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Lettre trimestrielle n° 24 - mars 2012 - La crise financière : les attentions particulières



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La crise financière : les attentions particulières

Le 23 décembre 2011, la Fédération européenne des experts-comptables (FEE) a publié une déclaration de principe sur la nécessité pour les professionnels de la comptabilité et/ou auditeurs de participer à l’amélioration de la transparence et de la confiance. La FEE considère que la profession comptable européenne doit jouer un rôle majeur pendant cette période de crise financière en contribuant à la transparence et à la fiabilité de l’information financière et non financière pour faciliter la prise de décision et aider à restaurer la confiance envers le marché financier et public. 

Dans cette période de fragilité économique, la FEE, à l’instar de grands régulateurs financiers, incite les professionnels comptables mais aussi les préparateurs à examiner de plus près certains éléments composant les états financiers et certains principes les sous-tendant. Plusieurs recommandations ont ainsi été portées à l’attention des professionnels comptables et/ou des auditeurs qui sont exposées ci-après.

La crise financière : les attentions particulières (suite)

La déclaration de la FEE est divisée en deux parties : le 1er volet expose ce qui est pertinent pour les préparateurs des états financiers et le deuxième, pour les auditeurs. 

  • § Ce qui est particulièrement pertinent pour les préparateurs ?

Il est rappelé la qualité cruciale de l’information fournie qui doit être fiable et transparente afin que les utilisateurs puissent appliquer leur propre jugement et prendre des décisions économiques sensées et non biaisées.  Pour ce faire, l’information doit être pertinente, exacte et fournie à temps. Dans les circonstances économiques actuelles, la FEE souhaite attirer l’attention des préparateurs sur les problématiques suivantes :

-           L’évaluation des actifs :

  • Il est indispensable de comptabiliser et d’évaluer avec justesse les expositions en cours à la dette souveraine des pays qui ont des positions financières tendues, incluant la prise en compte de tous les effets indirects connus.
  • Une attention particulière à l’évaluation des soldes à recevoir et autres actifs dus par des contreparties localisées dans des pays avec des positions financières tendues.

-           La dépréciation des actifs financiers et non-financiers :

  • Le principe de dépréciation doit être correctement appliqué principalement aux actifs disponibles à la vente mais aussi à ceux détenus au coût amorti.
  • La dépréciation du goodwill et des autres actifs incorporels devraient également être impactée.

-           La continuité d’exploitation compte tenu des difficultés d’accès au financement et des risques de liquidité doit être évaluée au regard de la situation actuelle et prévisionnelle de trésorerie.

-           Une information appropriée doit venir compléter ces évaluations.

  • § Ce qui est particulièrement pertinent pour les auditeurs ?  

Tout en reconnaissant que la préparation des états financiers relève de la compétence du management de l’entité, l’auditeur contribue également à l’exactitude, l’exhaustivité et à la transparence de l’information financière.

Compte tenu du contexte de crise actuelle, la FEE recommande aux auditeurs de communiquer régulièrement avec les organes dirigeants et les comités d’audit pour challenger les hypothèses et estimations faites par la direction, en gardant un état d’esprit professionnel et sceptique. La FEE, sans être exhaustive, considère notamment que les points suivants doivent être examinés :

-           Le caractère raisonnable et la viabilité des jugements clés et estimations de la direction.

-           Comptabilisation, évaluation et information concernant la dette souveraine et autres actifs financiers.

-           Dépréciation du goodwill et autres actifs incorporels.

-           Caractère probable des cash-flows prévus et autres facteurs qui pourraient affecter négativement la liquidité de l’entité.

-           Respect des exigences réglementaires et de capitaux.

-           Evaluation de la continuité d’exploitation dans un futur prévisible compte tenu des éléments précédents.

La recommandation de l’AMF

La recommandation de l’AMF pour l’arrêté des comptes 2011 n’ignore pas la situation et les perspectives économiques ni l’état des marchés. En conséquence, un accent particulier est mis sur l’évaluation et la dépréciation des instruments financiers et des autres actifs non financiers. Parmi ses recommandations, elle rappelle notamment l’information exigée en annexe sur l’appréciation par l’émetteur des critères de déclin significatif et de déclin prolongé.

Notes publiées par la CNCC

Début février, la CNCC a aussi publié trois notes sur les conséquences de la crise financière pour l’audit des comptes 2011 des entreprises en général et, en particulier, des établissements de crédit et des entreprises d’assurance. Ces notes ont pour objectif d’attirer l’attention des commissaires aux comptes sur un certain nombre de points de vigilance pour l’audit des comptes 2011, dans le contexte actuel de crise des Etats de la zone euro, générant des tensions en termes de liquidité pour les banques, une crise de confiance sur les marchés de capitaux et par voie de conséquence, des difficultés accrues au financement pour les entreprises. En cohérence avec la FEE, la CNCC attire l’attention sur les points suivants : continuité d’exploitation, évaluation et présentation des actifs financiers et non financiers, les pertes de valeur potentielles sur les immobilisations incorporelles et corporelles dont les goodwills) ainsi que les informations à fournir en annexe, l’évaluation des stocks suite à un ralentissement de l’activité de l’entreprise, le recouvrement des impôts différés actifs au regard notamment des nouvelles dispositions fiscales françaises rendant plus difficiles les possibilités de récupération des déficits, les provisions pour restructuration, le classement des dettes assorties de covenants, etc. Ces notes sont disponibles sur la partie intranet du portail de la CNCC .

Pour en savoir plus, consulter les rubriques suivantes de focusifrs :

Focus Actualités

Les chroniques détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC  et dans le bulletin CNCC n°165 de mars 2012 à paraître.

HLM – Organismes de logement social – Comptes annuels – Comptes consolidés – Loi d'orientation pour le développement de l'outre-mer (LODEOM) – Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement - EC 2011-19

La loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer (LODEOM) votée le 27 mai 2009 a instauré un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’investissement dédié aux organismes de logement social (OLS) et a codifié tous les articles 199 undecies  du CGI pour l’impôt sur le revenu et 217 undecies  pour l’impôt sur les sociétés. Différents montages et mécanismes de défiscalisation pour réaliser des logements sociaux ont pu être exposés à la Commission des études comptables. La Commission ne s'est toutefois pas prononcée sur la validité juridique de ces montages, leur mise en œuvre au niveau des organismes de logement social et leurs conséquences fiscales. La Commission s’est prononcée sur les problématiques comptables soulevées par ces montages dans les comptes annuels et dans les comptes consolidés de l'organisme de logement social.

COMPTES ANNUELS - Contrat incluant un forfait « Vendu ou Remboursé » - Modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2011-16

Considérant les termes d'un contrat proposé par une société incluant un forfait « Vendu ou Remboursé », la Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse sur les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires relatif à ces contrats dans les comptes annuels de la société établis selon le référentiel comptable français.

COMPTES ANNUELS – Comptabilisation chez la société de distribution d'un budget d'accompagnement accordé par l'enseigne nationale - EC 2011-29

Considérant les dispositions de la convention signée avec l’enseigne nationale et notamment les obligations mises à la charge de la société de distribution, la Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse sur les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels de la société de distribution établis selon les principes comptables français, du « budget d’accompagnement » versé par l'enseigne nationale pour l’aider à financer le développement d’un point de vente.

COMPTES ANNUELS - Centre de gestion agréé - Comptabilisation des cotisations versées par les adhérents au centre de gestion agréé - EJ 2009-20 / EC 2009-44 / EC 2011-46

La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont apporté des éléments de réponse sur les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d'un centre de gestion agréé, des cotisations versées par les adhérents au centre.

COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés - Périmètre de consolidation - Filiale présentant un intérêt négligeable - Comptes comparatifs - EC 2011-32

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés, selon les règles comptables françaises, pour une société dépassant à elle seule les seuils des petits groupes exemptés mais ayant créé une filiale qui pourrait, le cas échéant, être considérée d’importance négligeable.

Travaux en cours à l’ANC

Sujet   Objectif   Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, information à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « compensation des actifs et des passifs financiers  » de l’IASB (ED/2011/1) (fin des commentaires le 28 avril 2011)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12)

 > Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er  avril 2011)

 Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting  » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

 Réponse à l’exposé-   sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

 Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED 2009/12) le 30 mars 2011

 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Insurance contracts » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13 janvier 2011
Reconnaissance des produits Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12) Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15 mars 2012
Consolidation et Regroupement d’entreprises Exposé-sondage de l’IASB le 20 décembre 2011 (ED 2011/07) sur les dispositions transitoires d’IFRS 10 (fin des commentaires le 21/03/12) Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/7) de l’IASB le 14 mars 2012
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) Propositions de révision d’IFRS 2 par l’ANC aux NSS (National standard setters), groupe de travail et de réflexions de l’IASB « En veille »
Cadre conceptuel Suivi des travaux de l’IASB « En veille »  
Contrats de location

Suivi des travaux de l’IASB

> Ré-exposé-sondage attendu (suite à l’ED/2010/9)

« En veille »
IFRS pour PME Suivi des travaux de l’IASB, de la Commission européenne et de l’EFRAG « En veille »
Normes comptables françaises
Simplifications du droit comptable

Au niveau national

Développement d’une annexe selon un modèle abrégé (Art. 55 - Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit  du 17 mai 2011)

Au niveau européen

Proposition de directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises par la Commission européenne le 25/10/11 remplaçant la 4e (comptes individuels) et la 7e (comptes consolidés) directives comptables

Règlement ANC n° 2011-02 du 9 juin 2011 relatif au modèle abrégé d’annexe des comptes annuels (en cours d’homologation)

 En cours

Instruments financiers Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises En cours
Quotas d’émission de CO2 et instruments assimilés Traitement des quotas d’émission de CO2 en normes comptables françaises En cours
Certificats d’économie d’énergie (CEE) Traitement comptable des CEE En cours
Opérations sur le capital Comptabilisation des opérations conduisant à des variations de capital « En veille »

En bref

Journée IFRS : Panorama du référentiel – 15 mai 2012 – Paris

La CNCC organise le 15 mai 2012 une journée de formation ayant pour objectif la prise de connaissance des principes de base et du contenu des principales normes IFRS pour être capable de lire et d’interpréter des états financiers établis selon ce référentiel. Pour vous inscrire, consulter le portail de la CNCC .

L’IASB a publié une mise à jour de son programme de travail

L’IASB a publié le 13 mars 2012 une mise à jour de son programme de travail. Pour en savoir plus, consulter l'article .

Nouvelle composition du TEG de l’EFRAG à compter d’avril 2012

Le Conseil de supervision de l'EFRAG a nommé 2 nouveaux membres et reconduit 5 membres au Groupe d’experts techniques (TEG – Technical Expert Group). Pour en savoir plus, consulter l’article.

Banque de France – Analyse des comptes semestriels au 30 juin 2011

La Banque de France a publié début 2012 une étude portant sur les résultats semestriels au 30 juin 2011 des 70 plus grands groupes industriels et commerciaux français cotés sur Euronext Paris. Pour en savoir plus, consulter l'article .

A lire ou à voir

Publications de la Fondation IFRS

  • Le Comité de surveillance et les Trustees de la Fondation IFRS ont publié le 9 février 2012 les conclusions de leur revue respective de la gouvernance et de la stratégie de la Fondation IFRS. Pour en savoir plus, consulter l'article.
  • Les Trustees de la Fondation IFRS ont publié le 10 février 2012 une mise à jour du manuel des procédures de l'IASB (Due Process Handbook for the IASB ) dont le dernier approuvé date d’octobre 2008. Pour en savoir plus, consulter l’article .

Publication de l’IASB

Le 13 mars 2012, l’IASB a publié un nouvel amendement à l’IFRS 1 portant sur la comptabilisation des prêts gouvernementaux à des taux en-dessous des taux de marché lors de la transition aux IFRS. Pour en savoir plus, consulter l’article .

IFRS pour les PME

Le groupe de mise en œuvre d’IFRS pour les PME « SME Implementation Group » de l’IASB a publié deux autres réponses pour faciliter la mise en application de l’IFRS pour les PME faisant suite à l’exposé de « questions/réponses » en avril 2011. Pour en savoir plus, consulter l'article

Document de discussion – Améliorer la communication financière de l’impôt sur le résultat

L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et l’Accounting Standards Board  (UK ASB) ont publié un document de discussion (DP) intitulé “Améliorer la communication financière de l’impôt sur le résultat”. Pour en savoir plus, consulter l'article .

EFRAG publie les résultats des tests de terrain sur IFRS 10, 11 et 12

Le 27 février 2012, l'EFRAG a publié les résultats des tests de terrain réalisés sur la mise en œuvre des normes IFRS 10, 11 et 12. Pour en savoir plus, consulter l'article .

Directive de la SEC – exposition à la dette de certains pays européens

La division financière de la Commission des valeurs mobilières américaines (U.S. SEC) a publié une directive concernant l’information à fournir relative à l’exposition à la dette de certains pays européens par les émetteurs. Pour en savoir plus, consulter l'article .

Homologation de règlements publiés par l’Autorité des normes comptables (ANC)

  • Date de comptabilisation de la prime de partage des profits - Règlement n° 2011-04 du 10 novembre 2011 relatif au traitement comptable en PCG du dispositif prévu à l’article 1 de la loi n° 2011-984, homologué le 30 décembre 2011 et Recommandation n° 2011-02 du 10 novembre 2011 relative à ce dispositif en IFRS.
  • OPCVM – Règlement n° 2011-05 du 10 novembre 2011 modifiant le règlement du CRC n° 2003-02 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), homologué le 30 décembre 2011.

Pour retrouver ces documents sur le site Internet de l’ANC .

Lettres de commentaires émises par l’Autorité des normes comptables (ANC)

  • Le 10 janvier 2012, lettre de commentaires à l’IASB concernant l’ED/2011/4 « Entités d’investissement ». Pour en savoir plus, consulter l'article .
  • Le 14 mars 2012, lettre de commentaires à l’IASB concernant l’ED/2011/7 – Dispositions transitoires (IFRS 10 – Consolidation). Pour en savoir plus, consulter l’article .
  • Le 15 mars 2012, lettre de commentaires à l’IASB concernant l’ED/2011/6 - réexposé-sondage « Produits provenant de contrats avec des clients ». Pour en savoir plus, consulter l’article .

Nouvel ouvrage de la CNCC sur l’évaluation financière

  • La CNCC a récemment publié un guide professionnel conçu pour « apprécier une évaluation que ce soit dans le cadre d’une mission de commissariat aux apports ou à la fusion ou dans le cadre de leur mission générale de certification des comptes  ». Pour en savoir plus, consulter le portail de la CNCC .