlement CRC n°99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext)
Actifs Analyse de différentes questions soulevées, relatives à la comptabilisation des actifs en normes comptables françaises En cours
Opérations sur le capital Comptabilisation des opérations conduisant à des variations de capital En cours
Impôts et taxes

Comptabilisation de la contribution économique territoriale dans les comptes individuels et consolidés

Comptabilisation des autres impôts, taxes et versements assimilés dans les comptes individuels et consolidés

Communiqué du 21 juillet 2010

En cours

Actualisation du règlement n°99-02 du CRC Actualisation du règlement n°99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques En cours

En bref

18e  Congrès Mondial de la Comptabilité

Le 18e  Congrès Mondial de la Comptabilité se déroulera du 8 au 11 novembre 2010, à Kuala Lumpur en Malaisie, autour du thème « Soutenir la création de valeur, un objectif pour les comptables ». Pour en savoir plus .

XXIIIes  Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Les XXIIIes Assises de la CNCC se tiendront à Bordeaux, le 10 décembre 2010.

65e  Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables

Le 65e  Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables intitulé « Cap 2020 » se tiendra à Strasbourg, du 14 au 16 octobre 2010. Pour en savoir plus .

Notes d’information de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Les notes d’information suivantes sont disponibles sur le Portail de la CNCC :
- NI I. Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (février 2010) ;
- NI II. Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture de l'exercice (février 2010) ;
- NI III. Le commissaire aux comptes et l'alerte (avril 2010) ;
- NI IV. Le commissaire aux comptes et les déclarations de la direction (juin 2010) ;
- NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 1 : Réduction du capital (juin 2010) ;
- NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 2 : Libération d’une augmentation du capital par compensation avec des créances (juin 2010).

A lire ou à voir...

Publications de l'IASB depuis le 1er juillet 2010

L'IASB a publié les principaux documents suivants, depuis le 1er juillet dernier :
- exposés-sondages : suppression des dates fixes pour les premiers adoptants (ED/2010/10) ; contrats de location (ED/2010/9) ; contrats d’assurance (ED/2010/8) ; informations à fournir relatives à l’incertitude d’évaluation dans le cadre des évaluations à la juste valeur (ED/2010/7) ; produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients (ED/2010/6) ;
- projet de norme sur l’évaluation à la juste valeur préparé par l’équipe technique de l’IASB ;
- projet d’interprétation « Coût d’évacuation des déchets de la phase de production d’une mine à ciel ouvert » (DI/2010/1). Pour en savoir plus .

Modification de la dénomination des entités liées à l’IASB

A compter du 1er  juillet 2010, la dénomination des entités liées à l’IASB (International Accounting Standards Board ) a été modifiée comme suit (à l’exception de celle du board  qui a été conservée, soit maintien de la dénomination « IASB ») :
- l’entité mère de l’IASB est désormais dénommée IFRS Foundation (anciennement IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation )) ;
- le comité d'interprétation des normes est désormais dénommé IFRS Interpretations Committee  (anciennement IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee )) ;
- le conseil consultatif des normes est désormais dénommé IFRS Advisory Council (anciennement SAC (Standards Advisory Council )). Pour en savoir plus .

IFRS pour PME

L’IASB a publié la composition du groupe chargé de suivre la mise en œuvre de son référentiel et qui est composé de 21 membres. Pour en savoir plus .

Adoptions en Europe

La Commission européenne a publié :
- le règlement CE n° 662/2010 du 23 juillet 2010 portant adoption de l’interprétation IFRIC 19 « Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres » ;
- le règlement CE n° 632/2010 du 19 juillet 2010 portant adoption de la version révisée d'IAS 24 « Information relative aux parties liées » ;
- le règlement CE n° 633/2010 portant adoption des amendements (intitulés « Paiements d'avance d'exigences de financement minimal ») apportés à IFRIC 14 « IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction » ;
- le règlement CE n° 574/2010 du 30 juin 2010, qui porte adoption des amendements « Exemption limitée de l'obligation de fournir des informations comparatives selon IFRS 7 pour les premiers adoptants » apportés à la norme IFRS 1 « Première adoption des IFRS » ;
- le règlement CE n° 550/2010 du 23 juin 2010, portant adoption des amendements à IFRS 1 « Première adoption des IFRS », intitulés « Exemptions supplémentaires pour les premiers adoptants ». Pour en savoir plus .

Plan stratégique de l'ANC

L'ANC a rendu public son plan stratégique : Contribuer à trouver un « centre de gravité » dans le débat sur les normes comptables. Pour en savoir plus .

Code de Déontologie des Professionnels Comptables - Traduction française du code d'éthique de l'IFAC révisé en juillet 2009

Les Présidents Cazes et Zorgniotti ont oeuvré pour que la CNCC et le CSOEC soient chargés conjointemement par l'IFAC de produire la version française officielle du "Code of Ethics " préparé par l'IESBA révisé en juillet 2009. Pour en savoir plus .