Evaluation du Règlement IAS / IFRS par la Commission européenne (suite)
Les parties intéressées sont invitées à faire part de leur expérience et de leur opinion, en remplissant un questionnaire en ligne : trois versions différentes sont prévues, selon que le répondant est un particulier, une organisation ou une autorité publique avec des questions spécifiques pour les préparateurs et les utilisateurs.
Le questionnaire cherche à déterminer si les objectifs poursuivis par le Règlement IAS ont été atteints et à évaluer l’équilibre coûts / avantages et la qualité des états financiers préparés selon les IFRS.
Intégrant les recommandations du rapport de Philippe Maystadt , il comporte également des questions sur le processus d’homologation des normes IFRS : est-il nécessaire de se doter de critères d’adoption plus détaillés ? la Commission européenne doit-elle se donner plus de liberté pour modifier les IFRS : peut-elle non seulement – enlever des paragraphes (« carve out » ) comme cela est déjà le cas – mais aussi en rajouter (« carve in » ) ?
Les points saillants de la consultation
Situation du répondant
Un ensemble de questions précises porte sur la situation du répondant. Lorsque ce dernier est un préparateur, il lui est notamment demander d'indiquer s'il a ou non une obligation d’appliquer les IFRS (application volontaire ou obligatoire, application interdite), la taille de la société, l'exposition à l’international etc… car les réponses ne pourraient être exploitées de façon pertinente sans tenir compte de la situation spécifique des répondants.
Pertinence du Règlement IAS / IFRS
Objectifs du règlement
Après avoir rappelé les objectifs de transparence et de comparabilité à l’origine du règlement, la Commission européenne pose les questions suivantes : sont-ils toujours valables et dans quelle mesure ont-ils été satisfaits ?
Champ d'application du règlement
Faut-il étendre le champ d’application obligatoire des IFRS, actuellement limité aux comptes consolidés des sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé de l’UE ? Faut-il laisser aux Etats membres plus ou moins d’options pour étendre ce champ d’application ?
Coûts et avantages
La transparence, la comparabilité et l’intelligibilité des états financiers ont-t-elles étés améliorées ou diminuées avec les IFRS ? L’adoption des IFRS a-t-elle permis de créer un « terrain de jeu équitable » pour les sociétés européennes (« a level playing field » ) ? L’accès aux capitaux a-t-il été affecté, ainsi que le coût du capital ? La protection des investisseurs et la confiance dans les marchés financiers ont-elles été améliorées ? Dans quelle mesure les avantages excèdent-ils les coûts additionnels ? L’application des IFRS a-t-elle modifié le besoin de recourir à des indicateurs alternatifs de performance (« non-GAAP measures » ) ? Les IFRS ont-elles modifié le coût des analyses financières et des benchmarks (hors transition vers les IFRS) ? Appliquer les IFRS est-il plus coûteux que d’appliquer un autre référentiel ?
Processus d’homologation des normes IFRS
Le processus d’homologation s’effectue norme par norme. Il comporte cinq étapes après la publication d’une norme par l’IASB :
- l’avis de l’EFRAG (European Financial Reporting Accounting Group),
- la rédaction du règlement d’homologation par la Commission européenne,
- le vote de l’ARC (Accounting Regulatory Committee),
- l’examen par le Parlement et le Conseil européens,
- l’adoption et la publication de la norme au Journal officiel par la Commission européenne.
Ce processus qui dure en moyenne huit mois, mais souvent bien plus, doit-il être modifié ?
Suite au rapport de Philippe Maystadt, les critères d’adoption doivent-ils être modifiés et/ou complétés ? Outre les trois critères actuels (les IFRS doivent (i) permettre de donner une image fidèle (ii) répondre à l’intérêt public européen et (iii) satisfaire aux critères d'intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité exigés de l'information financière nécessaire à la prise de décisions économiques et à l'évaluation de la gestion des dirigeants de la société), faut-il y ajouter des critères assurant que les normes ne mettent pas en péril la stabilité financière et ne nuisent pas au développement économique de l’UE ?
Qualité des états financiers établis en IFRS
Il est demandé au répondant d’évaluer la qualité des états financiers établis selon les normes IFRS en termes de : (i) transparence, pertinence, fiabilité et comparabilité (ii) complexité et intelligibilité et (iii) image fidèle. Les états financiers en IFRS sont-ils plus complexes à comprendre que les états financiers établis dans un autre référentiel ? Donnent-ils une meilleure image fidèle de la performance et de la situation financière qu’un autre référentiel ? Il est en outre demandé aux préparateurs s’ils ont été amenés à déroger à certaines dispositions des IFRS pour mieux traduire la réalité de la performance et de la situation financière de l'entreprise et dans quelle mesure les IFRS permettent de refléter son modèle économique.
L'application des IFRS (« enforcement »)
Dans ce domaine, la consultation pose les questions suivantes : l'application des IFRS est-elle correctement assurée localement ? A-t-on connaissance de pratiques très différentes selon les Etats membres ? Dans l’affirmative, cela impacte-t-il la manière dont les IFRS sont appliquées localement ? La coordination des différents « régulateurs » européens (« enforcers » ) assurée par l’ESMA (European Securities and Markets Authority) est-elle satisfaisante ?
Cohérence de la législation européenne
Les répondants sont invités à faire part de leurs commentaires sur les interactions ou les effets combinés des différentes règles existantes en matière de reporting au sein de l’UE : règles prudentielles, juridiques, fiscales…
Le groupe d’experts
A la suite d’une procédure d’appel à candidatures, un groupe d’experts a été constitué en juin 2014 avec le mandat spécifique de conseiller et d’assister les services de la Commission dans son évaluation rétrospective du Règlement IAS / IFRS.
Il est composé de 18 membres, dont 11 organisations et 7 régulateurs ou normalisateurs parmi lesquels l’Autorité des normes comptables (ANC).
L’ANC invite toute partie intéressée à lui adresser directement (à l’adresse suivante : webmestre.anc@anc.gouv.fr ) tous commentaires ou précisions qu’elle souhaiterait apporter dans le cadre de la consultation, afin que l’ANC les centralise et les relaye auprès de la Commission par le biais du groupe d’experts. Elle a, de plus, organisé une réunion publique sur ce sujet, le lundi 13 octobre 2014.
Les commentaires du staff de la Fondation IFRS
Le 5 septembre 2014, le staff de la Fondation IFRS a publié son point de vue, en réponse aux questions que se pose la Commission.
Le staff estime que l’adoption des IFRS par plus de cent pays est la démonstration de la pertinence de l'objectif qui a été assigné aux normes IAS / IFRS : constituer un jeu unique de normes de haute qualité mondialement accepté.
Il est d'avis en outre que l'utilisation des IFRS a permis de réaliser des économies grâce à un référentiel unique.
Il rappelle les résultats de l’enquête de Philippe Maystadt, selon laquelle les personnes interrogées estiment que les IFRS ont nettement amélioré la qualité, la comparabilité et la fiabilité de l'information financière, même s'il existe une marge de progression dans certains domaines.
Il met en garde contre les risques réels d'un processus d’homologation qui serait plus flexible, notamment par le signal que cela enverrait au reste du monde, et recommande de suivre les préconisations de Philippe Maystadt - à savoir le maintien d’un processus d’adoption « norme par norme ».
Enfin, s’agissant de l’application des IFRS, sa revue stratégique de 2011 avait mis en évidence que la Fondation IFRS devait travailler davantage avec les régulateurs. Un protocole de coopération a ainsi été conclu en juillet 2014 avec l'ESMA.
Les résultats de la consultation devraient être communiqués dans un rapport au Parlement européen d’ici la fin de l’année 2014.
Pour accéder à la consultation de la CE : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/ifrs/index_fr.htm