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Votre lettre d'information trimestrielle

Lettre trimestrielle n°34 - Septembre 2014 - Evaluation du règlement IAS / IFRS par la CE



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Evaluation du Règlement IAS / IFRS par la Commission européenne 

Dix ans après l’homologation du Règlement CE n°1606/2002  portant adoption des IFRS dans l'Union européenne, la Commission européenne a lancé au mois d’août 2014 une consultation publique, aux fins de recueillir le point de vue de toute partie intéressée sur son expérience du « Règlement IAS / IFRS ». Les réponses sont attendues jusqu’au 31 octobre 2014.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre de l’évaluation des incidences du Règlement dans l’Union européenne, au regard de ses objectifs initiaux : quels sont les impacts réels des IFRS ? dans quelle mesure les objectifs initiaux ont-ils été atteints ? sont-ils toujours d’actualité ?

Elle sera réalisée par la Direction Générale du marché intérieur et des services, avec l’assistance d’un groupe d’experts ad hoc constitué après une procédure d’appel à candidatures.

Evaluation du Règlement IAS / IFRS par la Commission européenne (suite)

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leur expérience et de leur opinion, en remplissant un questionnaire en ligne : trois versions différentes sont prévues, selon que le répondant est un particulier, une organisation ou une autorité publique avec des questions spécifiques pour les préparateurs et les utilisateurs.

Le questionnaire cherche à déterminer si les objectifs poursuivis par le Règlement IAS ont été atteints et à évaluer l’équilibre coûts / avantages et la qualité des états financiers préparés selon les IFRS.

Intégrant les recommandations du rapport de Philippe Maystadt , il comporte également des questions sur le processus d’homologation des normes IFRS : est-il nécessaire de se doter de critères d’adoption plus détaillés ? la Commission européenne doit-elle se donner plus de liberté pour modifier les IFRS : peut-elle non seulement – enlever des paragraphes (« carve out » ) comme cela est déjà le cas – mais aussi en rajouter (« carve in » ) ?

Les points saillants de la consultation

Situation du répondant 

Un ensemble de questions précises porte sur la situation du répondant. Lorsque ce dernier est un préparateur, il lui est notamment demander d'indiquer s'il a ou non une obligation d’appliquer les IFRS (application volontaire ou obligatoire, application interdite), la taille de la société, l'exposition à l’international etc… car les réponses ne pourraient être exploitées de façon pertinente sans tenir compte de la situation spécifique des répondants. 

Pertinence du Règlement IAS / IFRS 

Objectifs du règlement  

Après avoir rappelé les objectifs de transparence et de comparabilité à l’origine du règlement, la Commission européenne pose les questions suivantes : sont-ils toujours valables et dans quelle mesure ont-ils été satisfaits ? 

Champ d'application du règlement  

Faut-il étendre le champ d’application obligatoire des IFRS, actuellement limité aux comptes consolidés des sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé de l’UE ? Faut-il laisser aux Etats membres plus ou moins d’options pour étendre ce champ d’application ? 

Coûts et avantages  

La transparence, la comparabilité et l’intelligibilité des états financiers ont-t-elles étés améliorées ou diminuées avec les IFRS ? L’adoption des IFRS a-t-elle permis de créer un « terrain de jeu équitable » pour les sociétés européennes (« a level playing field » ) ? L’accès aux capitaux a-t-il été affecté, ainsi que le coût du capital ? La protection des investisseurs et la confiance dans les marchés financiers ont-elles été améliorées ? Dans quelle mesure les avantages excèdent-ils les coûts additionnels ? L’application des IFRS a-t-elle modifié le besoin de recourir à des indicateurs alternatifs de performance (« non-GAAP measures » ) ? Les IFRS ont-elles modifié le coût des analyses financières et des benchmarks (hors transition vers les IFRS) ? Appliquer les IFRS est-il plus coûteux que d’appliquer un autre référentiel ? 

Processus d’homologation des normes IFRS 

Le processus d’homologation s’effectue norme par norme. Il comporte cinq étapes après la publication d’une norme par l’IASB :

  1. l’avis de l’EFRAG (European Financial Reporting Accounting Group),
  2. la rédaction du règlement d’homologation par la Commission européenne,
  3. le vote de l’ARC (Accounting Regulatory Committee),
  4. l’examen par le Parlement et le Conseil européens,
  5. l’adoption et la publication de la norme au Journal officiel par la Commission européenne.

Ce processus qui dure en moyenne huit mois, mais souvent bien plus, doit-il être modifié ? 

Suite au rapport de Philippe Maystadt, les critères d’adoption doivent-ils être modifiés et/ou complétés ? Outre les trois critères actuels (les IFRS doivent (i) permettre de donner une image fidèle (ii) répondre à l’intérêt public européen et (iii) satisfaire aux critères d'intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité exigés de l'information financière nécessaire à la prise de décisions économiques et à l'évaluation de la gestion des dirigeants de la société), faut-il y ajouter des critères assurant que les normes ne mettent pas en péril la stabilité financière et ne nuisent pas au développement économique de l’UE ? 

Qualité des états financiers établis en IFRS 

Il est demandé au répondant d’évaluer la qualité des états financiers établis selon les normes IFRS en termes de : (i) transparence, pertinence, fiabilité et comparabilité (ii) complexité et intelligibilité et (iii) image fidèle. Les états financiers en IFRS sont-ils plus complexes à comprendre que les états financiers établis dans un autre référentiel ? Donnent-ils une meilleure image fidèle de la performance et de la situation financière qu’un autre référentiel ? Il est en outre demandé aux préparateurs s’ils ont été amenés à déroger à certaines dispositions des IFRS pour mieux traduire la réalité de la performance et de la situation financière de l'entreprise et dans quelle mesure les IFRS permettent de refléter son modèle économique. 

L'application des IFRS (« enforcement ») 

Dans ce domaine, la consultation pose les questions suivantes : l'application des IFRS est-elle correctement assurée localement ? A-t-on connaissance de pratiques très différentes selon les Etats membres ? Dans l’affirmative, cela impacte-t-il la manière dont les IFRS sont appliquées localement ? La coordination des différents « régulateurs » européens (« enforcers » ) assurée par l’ESMA (European Securities and Markets Authority) est-elle satisfaisante ? 

Cohérence de la législation européenne 

Les répondants sont invités à faire part de leurs commentaires sur les interactions ou les effets combinés des différentes règles existantes en matière de reporting au sein de l’UE : règles prudentielles, juridiques, fiscales… 

Le groupe d’experts

A la suite d’une procédure d’appel à candidatures, un groupe d’experts a été constitué en juin 2014 avec le mandat spécifique de conseiller et d’assister les services de la Commission dans son évaluation rétrospective du Règlement IAS / IFRS.

Il est composé de 18 membres, dont 11 organisations et 7 régulateurs ou normalisateurs parmi lesquels l’Autorité des normes comptables (ANC).

L’ANC invite toute partie intéressée à lui adresser directement (à l’adresse suivante : webmestre.anc@anc.gouv.fr ) tous commentaires ou précisions qu’elle souhaiterait apporter dans le cadre de la consultation, afin que l’ANC les centralise et les relaye auprès de la Commission par le biais du groupe d’experts. Elle a, de plus, organisé une réunion publique sur ce sujet, le lundi 13 octobre 2014.

Les commentaires du staff de la Fondation IFRS 

Le 5 septembre 2014, le staff de la Fondation IFRS a publié son point de vue, en réponse aux questions que se pose la Commission. 

Le staff estime que l’adoption des IFRS par plus de cent pays est la démonstration de la pertinence de l'objectif qui a été assigné aux normes IAS / IFRS : constituer un jeu unique de normes de haute qualité mondialement accepté. 

Il est d'avis en outre que l'utilisation des IFRS a permis de réaliser des économies grâce à un référentiel unique. 

Il rappelle les résultats de l’enquête de Philippe Maystadt, selon laquelle les personnes interrogées estiment que les IFRS ont nettement amélioré la qualité, la comparabilité et la fiabilité de l'information financière, même s'il existe une marge de progression dans certains domaines. 

Il met en garde contre les risques réels d'un processus d’homologation qui serait plus flexible, notamment par le signal que cela enverrait au reste du monde, et recommande de suivre les préconisations de Philippe Maystadt - à savoir le maintien d’un processus d’adoption « norme par norme ». 

Enfin, s’agissant de l’application des IFRS, sa revue stratégique de 2011 avait mis en évidence que la Fondation IFRS devait travailler davantage avec les régulateurs. Un protocole de coopération a ainsi été conclu en juillet 2014 avec l'ESMA.

Les résultats de la consultation devraient être communiqués dans un rapport au Parlement européen d’ici la fin de l’année 2014.

Pour accéder à la consultation de la CE : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/ifrs/index_fr.htm

Focus actualités

Les chroniques comptables détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC et dans le bulletin CNCC n°175 de septembre 2014. 

Organismes complémentaires de santé – Participation au financement du forfait médecin traitant

La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a examiné le traitement comptable de la participation, instituée à l’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans les comptes annuels et consolidés (ou combinés) des organismes complémentaires de santé établis selon le référentiel comptable français et le référentiel comptable international IFRS. 

COMPTES ANNUELS - Avances et indemnités versées par la COFACE – Modalités de comptabilisation - EC 2014-02

La Commission considère qu’en présence d’analyses de l’entreprise qualifiant l’avance reçue de la COFACE d’avance conditionnée, le plan comptable général impose la présentation de celle-ci dans la rubrique « autres fonds propres  » du passif du bilan. Cependant, la Commission estime également qu’en l’absence de définition des avances conditionnées donnée par le plan comptable général et conformément à la position exprimée dans sa réponse publiée dans le bulletin de la CNCC n°95 de septembre 1994, l’avance COFACE peut être également classée en compte n°168 « autres dettes assimilées à des emprunts ». 

COMPTES ANNUELS - Mise en jeu d'un contrat de garantie octroyé dans une opération d'acquisition des titres d'une société dissoute par TUP – Comptabilisation de la réduction du prix d'acquisition des titres - EC 2014-17

La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation d'une réduction du prix d'acquisition des titres de participation d'une société résultant de la mise en jeu d'un contrat de garantie signé lors d'une opération d'acquisition des titres de cette société ayant fait postérieurement l'objet d'une dissolution par transmission universelle de patrimoine réalisée par la société acquéreuse. 

COMPTES ANNUELS - Scission – Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27

La Commission a observé que la société faisant l'objet d'une scission était contrôlée par des personnes physiques et non par des sociétés et a par conséquent estimé que cette société ne pouvait être considérée comme une entité sous contrôle commun au sens du paragraphe 4.1 de l’annexe 1 du plan comptable général. Sur la base de cet élément, elle a conclu que les valeurs des actifs et passifs apportés à l’occasion de l’opération de scission devaient être évalués et comptabilisés en valeurs réelles. 

COMPTES ANNUELS - Laboratoire pharmaceutique - Remises dues en application d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé - EC 2014-25

La Commission commune de doctrine comptable a relevé qu'il existe différentes analyses sur le classement, dans les comptes annuels, des remises dues par les laboratoires pharmaceutiques en application d’une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé. Il serait donc souhaitable que l’Autorité des normes comptables puisse se prononcer sur la qualification et le traitement comptable de ces remises. 

COMPTES CONSOLIDES - Augmentation du pourcentage de détention d’une entreprise déjà intégrée globalement - Ecart d'acquisition complémentaire négatif - Comptabilisation - EC 2014-26

Les acquisitions complémentaires de titres d'une entreprise déjà intégrée globalement ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et passifs identifiés, déterminées à la date de la prise de contrôle. L'écart dégagé est affecté en totalité en écart d'acquisition.

Si un écart négatif est dégagé, il convient d’examiner la valeur comptable consolidée des actifs et des passifs de la filiale à la date d’acquisition par le groupe du lot complémentaire de titres. En cas de constatation d’une perte de valeur, les valeurs comptables consolidées sont remises en cause et une dépréciation devra être comptabilisée. L’écart d’acquisition complémentaire devra être recalculé sur la base des capitaux propres retraités.

L’écart d’acquisition complémentaire négatif sera imputé sur l’écart d’acquisition positif dégagé lors de la première consolidation par intégration globale et, s’il subsiste un solde négatif, celui-ci doit être présenté au passif du bilan en dehors des capitaux propres consolidés. Ce solde devra faire l’objet d’une reprise en résultat consolidé sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de la dernière acquisition de titres. La Commission indique que le règlement CRC n°99-02 n’exclut pas la possibilité, dans certains cas, de reprise immédiate en résultat consolidé de l’écart d’acquisition complémentaire négatif sous réserve que cette reprise traduise bien les conditions économiques dans lesquelles l'opération a été réalisée. 

COMPTES ANNUELS - Bail emphytéotique administratif – Traitement comptable - EC 2014-33

La Commission des études comptables s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation d'un bail emphytéotique administratif (BEA) dans les comptes annuels d'une société publique locale (SPL) selon le plan comptable général.

Travaux en cours à l'ANC

Sujet Objectif

Avancement

des travaux

Normes comptables internationales
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers  » de l’IASB (ED/2011/1)

> Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation  » (ED/2012/4)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment   » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er  avril 2011)

> Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues  » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting   » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

> Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013

> Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture  » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)

> Discussion paper sur la macro-couverture publié le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013

Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013

Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

> 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013

Contrats de location

Suivi des travaux de l’IASB

> 2ème exposé-sondage (ED/2013/6) (fin des commentaires le 13 septembre 2013)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/6) de l’IASB le 23/10/2013
Consolidation et Regroupements d’entreprises

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014).

Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014

Reconnaissance des produits

> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)

> IFRS 15 « Produits provenant de contrats avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG 

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15/03/2012
IAS 12 « Impôts » Suivi des travaux de l’IASB et de l’EFRAG « En veille »
Normes comptables françaises
Comité de relecture du projet de Recueil des normes comptables Relecture du recueil dont l’objectif est de rassembler de manière exhaustive et pratique l’ensemble des normes comptables françaises selon une nouvelle présentation thématique plus lisible

Règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au JORF du 15 octobre 2014

Recueil des normes comptables françaises publié le 8 juillet 2014

Transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE et simplifications du droit comptable en France

Au niveau européen

Publication de la directive n°2013/34/UE du 26 juin 2013

Au niveau français

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises (ordonnance n°2014-86 du 30/01/2014) et définition de nouveaux seuils (décret n°2014-136 du 17/02/2014)

Transposition de la directive n°2013/34/UE du 26 juin 2013

Publication avis n°2014-01 du 14 janvier 2014

En cours

Terrains de gisement (carrières) Définir le traitement comptable des terrains de gisement Règlement n°2014-05 du 2 octobre 2014 relatif à la comptabilisation des terrains de carrières et des redevances de fortage en cours d'homologation
Fusion Revue du règlement comptable relatif aux fusions (CRC n°2004-01) et les comités d’urgence y afférents : objectif  de faire le point, au bout de 10 ans d’application, sur certaines difficultés d’application et de traiter également des saisines reçues En cours
Loyers contractuellement répartis de manière inégale dans le temps Traitement comptable et modalités d’enregistrement comptable de cette répartition « En veille »
Instruments financiers Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises « En veille »

En bref

XXVIIe Assises de la CNCC – Nantes, les 11 et 12 décembre 2014

Ces Assises auront pour thème « Des cabinets performants, une réponse aux besoins de l’économie ». Les inscriptions sont ouvertes sur le site internet de la CNCC

Renouvellement de mandat de six membres de la Fondation IFRS, dont celui de Michel Prada, président des Trustees (Juillet 2014)  Pour consulter l'article  
Renouvellement des membres du comité de direction de l’ESMA (European Securities and Markets Authority)

Le 29 septembre 2014, l’ESMA a procédé au renouvellement partiel de son comité de direction, dont le mandat de Gérard Rameix, président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Pour consulter l’article

Discours de Hans Hoogervorst, président de l'IASB, à Tokyo le 3 septembre 2014

"Ignorer un résultat potentiel est dangereux". Pour consulter l'article  

Discours de Ian Mackintosh, vice-président de l’IASB

Le 13 août 2014, « L'objectif de normes globales est-il réellement atteignable ? ». Pour consulter l'article

Le 23 juin 2014, « Un retour en arrière pour l’information financière ? ». Pour consulter l’article  

Publication par la Fondation IFRS d’un guide de poche sur l’utilisation des IFRS dans le monde « Les IFRS comme normes mondiales »

Publié en juillet 2014, ce guide de 196 pages synthétise l’utilisation des normes IFRS dans chacun des 130 pays et autres juridictions étudiés à ce jour. Pour consulter l'article  

Conférences organisées par IMA France

Opérations de cession, difficultés de mise en œuvre de la norme IFRS 5 – 23 septembre 2014. Pour consulter l'article

A lire ou à voir

Publications de l'IASB
  • Le 25 septembre 2014, l'IASB a publié les Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2012-2014. Pour consulter l'article
  • Le 16 septembre 2014, l’IASB a publié un exposé-sondage intitulé « L’évaluation à la juste valeur des investissements cotés dans les filiales, coentreprises et entreprises associées » (ED/2014/4). Pour consulter l’article
  • Le 11 septembre 2014, l’IASB a publié des amendements limités à IFRS 10 et à IAS 28, intitulés « Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise ». Pour consulter l’article
  • Le 7 août 2014, le staff de l'IASB a publié un document qui fait le point sur les plus importantes décisions provisoires prises par l'IASB au cours du 1er semestre 2014 relatives au projet Contrats de location. Pour consulter l'article
  • Le 20 août 2014, l'IASB a publié les amendements proposés à IAS 12 Impôts sur le résultat. Pour consulter l'article
  • Le 12 août 2014, l'IASB a publié les amendements à IAS 27 intitulés « La mise en équivalence dans les états financiers individuels ». Pour consulter l'article
  • Le 24 juillet 2014, l'IASB achève le dernier élément de sa réponse globale à la crise financière, en publiant la version finale de la norme IFRS 9 Instruments financiers, en remplacement de la norme « IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ». Pour consulter l'article
  • Le 30 juin 2014, l’IASB a publié les amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles » et IAS 41 « Agriculture » intitulés « Agriculture : actifs biologiques producteurs ». Pour consulter l'article
  • Le 13 juin 2014, l’IASB a publié le 1er point d'avancement du projet « Informations à fournir ». Pour consulter l’article
  • Le 11 juin 2014, l’IASB a publié l’exposé-sondage (ED/2014/2) « Entités d’investissement : application de l’exemption de consolidation » (amendements proposés à IFRS 10 et à IAS 28). Pour consulter l’article
Publication de l’Union Européenne
  • Le 13 juin 2014, l’UE a publié le règlement n° 634/2014 portant adoption d’IFRIC 21 « Droits ou taxes ». Pour consulter l’article
Publications de l'EFRAG
  • Le 30 septembre 2014, l’EFRAG a publié sa lettre à l'attention de l’IASB pour qu'il améliore ses procédures de contrôle qualité, préalablement à la finalisation d'une norme. Pour consulter l'article
  • Le 4 septembre 2014, l’EFRAG, l’ANC et le FRC ont publié la synthèse des réponses reçues dans le cadre de la consultation sur le rôle du modèle économique dans les états financiers. Pour consulter l'article
  • Le 22 juillet 2014, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage relatif aux amendements à IAS 1 Présentation des états financiers, publié par l'IASB le 25 mars 2014. Pour consulter l'article
  • Le 22 juillet 2014, le groupe de recherche - EFRAG / ASBJ / OIC - a publié un document de discussion sur le traitement comptable du goodwill. Pour consulter l'article
  • Le 17 juillet 2014, l’EFRAG a publié sa newsletter trimestrielle « EFRAG Insider ». Pour consulter l'article
  • Le 9 juillet 2014, l’EFRAG a publié un document de discussion sur la classification des passifs. Pour consulter l’article
  • Le 24 juin 2014, l’EFRAG a publié sa réponse à la demande d’information de l’IASB sur la revue post application d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises. Pour consulter l’article
Publications de l’ESMA
  • Le 10 juillet 2014, l'European Securities and Markets Authority (ESMA) a publié ses lignes directrices sur la mise en application des dispositions relatives à l’information financière Pour consulter l’article
Publications de l'ANC
  • Le 5 septembre 2014, l'ANC a publié sa lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l'IASB intitulé « Entités d’investissement : application de l’exemption de consolidation ». Pour consulter l'article
  • Le 11 juillet 2014, l'ANC a publié sa lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage relatif aux amendements à IAS 1 Présentation des états financiers, publié par l'IASB le 25 mars 2014. Pour consulter l'article