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Lettre trimestrielle n°35 - Décembre 2014 - Les recommandations de l’AMF et de l’ESMA pour la clôture des comptes 2014



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Les recommandations de l’AMF et de l’ESMA pour la clôture des comptes 2014

Pour la troisième année consécutive, le régulateur européen - l’ESMA (European Securities and Markets Authority) - a publié en octobre 2014 les thèmes prioritaires communs au niveau européen pour la clôture des comptes des sociétés cotées (« European common enforcement priorities for 2014 financial statements »), destinés à favoriser l’application homogène des normes comptables internationales. Pour 2014, ces priorités portent sur trois thématiques principales :

  1. Les nouvelles normes applicables aux états financiers consolidés et leurs notes annexes,
  2. L’information fournie par les entités qui ont des partenariats (IFRS 11 et IFRS 12),
  3. La reconnaissance des impôts différés actifs. 

Parallèlement aux priorités identifiées par l’ESMA conjointement avec l’ensemble des régulateurs nationaux européens, le régulateur français - l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) - a publié ses propres recommandations pour 2014, venant compléter celles de l’ESMA sur deux points :

  1. Le classement des instruments financiers en instruments de dette ou de capitaux propres,
  2. Le tableau de flux de trésorerie. 

L’ESMA rappelle que les priorités publiées antérieurement et qui demeurent pertinentes pour la clôture 2014 continuent à s’appliquer : il s’agit notamment des dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers et non-financiers, l’évaluation à la juste valeur, et les notes annexes sur les risques liés aux instruments financiers

Les recommandations de l’AMF et de l’ESMA pour la clôture des comptes 2014

Les recommandations de l’AMF et de l’ESMA pour la clôture 2014
Thèmes développés par l’AMF et l’ESMA
Pertinence de l’information financière L’ESMA et l’AMF encouragent les sociétés à continuer leurs efforts pour privilégier les informations pertinentes et significatives, permettant aux lecteurs des comptes de disposer facilement des principales clés de lecture pour comprendre la situation financière et la performance de l’entreprise.

Nouvelles normes applicables pour la consolidation

(IFRS 10, IFRS 11,

IFRS 12)

Dans le cadre de l’application obligatoire des nouvelles normes de consolidation aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 par les sociétés cotées européennes, l’ESMA et l’AMF reviennent sur les modifications importantes introduites par ces normes.

Analyse du contrôle  :

Une analyse détaillée du contrôle doit être réalisée au regard des indicateurs définis dans IFRS 10. L’émetteur doit exposer en annexe les principaux jugements et hypothèses qui ont été déterminants dans le cadre de son analyse, notamment lorsqu’il a conclu détenir le contrôle bien que détenant moins de la moitié des droits de vote (paragraphe 9(b) d’IFRS 12).

Pertinence de l’annexe  :

Les émetteurs sont invités à ne pas perdre de vue l’objectif poursuivi par la norme IFRS 12, malgré les nombreuses informations détaillées requises, à savoir : permettre une bonne compréhension de la nature des intérêts détenus dans d’autres entités et des risques associés, de leurs incidences sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie de l’émetteur.

Informations sur les participations ne donnant pas le contrôle  :

Pour toutes les filiales ayant des intérêts minoritaires significatifs, l’ESMA et l’AMF insistent sur la nécessité de fournir - outre des informations générales sur la filiale et des informations sur le résultat, les capitaux propres et les dividendes alloués aux minoritaires - des informations financières résumées (agrégats bilanciels, du résultat et de flux de trésorerie), pour comprendre les intérêts de ces minoritaires dans les activités et les flux de trésorerie du groupe. Par ailleurs, les entités sont invitées à indiquer en annexe le segment opérationnel de rattachement et la façon dont le caractère significatif a été apprécié.

Restrictions  :

L’ESMA et l’AMF rappellent que les entités doivent mentionner l’existence de restrictions significatives limitant l’accès du groupe aux actifs ou le règlement des passifs d’une filiale.

Entités non consolidées ou structurées  :

Lorsque les risques associés à ces intérêts peuvent avoir un impact significatif, les émetteurs doivent évaluer le niveau d’information et d’agrégation pertinent pour répondre aux attentes des utilisateurs.

Co-entreprise et activité conjointe  :

  • L’ESMA et l’AMF invitent les émetteurs à mettre à jour leurs analyses au regard des dernières conclusions de l’IFRS Interpretations Committee pour déterminer si un partenariat est une co-entreprise ou une activité conjointe : les partenaires d’une activité conjointe doivent avoir des obligations directes sur les passifs mais également des droits directs dans les actifs et ces droits et passifs doivent être exécutoires.
  • Les régulateurs rappellent que la norme IFRS 12 impose de présenter des informations financières résumées concernant les co-entreprises et les entreprises associées, et ce individuellement lorsque les entités sont significatives et de façon regroupée pour les autres : les émetteurs doivent donc présenter les agrégats financiers qu’ils jugent pertinents et les critères utilisés pour déterminer le caractère significatif d’une participation.
     
  • Enfin, outre les agrégats retenus ci-dessus, des informations complémentaires sont requises pour les co-entreprises significatives : des informations sur le bilan et le compte de résultat (notamment passifs financiers courants et non courants, trésorerie et éléments du résultat tels que les intérêts et amortissements), sur les engagements pris au titre des intérêts dans la co-entreprise et sur le segment opérationnel concerné.

Impacts liés à la 1ère  application des normes IFRS 10 et IFRS 11  :

Les impacts significatifs liés à la 1ère  application des normes doivent être clairement expliqués en annexe. Cela trouvera notamment à s’appliquer pour les co-entreprises qui étaient consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.

En outre, en cas de modification de la nature du contrôle, notamment lorsqu’elle n’est pas liée à une évolution du pourcentage de détention du capital, l’AMF recommande que les émetteurs exposent les changements apportés aux hypothèses et jugements effectués.

Comptabilisation et évaluation des impôts différés actifs

(IAS 12)

L’ESMA attend des sociétés qu’elles portent une attention particulière à la reconnaissance des impôts différés actifs issus des reports déficitaires et qu’elles indiquent en annexe les principes de comptabilisation et d’évaluation retenus en cas d’incertitude sur des positions fiscales significatives.

L’AMF rappelle que ces éléments sont conformes à ses propres recommandations qu’elle a émises dans le cadre de l’arrêté des comptes 2011.

Considérations spécifiques au secteur bancaire La Banque Centrale Européenne ayant procédé à une évaluation des actifs des grandes banques européennes (« Asset Quality Review »), l’ESMA et l’AMF s’attendent à ce que les impacts comptables significatifs qui en découlent soient détaillés en annexe, ces impacts pouvant résulter de changements d’estimation ou de correction d’erreur ou consister en une information appropriée en annexe.
Autres thèmes développés par l’AMF
Instrument financier : classement en dette ou en capitaux propres (IAS 32)

Face à la complexification des instruments financiers, l’AMF rappelle la nécessité de procéder à une analyse détaillée et documentée de leur classement, au regard de la substance de la clause contractuelle, de l’ensemble des caractéristiques de l’instrument et des critères de la norme IAS 32.

Afin de permettre au lecteur d’appréhender les impacts des instruments financiers significatifs, une information détaillée est requise sur l’ensemble de leurs caractéristiques et la manière dont ils sont retranscrits dans les états financiers et les notes annexes (par exemple, sur la situation de liquidité de la société).

En outre, lorsqu’un instrument significatif est classé pour tout ou partie en capitaux propres, l’AMF recommande de l’isoler au sein de l’état de la situation financière (par exemple sur une ligne séparée) ou dans le tableau de variation des capitaux propres, d’isoler l’ensemble des flux liés dans le  tableau de flux de trésorerie et de présenter en annexe le montant des coupons versés aux porteurs de ces instruments en sus des dividendes sur actions ordinaires.

Enfin, l’AMF rappelle que ces coupons doivent être déduits du résultat pris en compte pour le calcul du résultat par action et que le classement retenu (en capitaux propres ou en résultat) pour les effets d’impôt significatifs associés à ces versements doit être détaillé en annexe.

Tableau de flux de trésorerie

(IAS 7)

Au vu des incohérences et des pratiques divergentes constatées, l’AMF a émis les recommandations suivantes :

  • Les sociétés doivent s’assurer que les éléments présentés comme des flux opérationnels (lesquels sont définis par défaut) ne remplissent pas la définition de flux d’investissement ou financier et inversement,
  • Les sociétés sont invitées à préciser le classement retenu pour les flux significatifs, notamment en ce qui concerne les intérêts, les dividendes et les flux liés aux contrats non qualifiés comptablement de couverture (couverture naturelle).

Pour consulter les priorités 2014 de l’ESMA

Pour consulter les recommandations 2014 de l’AMF

Extraits des décisions des régulateurs nationaux en matière d’application des IFRS publiés par l’ESMA

L’ESMA publie deux fois par an un extrait de sa base de données relative aux décisions prises par les régulateurs nationaux en matière d’application des IFRS. Cette publication a pour objet d’informer les émetteurs et les utilisateurs des états financiers sur le caractère approprié ou non de certains traitements comptables selon le référentiel IFRS. Accompagnée des raisonnements sous-tendant les décisions, elle contribue, au même titre que les priorités de l’ESMA, à améliorer l’application homogène des normes IFRS au niveau de l’Espace Economique Européen.

Les critères de publication sont les suivants :

  • les décisions portent sur une question comptable complexe ou qui pourrait conduire à des solutions différentes,
  • la question est relativement répandue et donc susceptible d’intéresser d’autres tiers,
  • la question est nouvelle ou bien les régulateurs en ont des expériences différentes,
  • la décision a été prise sur un point non couvert par une norme spécifique.

Sont exposés ci-après les résumés de six décisions sur les onze décisions du 16ème extrait de la base de données publié par l’ESMA  en novembre 2014.

Décision relative au rééchelonnement des prêts (IFRS 7)

Un établissement financier avait augmenté la quantité de prêts rééchelonnés en raison de la conjoncture économique. Cette stratégie était expliquée dans les notes aux états financiers et l’émetteur publiait en outre un rapport distinct non audité « asset quality report. L’émetteur a considéré que les prêts rééchelonnés ne constituaient pas une catégorie distincte de prêts et ne justifiaient donc pas une information selon IFRS 7.

Le régulateur a considéré que les rééchelonnements sont un indicateur de risque de crédit élevé justifiant une information selon IFRS 7 (paragraphes 31, 35 et B3) et IAS 1 (paragraphe 112(c)).

Décision relative à la juste valeur d’un paiement en actions (IFRS 13)

Lors d’une acquisition inversée, le paiement avait été effectué en actions de la société acquéreuse. Le prix transféré a été évalué à la juste valeur des actions émises par la société acquise, en accord avec les paragraphes 37 et B19 d’IFRS 3. L’émetteur avait, pour cette évaluation, considéré que le marché boursier n’était plus actif, se fondant sur un communiqué de presse d’un fournisseur d’indice recommandant de qualifier ce marché comme étant un marché émergeant et compte tenu de la baisse des volumes d’échanges. L’émetteur a alors décidé de calculer une juste valeur de niveau 3 conformément au paragraphe 79 d’IFRS 13.

Le régulateur n’a pas accepté que le marché soit considéré comme non actif et a conclu que la juste valeur devait être déterminée sur la base du cours coté. Il a rappelé que la juste valeur doit donner lieu à l’utilisation d’un maximum de données observables et que la qualification de marché émergeant ne signifiait pas marché inactif, dès lors qu’il y a régulièrement des transactions.

Décision relative à la présentation des activités abandonnées (IFRS 5)

L’émetteur avait vendu en 2011 deux filiales significatives (opération relevant d’IFRS 5) dont une partie du prix était différée et conditionnée par la performance des deux filiales cédées sur une certaine période (earn-out). En 2012, l’émetteur présenta le complément de paiement (earn-out) en produit financier, au motif que les conditions étant restées inchangées, il ne s’agissait pas d’un ajustement du prix. Il a donc appliqué IAS 39, l’earn-out étant selon lui un actif financier.

Le régulateur a considéré que l’earn out devait être présenté en 2012 selon IFRS 5 (paragraphe 35), dans la mesure où il découle directement de l’opération d’activité abandonnée de l’exercice précédent.

Décision sur les actifs d’impôts différés lors de la cession d’une filiale (IAS 12)

Un émetteur vend une filiale pour 1 CU et constate une moins-value de cession. Le régulateur est d’accord pour qu’il comptabilise un impôt différé actif (paragraphe 44 d’IAS 12) dès lors qu’il existe des perspectives de récupération.

Décision relative à la comptabilisation de l’exit tax (IAS 16)

L’émetteur, une société du secteur immobilier, doit payer un exit tax sur les plus-values latentes de ses biens immobiliers Cet émetteur fusionne avec une autre entité sous contrôle commun et choisit le modèle du coût historique. Il acquitte à cette occasion l’exit tax et décide de capitaliser cet exit tax dans le coût de ses biens immobiliers, selon IAS 16 (versus comptabilisation en charges). Le régulateur estime que l’exit tax est une charge car il ne contribue pas à mettre l’actif en situation d’être utilisé, l’actif pourrait aussi bien fonctionner sans exit tax.

Décision sur les hypothèses clés utilisées pour le test de dépréciation du goodwill (IAS 36)

L’émetteur n’a pas publié d’informations spécifiques sur les hypothèses retenues pour le test de dépréciation du goodwill et des incorporels à durée de vie indéfinie, comme le requiert le paragraphe 134(d)(i) à (iii) d’IAS 36 pour chaque UGT. Il s’est limité à des informations génériques, s’attirant de ce fait les critiques du régulateur.

Focus actualités

Les chroniques comptables détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC et dans le bulletin CNCC n°176 de décembre 2014. 

Comptes annuels - Reprise d’activités dans le cadre d’une liquidation judiciaire- EC 2014-22

La Commission des études comptables a été interrogée sur les modalités de comptabilisation des actifs repris d’une société déclarée en liquidation judiciaire dans les comptes annuels du cessionnaire. 

Comptes annuels - Société de promotion immobilière – Comptabilisation d'une perte à terminaison - EC 2014-34

La Commission des études comptables rappelle que la perte globale d'un contrat est estimée en tenant compte de l’ensemble des coûts affectables au contrat, y compris les coûts de commercialisation non encore engagés. Dans le cas de l'utilisation de la méthode à l'achèvement pour la comptabilisation des contrats à long terme, la Commission souligne que la perte globale ainsi calculée est comptabilisée d’une part en dépréciation des stocks d’en-cours à hauteur de leur montant et, pour le surplus, en provision pour risques. 

Comptes annuels - Comptabilisation des frais d'émission d'emprunt – Possibilité de changement de méthode comptable - EC 2014-40

La Commission commune de doctrine comptable précise qu'une entreprise ne peut pas modifier le traitement comptable retenu pour la comptabilisation des frais d’émission des emprunts sauf si elle démontre d’une part, l’existence d’un changement exceptionnel dans sa situation (par exemple introduction en bourse, changement d’actionnaire de référence…) et d’autre part, en quoi la comptabilisation immédiate en charges de l’exercice des frais d’émission d’emprunts améliore l’image fidèle des comptes annuels et l’information financière. 

Comptes consolidés - Emission d'actions de préférence – Comptabilisation - EC 2014-16

La Commission des études comptables a analysé les caractéristiques d'actions de préférence émises par une société afin de déterminer leur présentation dans les comptes consolidés de la société selon le règlement CRC n°99-02.

Travaux en cours à l'ANC

Sujet Objectif

Avancement

des travaux

Normes comptables internationales
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers  » de l’IASB (ED/2011/1)

> Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation  » (ED/2012/4)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment   » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er  avril 2011)

> Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues  » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting   » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

> Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013

> Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture  » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)

> Discussion paper sur la macro-couverture publié le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013

Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013

Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014

Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

> 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013

Contrats de location

Suivi des travaux de l’IASB

> 2ème exposé-sondage (ED/2013/6) (fin des commentaires le 13 septembre 2013)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/6) de l’IASB le 23/10/2013
Consolidation et Regroupements d’entreprises

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014).

Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014

Réponse au papier de l’EFRAG « Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014

Reconnaissance des produits

> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)

> IFRS 15 « Produits provenant de contrats avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG 

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15/03/2012

Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014

IAS 12 « Impôts » Suivi des travaux de l’IASB et de l’EFRAG « En veille »
Normes comptables françaises
Transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE et simplifications du droit comptable en France

Au niveau européen

Publication de la directive n°2013/34/UE du 26 juin 2013

Au niveau français

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises (ordonnance n°2014-86 du 30/01/2014) et définition de nouveaux seuils (décret n°2014-136 du 17/02/2014)

Transposition de la directive n°2013/34/UE du 26 juin 2013

Publication avis n°2014-01 du 14 janvier 2014

En cours

Fusion Revue du règlement comptable relatif aux fusions (CRC n°2004-01) et les comités d’urgence y afférents : objectif  de faire le point, au bout de 10 ans d’application, sur certaines difficultés d’application et de traiter également des saisines reçues En cours
Loyers contractuellement répartis de manière inégale dans le temps Traitement comptable et modalités d’enregistrement comptable de cette répartition « En veille »
Instruments financiers Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises « En veille »

En bref

La Fondation IFRS a lancé, le 7 novembre 2014, la revue du Forum consultatif des normes comptables (ASAF) afin de s’assurer que le Forum a rempli les objectifs fixés. Pour consulter l’article
L’IASB lance son programme « les investisseurs dans l’information financière ». Pour consulter l’article
La Fondation IFRS met en ligne un quiz éducatif. Pour consulter l’article
L'IFRS Foundation Education Initiative a mis à jour la liste des ressources disponibles (en anglais) sur les IFRS. Pour consulter l’article
Discours de Michel Prada, président des Trustees de la Fondation IFRS
  • Le 17 novembre 2014, Michel Prada, président des Trustees de la Fondation IFRS, a prononcé un discours sur la Corée et les IFRS. Pour consulter l’article
  • Le 11 novembre 2014, Michel Prada a prononcé un discours à Tokyo, intitulé « Le Japon et les normes mondiales ». Pour consulter l’article
  • Le 15 octobre 2014, Michel Prada s’est exprimé sur les normes internationales d’information financière, lors de la 31ème  conférence de l’UNCTAD–ISAR à Genève. Pour consulter l’article
Discours de Hans Hoogervorst, président de l'IASB
  • Le 1er décembre 2014, Hans Hoogervorst a prononcé un discours intitulé « Bâtir une Union des marchés financiers crédible » à Bruxelles devant le Comité pour les affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Pour consulter l’article
  • Le 2 octobre 2014, Hans Hoogervorst a prononcé un discours lors de la conférence annuelle de l’IOSCO (International Organization of Securities Commissions) à Rio de Janeiro, sur le rôle essentiel des normes comptables pour renforcer la gouvernance d’entreprise. Pour consulter l’article
Discours de Ian Mackintosh, vice-président de l’IASB, sur la « maturation des IFRS ».  Pour consulter l'article
Discours de Steven Maijor, président de l'ESMA, à Amsterdam le 27 novembre 2014

Le discours de Steven Maijoor porte sur la façon dont l’adoption des IFRS depuis 2005 pour les comptes consolidés des sociétés cotées sur les marchés réglementés européens a contribué à la qualité de l’information financière et au développement du marché unique de l’UE. Pour consulter l'article

Nouvelles traductions françaises publiées par l’IASB au cours du 4ème trimestre 2014
  • Les IFRS 2014.
  • Les améliorations annuelles Cycle 2012 - 2014, publiées par l’IASB en septembre 2014.
  • L’exposé-sondage « Evaluation à la juste valeur des participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées dont les titres sont cotés » (amendements proposés à IFRS 10, IFRS 12, IAS 27, IAS 28, et IAS 36), publié par l’IASB en septembre 2014.
  • Les modifications à IFRS 10 et IAS 28 « Vente ou apports d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise », publiées par l'IASB le 11 septembre 2014.
La nouvelle organisation de l’EFRAG est effective

Le 28 octobre 2014, l’EFRAG a publié le détail de sa nouvelle organisation. Pour consulter l’article

Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE au 24 octobre 2014

L'EFRAG a mis à jour au 24 octobre 2014 la synthèse des normes, interprétations et amendements publiés par l’IASB, approuvés par l’Union Européenne (UE) et ceux en cours d’approbation. Pour consulter l'article

Manifestation sur les activités à tarif réglementé organisée par l’EFRAG le 18 décembre à Bruxelles.  Pour consulter l’article

A lire ou à voir

Publications de l'IASB
  • Le 28 novembre 2014, les Trustees de la Fondation IFRS ont salué les conclusions du groupe consultatif sur les analyses d’impact. Pour consulter l'article
  • Le 25 novembre 2014, l’IASB a publié l’exposé-sondage (ED/2014/5) « Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions » (propositions d’amendements à IFRS 2). Pour consulter l’article
  • Le 28 octobre 2014, la Fondation IFRS a publié sa réponse à la consultation de l’UE sur l’évaluation des incidences du règlement IAS/IFRS dans l’UE. Pour consulter l’article
Publications de l'EFRAG
  • Le 2 décembre 2014, l’EFRAG a salué l’intégration formelle des analyses d’impact dans le processus de normalisation de l’IASB. Pour consulter l’article
  • Le 23 octobre 2014, l’EFRAG, l’EFFAS/ABAF et l’IASB ont publié un rapport de synthèse de leur manifestation conjointe sur la macro-couverture. Pour consulter l’article
  • Le 1er octobre 2014, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage « Entités d’investissement : application de l’exemption de consolidation » (ED/2014/02). Pour consulter l’article
Publications de l’ESMA et de l’AMF
  • Le 18 novembre 2014, l’ESMA a publié le 16ème extrait de sa base de données relative aux décisions prises par les régulateurs de marché nationaux européens concernant l'application des IAS/IFRS dans les états financiers. Pour consulter l’article
  • Le 28 octobre 2014, l’ESMA a publié ses priorités pour la clôture 2014. Pour consulter l’article
  • Le 28 octobre 2014, l’AMF a publié sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2014. Pour consulter l’article
  • Le 28 octobre 2014, l’ESMA a publié ses orientations pour le contrôle des informations financières. Pour consulter l'article
  • Le 30 septembre 2014, l'ESMA a publié son programme de travail pour 2015. Pour consulter l'article
Publications de l'ANC
  • Le 15 décembre 2014, l’ANC a publié sa réponse à l’EFRAG sur son document de discussion « Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? ». Pour consulter l’article
  • Le 8 décembre 2014, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage (ED/2014/3) «  Comptabilisation d'impôts différés actifs au titre de pertes latentes », amendements à IAS 12. Pour consulter l'article
  • Le 8 décembre 2014, l’ANC a publié sa réponse au projet de recommandation de l’EFRAG en vue de l'adoption de la norme IFRS 15 sur la reconnaissance du chiffre d'affaires. Pour consulter l'article
  • Le 17 novembre 2014, l’ANC a répondu à la consultation publique sur l’évaluation des normes IFRS, lancée par la Commission européenne. Pour consulter l’article
  • Le 13 novembre 2014, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur le document à des fins de discussion de l’IASB relatif à la macro-couverture. Pour consulter l'article