Focus IFRSFocus PCG

Votre lettre d'information trimestrielle

Lettre trimestrielle n°59 - Mars 2021 - Le projet de refonte de la norme IAS 1 sur les états financiers



Télécharger votre lettre au format PDF

 

Le projet de refonte de la norme IAS 1 sur les états financiers

L’IASB a publié, en décembre 2019, l’exposé-sondage (ED/2019/7) « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir » visant à améliorer les informations communiquées dans les états financiers, et en particulier l’information sur la performance au travers du compte de résultat. L’IASB a entrepris ce projet en réponse, notamment, aux préoccupations des investisseurs quant à la comparabilité et la transparence de l’information sur la performance des entreprises.

Après avoir pris connaissance et analysé les commentaires exprimés par les différentes parties prenantes sur les propositions de l’exposé-sondage, l’IASB a commencé au mois de mars 2021 son processus de délibérations pour finaliser ces propositions. La future norme comprendrait les exigences tirées de la norme IAS 1 Présentation des états financiers  ainsi que de nouvelles dispositions en matière de présentation et d’information à fournir dans les états financiers.

Nous proposons de revenir sur les principales modifications envisagées par l’exposé-sondage ainsi que la synthèse des lettres de commentaires reçues par l’IASB dans le cadre de sa consultation.

Le projet de refonte de la norme IAS 1 sur les états financiers

Les modifications envisagées par l’exposé-sondage portent sur les quatre axes suivants :

-     L’introduction de nouveaux sous-totaux au niveau du compte de résultat ;

-     L’amélioration des dispositions relatives à la ventilation des éléments :

-     L’introduction de dispositions concernant les mesures de la performance choisies par la direction ;

-     Des modifications limitées du tableau des flux de trésorerie.

1. Les modifications du compte de résultat 

1.1. Une nouvelle structure du compte de résultat 

L’IASB propose d’introduire trois nouveaux sous-totaux au niveau du compte de résultat (le « résultat d’exploitation », le « résultat d’exploitation et produits et charges liés aux entreprises associées et coentreprises intégrées » et le « résultat net avant financement et impôt »), ainsi que quatre catégories (exploitation, entreprises associées et coentreprises intégrées, investissement et financement) pour présenter les produits et charges. 

Synthèse des commentaires de parties prenantes :

La plupart des parties prenantes ayant commenté cette proposition y sont favorables, dans la mesure où elle devrait permettre d’obtenir une information utile et d’améliorer la comparabilité entre les entités. Cependant, l’IASB devra apporter des précisions pour assurer une application homogène et donc la comparabilité, ainsi qu’une clarification de la notion d’« activités principales » utilisée pour définir la catégorie « exploitation » (« Entrent dans la catégorie « exploitation » les informations sur les produits et les charges liés aux activités principales de l’entité »).

En revanche, elles ont été nombreuses à exprimer des réserves en ce qui concerne :

(i)  le classement proposé pour les écarts de change et les gains et pertes sur la juste valeur des dérivés et des instruments de couverture au regard du rapport coût/bénéfice des modifications proposées ;

(ii) la nomenclature proposée pour les catégories du compte de résultat, dès lors que celle-ci est identique à celle de l’état des flux de trésorerie tandis que les contenus respectifs sont différents.

Enfin, quelques parties prenantes ont également exprimé leurs préoccupations en ce qui concerne :

(i)  la définition de la catégorie « exploitation » comme étant une catégorie résiduelle (« l’entité doit classer dans la catégorie exploitation tous les produits et charges comptabilisés en résultat net qui ne sont pas classés dans les catégories suivantes… »), parce que cela conduirait à y inclure tout ce qui est inhabituel, volatile ou ne relève pas des activités principales de l’entité ;

(ii) le classement dans la catégorie « financement » des produits et charges résultant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des autres placements détenus dans le cadre des activités de trésorerie.

1.2. Le contenu de la catégorie « exploitation » du compte de résultat pour certaines activités spécifiques 

L’IASB propose que la catégorie « exploitation » comprenne (i) les produits et les charges liés aux investissements faits par l’entité dans le cours de ses activités principales et (ii) les produits et les charges liés aux activités de financement (ainsi que les produits et les charges liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie) si l’octroi de financement à des clients est une activité principale de l’entité. 

Synthèse des commentaires de parties prenantes :

La plupart des parties prenantes sont favorables à cette proposition mais demandent des précisions sur la notion « dans le cours de ses activités principales ».

Elles désapprouvent néanmoins le choix qui est laissé aux entités d’inclure dans la catégorie « exploitation » (i) soit les produits et les charges liés aux activités de financement (ainsi que les produits et les charges liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie) qui se rattachent à l’octroi de financement à des clients, (ii) soit tous les produits et les charges liés aux activités de financement (ainsi que tous les produits et les charges liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie). Pour améliorer la comparabilité, certaines parties suggèrent que le choix de la méthode comptable soit restrictif ou remplacé par une mesure de simplification. 

1.3. La distinction entre les entreprises associées et coentreprises « intégrées » et « non intégrées » 

L’IASB propose que les entités présentent des informations distinctes sur les entreprises associées et coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, selon qu’elles sont « intégrées » ou « non intégrées » aux activités principales de l’entité. Outre le compte de résultat, cette nouvelle classification impacterait aussi les autres éléments du résultat global, le bilan, le tableau des flux de trésorerie ainsi que les notes annexes.

Le caractère « intégré » ou « non intégré » aux activités principales de l’entité serait déterminé par le fait que les entreprises associées et coentreprises produisent ou non un rendement individuel et largement indépendant des autres actifs de l’entité (projet de définitions qui seraient intégrées à la norme IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités). 

Synthèse des commentaires de parties prenantes :

Les répondants ont exprimé diverses opinions sur différents aspects de la proposition mais seul un petit nombre a fait part d’une opinion globale sur le sujet, laquelle est plutôt défavorable à la proposition de l’IASB.

En revanche, presque tous, y compris ceux qui approuvent la proposition de l’IASB, ont manifesté des réserves en ce qui concerne
 (i) l’obligation de distinguer les entreprises associées et coentreprises « intégrées » et « non intégrées », (ii) la définition de ces termes et (iii) la présentation séparée des montants correspondants au compte de résultat.

Mais, la plupart des utilisateurs ont convenu que la quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence devrait être exclue du résultat d’exploitation.

Enfin, les travaux de terrain ont mis en évidence de nombreuses difficultés pratiques.

2. Le regroupement et la ventilation des éléments 

2.1. Les principes généraux de regroupement et de ventilation des éléments 

L’IASB propose de décrire le rôle des états financiers primaires et des notes annexes et de préciser les principes généraux pour le regroupement et la ventilation des informations, applicables tant aux états financiers primaires qu’aux notes annexes.

Ces principes consisteraient à exiger des entités (i) qu’elles classent et regroupent les éléments en fonction de caractéristiques communes (inversement, les éléments qui ne partagent pas de caractéristiques communes ne doivent pas être regroupés) et (ii) qu’elles leur donnent un libellé « descriptif » permettant de donner une image fidèle des caractéristiques en question.

Lorsqu’une entité est amenée à regrouper des éléments non significatifs qui ne partagent pas de caractéristiques communes, l’exposé-sondage indique qu’ils doivent « être décrits de façon à donner une image fidèle des éléments dissemblables ». Le cas échéant, lorsque l’entité utilise le libellé « autres », elle doit fournir en annexe des informations concernant la composition de ce groupe d’éléments.

Synthèse des commentaires de parties prenantes :

Les nombreuses parties prenantes qui se sont exprimées sur cette question soutiennent globalement les propositions de l’IASB mais quelques-unes ont fait connaître leur désaccord en ce qui concerne celles relatives aux « autres » groupes d’éléments. Ces dernières estiment que (i) ce groupe d’éléments « autres » alourdirait les états financiers sans apporter une information utile aux utilisateurs, (ii) l’obligation de donner en annexe des informations sur des éléments non significatifs est en contradiction avec les principes de la norme IAS 1 et de l’exposé-sondage et (iii) le libellé est en lui-même suffisant pour informer les utilisateurs du caractère non significatif des éléments ainsi regroupés. Nombreuses sont en revanche les parties prenantes qui n’ont émis aucune opinion sur ce sujet spécifique et qui ont mentionné le besoin de clarification.

2.2. Les charges d’exploitation

L’IASB propose de continuer à exiger que les entités présentent les charges d’exploitation au compte de résultat, soit par nature soit par fonction et de préciser qu’une présentation combinant les deux méthodes est interdite. L’exposé-sondage propose que la méthode retenue soit celle qui fournit l’information la plus utile aux utilisateurs des états financiers après avoir pris en considération les quatre typologies de facteurs mentionnées dans l’exposé-sondage (les composantes/inducteurs clés de la rentabilité, le reporting interne, les pratiques sectorielles et la fiabilité de l’affectation des charges aux différentes fonctions). Enfin, lorsque l’entité aura choisi la présentation par fonction, elle devra continuer à fournir en annexe une analyse des charges par nature. 

Synthèse des commentaires de parties prenantes :

La plupart des parties prenantes ont commenté cette proposition mais les avis sont partagés : un nombre important de répondants (principalement les organismes et normalisateurs comptables) y sont favorables tandis qu’un certain nombre (principalement les préparateurs et leurs instances représentatives) y sont défavorables.

Parmi ceux qui approuvent les propositions, certains estiment qu’il est utile (i) de proposer les facteurs à prendre en compte pour aider dans le choix de la méthode de présentation la plus appropriée, (ii) d’interdire formellement la combinaison de la méthode par nature et fonction, cette présentation ayant proliféré ces dernières années et (iii) de présenter les charges par nature en annexe lorsque l’entité a choisi la méthode par fonction.

Parmi ceux qui désapprouvent les propositions, certains estiment que (i) les entités ayant déjà examiné quelle méthode était la plus utile, les propositions de l’exposé-sondage entraîneraient des coûts additionnels non justifiés, (ii) dans certains cas, la présentation combinée des deux méthodes fournit l’information la plus utile et les propositions de l’exposé-sondage n’amélioreraient en rien la comparabilité, notamment avec les entreprises appliquant les US GAAP et (iii) les deux méthodes sont équivalentes mais l’IASB semble avantager la présentation par nature tandis que pour certaines entreprises le coût pour fournir cette information pourrait dépasser les avantages qui en découleraient. 

2.3. Le détail des produits et charges inhabituels 

L’IASB propose l’ajout d’une définition de « produits et charges inhabituels » ainsi que l’obligation de les présenter dans une note distincte. Des modalités d’application sont proposées pour aider les entités à identifier ces produits et charges inhabituels.

« Les produits et les charges inhabituels sont des produits et des charges dont la valeur prédictive est limitée. Les produits et les charges ont une valeur prédictive limitée lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ne pas voir survenir de produits ou de charges de type et de montant similaires dans les prochains exercices ». 

Synthèse des commentaires de parties prenantes :

La plupart des parties prenantes qui ont commenté cette proposition l’approuvent, notamment les utilisateurs qui souhaitent identifier le résultat normatif et qui dépendent aujourd’hui d’informations données par les entités sur une base volontaire.

Toutefois, la plupart des répondants contestent la définition proposée par l’IASB sur un nombre important d’aspects, sans qu’il se dégage néanmoins un consensus sur une définition alternative.

S’agissant d’une note annexe distincte, les avis sont partagés entre :

(i)  ceux qui préféreraient une présentation au niveau du compte de résultat pour afficher un résultat « normalisé » et ceux qui estiment que cela alourdirait le compte de résultat et donnerait lieu à des requalifications trop opportunistes en éléments inhabituels ; et

(ii) ceux qui estiment qu’une note annexe unique permet d’accéder facilement à l’information et ceux qui considèrent qu’il serait plus utile que l’information soit dispensée au niveau de chaque note concernée (par exemple, la note sur les provisions IAS 37 ou les dépréciations IAS 36) tout en évitant ainsi des redondances.

3. Les mesures de la performance choisies par la direction 

L’IASB propose l’ajout d’une définition de « mesures de la performance choisies par la direction » ainsi que l’obligation pour une entité de présenter ces mesures dans une note distincte.

« Les mesures de la performance choisies par la direction sont des sous-totaux correspondant aux produits et aux charges qui :

(a)   sont utilisés dans les communications publiques en dehors des états financiers ;

(b)   complètent les totaux ou les sous-totaux spécifiés par les normes IFRS ;

(c)   communiquent aux utilisateurs des états financiers le point de vue de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité ». 

En revanche, l’IASB a décidé de ne pas proposer de définition pour l’EBITDA (earnings before interest, tax, depreciation and amortisation), ni d’exiger des informations sur le « résultat d’exploitation avant amortissement » dans le cadre des mesures de la performance choisies par la direction. 

Synthèse des commentaires de parties prenantes :

Un nombre important de parties prenantes, y compris presque tous les utilisateurs, soutiennent la proposition de l’IASB d’exiger dans les notes annexes des informations sur les mesures de performance choisies par la direction. Toutefois, la plupart de ces répondants ont exprimé des réserves, principalement sur deux aspects des dispositions :

(i)  Exiger des informations sur toutes les mesures utilisées dans les communications publiques leur semble un périmètre trop large ;

(ii) La définition actuelle des « mesures de performance choisies par la direction » revient à exclure des mesures basées sur des agrégats tirés du bilan ou du tableau des flux de trésorerie, sur lesquelles il serait tout aussi utile de communiquer. 

Quelques parties prenantes sont contre le fait d’inclure ces mesures dans les états financiers pour les raisons suivantes :

(i)  Soit les mesures non-GAAP sont hors périmètre des états financiers soit elles ne répondent pas aux objectifs des états financiers tels que définis par IAS 1 ou l’exposé-sondage ;

(ii) Cela conduirait à une augmentation des coûts de préparation des états financiers ;

(iii)De telles mesures sont difficiles à auditer.

Enfin, un nombre restreint pense que ces mesures sont subjectives. 

La plupart des répondants estiment que la réconciliation des mesures de performance choisies par la direction avec un sous-total tel que spécifié par les normes IFRS et le plus directement comparable, permettra d’augmenter la transparence et l’utilité des informations relatives à ces mesures. Les exigences d’informations en cas de modifications des mesures présentées sont également particulièrement utiles. 

En revanche, les commentaires sont beaucoup plus mitigés en ce qui concerne l’obligation de communiquer l’incidence fiscale et l’effet sur les participations ne donnant pas le contrôle pour chaque élément apparaissant dans la réconciliation susmentionnée. Certains considèrent que le coût pour obtenir ces informations serait élevé et la communication de ces informations contraire à l’objectif recherché, à savoir communiquer « le point de vue de la direction sur un aspect de la performance financière de l’entité » dès lors que ces informations ne sont pas toujours utilisées par la direction. 

Enfin, s’agissant de ne pas fournir une définition de l’EBITDA, la plupart des répondants, y compris les utilisateurs, approuvent la position de l’IASB dans la mesure où il n’y a pas de consensus sur ce que cet agrégat représente, que son usage peut varier grandement jusqu’à être inapplicable dans certains secteurs. A contrario, quelques répondants estiment que l’IASB devrait définir cet agrégat qui est largement utilisé et qui bénéficierait d’une application homogène. 

4. Le tableau de flux de trésorerie

L’IASB propose d’exiger que les entités :

(i)  utilisent le sous-total correspondant au résultat d’exploitation comme point de départ de la méthode indirecte de présentation des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation ;

(ii) classent les intérêts et dividendes reçus dans les flux de trésorerie liés aux activités d’investissement et les intérêts et dividendes versés dans les flux de trésorerie liés aux activités de financement, sauf si l’octroi de financement à des clients est une activité principale de l’entité. 

Synthèse des commentaires de parties prenantes :

Il y a eu peu de commentaires sur ce sujet et les commentaires reçus sont favorables à la proposition de l’IASB.

Pour ceux qui y sont défavorables, l’inquiétude principale porte sur le non-alignement entre le tableau des flux de trésorerie et le compte de résultat, inquiétude qui a également été remontée par les travaux sur le terrain.

Certains vont jusqu’à réclamer une révision complète de la norme IAS 7 Tableau des flux de trésorerie .

 *************** 

Pour se connecter au site internet  de l’IASB

Focus actualités

Les chroniques comptables résumées ci-après sont publiées sur le portail professionnel de la CNCC, à paraître dans le bulletin CNCC n° 201 de mars 2021 : 

COMPTES ANNUELS - Fonds de commerce acquis incluant des créances clients et des contrats de prestations en cours - Comptabilisation des prestations à réaliser déjà facturées - EC 2020-05 

La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation dans les comptes annuels du cessionnaire, des éléments incorporels du fonds de commerce acquis relatifs aux prestations restant à réaliser sur des contrats clients, qui ont été facturées en totalité par le cédant préalablement à la cession du fonds de commerce. 

COMPTES ANNUELS - Assistance à l'obtention d'un crédit d'impôt recherche (CIR) - Fait générateur de comptabilisation des honoraires en chiffre d'affaires - EC 2020-08 

La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation des honoraires perçus par une société, relatifs à des prestations réalisées pour obtenir un crédit d'impôt recherche pour ses clients. 

COMPTES ANNUELS - Valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) - Société délégataire - Comptabilisation de la contribution financière versée par la société - EC 2020-09 

La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation de la contribution financière versée par une société délégataire au client consommateur final ainsi que sur la comptabilisation des CEE obtenus en stock. 

COMPTES ANNUELS - Secteur de la construction - Classement des pénalités de retard sur marché au compte de résultat - EC 2020-19 

Au cas particulier du secteur de la construction, la Commission des études comptables relève que les pénalités de retard sur les marchés, qui sont systématiquement prévues au contrat, sont usuelles car effectivement liées à des événements qui trouvent leur origine dans la réalisation des chantiers. Dès lors, la Commission est d’avis que ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et qu’elles ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel. Elle considère donc qu’il est justifié, dans ce cas, de les classer en exploitation. 

COMPTES ANNUELS - Renégociation d'emprunt - Report de paiement d’échéances - Capitalisation des intérêts - Nouveau tableau d’amortissement - Comptabilisation des intérêts non remboursés capitalisés - EC 2020-34 

Dans le contexte de la crise liée à l’événement Covid-19, la Commission commune de doctrine comptable s'est prononcée sur la comptabilisation des intérêts non payés capitalisés dans le cadre d'une renégociation d'emprunt bancaire par une société entraînant le report de paiement d'échéances.

Travaux en cours de l’ANC

Objectif Avancement des travaux  
Normes comptables internationales
Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

> 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)

> Exposé-sondage de l’IASB « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (projet de modification d’IFRS 4) (ED/2015/11) (fin des commentaires le 8 février 2016)

> IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017

> Exposé-sondage de l’IASB « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4) (fin des commentaires le 25 septembre 2019)

> Amendements à IFRS 17 « Contrats d'assurance » pour aider les entreprises à mettre en application la norme, le 25 juin 2020

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2015/11) de l’IASB le 08/02/2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption des amendements à IFRS 4 (application d’IFRS 4 et d’IFRS 9) le 13 décembre 2016

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB les 5 et 12 novembre 2018, puis le 16 janvier 2019 sur les contrats de réassurance et la marge contractuelle de service (CSM)

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB le 11 février 2019 sur la transition et l’exemple d’application du niveau d’agrégation, et le 6 mai 2019 sur les interactions entre IFRS 9 et IFRS 17 ainsi qu’une mise à jour des analyses des 16 janvier et 11 février 2019

> Commentaires des récentes décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation le 6 mai 2019

> Réponse le 06/09/2019 à la lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l’IASB (ED/2019/4)

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2019/4) de l’IASB le 27/09/2019

> En référence à la lettre de l’EFRAG du 24 mars 2020 à l’IASB, l’ANC propose une solution technique au problème des cohortes annuelles dans la norme IFRS 17 amendée à venir le 15 mai 2020

> Réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG publié en juin 2020 et relatif à la norme IFRS 4 – « Contrats d’assurance » le 06 juillet 2020

> Réponse le 5 février 2021 au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif à la norme IFRS 17 Contrats d’assurance

Contrats de location

Echanges sur les difficultés d’application de la norme IFRS 16 et participation aux travaux de l’EFRAG pour l’avis d’adoption par l’UE (« outreach  »)

> Exposé-sondage de l'IASB : « Allègement de loyers liés au Covid-19 – amendement à IFRS 16 » (ED/2020/2) (fin des commentaires le 8 mai 2020)

> Amendement final à la norme IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au Covid-19, le 28 mai 2020

> Exposé-sondage de l'IASB : « Allègements de loyers liés au Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » (ED/2021/2) (fin des commentaires le 25 février 2021)

> Amendement final à la norme IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au Covid-19 au-delà du 30 juin 2021, le 31 mars 2021

> Exposé-sondage de l'IASB : « Passif de location dans le cadre d’une cession-bail » (ED/2020/4) (fin des commentaires le 29 mars 2021)

> Réponse le 7 décembre 2016 au document de consultation préliminaire de l’EFRAG relatif à l’adoption d’IFRS 16 publié en octobre 2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’homologation de la norme le 13 mars 2017

> Relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16

> Commentaires de l'ANC du projet de décision de l'IFRS IC du mois de juin 2019 relatif à IFRS 16

> Commentaires de l’ANC sur l’exposé-sondage (ED/2020/2) de l'IASB le 7 mai 2020

> Mise à jour du relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16, le 3 juillet 2020

> Réponse de l’ANC à l’ED/2021/2 de l’IASB, le 25 février 2021

> Réponse de l’ANC à l’ED/2020/4 de l’IASB, le 29 mars 2021

Principes fondamentaux de l’information financière

Suivi des travaux de l’IASB

> Document de discussion de l’IASB intitulé « Initiative Informations à fournir - Principes » (commentaires attendus pour le 2 octobre 2017)

> Projet Etats financiers primaires

> Exposé-sondage de l’IASB « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (ED/2019/6) (fin des commentaires le 29 novembre 2019)

> Exposé-sondage de l’IASB « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir » (ED/2019/7) (fin de commentaires le 30 juin 2020)

> Modifications de la norme IAS 1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants (janvier 2020) et report de la date d’entrée en vigueur (juillet 2020) 

> Amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (février 2021)

> Réponse de l’ANC à l’IASB le 2 octobre 2017

> Réponse de l'ANC à l'exposé-sondage ED/2019/6 le 11 décembre 2019

> Réponse de l’ANC à l’ED/2019/7 de l’IASB, le 28 septembre 2020

> Réponse le 11 janvier 2021 au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif aux amendements de la norme IAS 1 sur le classement des passifs

> Réponse le 15 février 2021 à la décision de l’IFRS IC relative à la classification des dettes avec covenant en tant que passifs courants ou non courants

Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers » de l’IASB (ED/2011/1)

> Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation » (ED/2012/4)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er avril 2011)

> Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

> Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013

> Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)

> Discussion paper (DP/2014/1) sur la macro-couverture publiée le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)

> Projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 9 publié par l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Publication par l’Autorité Bancaire Européenne le 26 juillet 2016 d’un document pour consultation traitant d’un « projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, sur leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie, et de comptabilisation des pertes attendues »

> Document de discussion du Comité de Bâle « Traitement prudentiel des provisions comptables » le 11 octobre 2016 (fin des commentaires le 13 janvier 2017)

> Exposé-sondage « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » publié par l’IASB le 21 avril 2017 (ED/2017/3) (fin des commentaires le 24 mai 2017)

> Document de discussion « Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres » (projet « FICE »), publié par l’IASB le 28 juin 2018

> Exposé-sondage « Réforme des taux d'intérêt de référence » publié par l'IASB le 3 mai 2019 (ED/2019/1) (fin des commentaires le 17 juin 2019)

> Exposé-sondage « Réforme des taux d’intérêts de référence – Phase 2 (ED/2020/1) proposition d’amendements aux normes IFRS 9, IAS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 » (fin des commentaires le 25 mai 2020)

> Amendements des normes IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9, IAS 39 et IFRS 16 » l’IASB suite à la réforme de l’IBOR (août 2020)

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013

> Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

> Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

> Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013

> Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de lettre de commentaires sur l’adoption d’IFRS 9 le 2 juillet 2015

> Réponse à l’Autorité Bancaire Européenne le 19 octobre 2016

> Réponse au Comité de Bâle sur son document de discussion le 3 février 2017

> Réponse à l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2017/3) « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » le 19 mai 2017

> Recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC publiée le 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales

> Réponse à l’EFRAG sur le projet de recherche de l’EFRAG sur les « Instruments de capitaux propres – Dépréciation et recyclage » le 1er juin 2018

> Réponse à l’AMF sur le classement comptable des fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, le 13 novembre 2018

> Réponse à l’IASB sur le DP « FICE » le 11 janvier 2019

> Commentaires de l’ANC sur les projets de décision de l’IFRS-IC de novembre 2018 portant sur :

  • IFRS 9 – livraison physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non-financiers
  • IFRS 9 – Rétablissement après la dépréciation d’un actif financier

> Réponse à la consultation de l'EFRAG sur le traitement comptable IFRS 9 des instruments de capitaux propres et l'investissement de long terme le 5 juillet

> Réponse à l'exposé-sondage de l'IASB le 7 juin 2019

> Commentaires de l’ANC relatifs à l'exposé-sondage (ED/2020/1) le 7 mai  2020

Consolidation et Regroupements d’entreprises

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014)

> Travaux de réflexion dans le cadre des travaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014)

> Exposé-sondage (ED/2016/1) Amendements limités à la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises et IFRS 11 - Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemment détenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon de comptabiliser les intérêts précédemment détenus

> Exposé-sondage « Mise à jour d’une référence au Cadre Conceptuel » de l’IASB (ED/2019/3) (fin des commentaires le 27 septembre 2019)

> Document de discussion (DP/2020/1) de l’IASB « Regroupements d’entreprises : notes annexes, goodwill et dépréciation » (fin des commentaires le 31 décembre 2020)

> Revue post-implémentation (PIR) des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12, publiée par l’IASB le 9 décembre 2020

> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

> Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014

> Réponse au papier de l’EFRAG « Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014

> Réponse le 18 octobre 2016 au projet de lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016

> Lettre de commentaires de l’ANC du 3 août 2017 à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernant l’acquisition d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise

> Le Collège de l’ANC répond à l’EFRAG le 17 janvier 2018 sur son papier de discussion « Tests de dépréciation du goodwill : peuvent-ils être améliorés ? » 

> Réponse de l’ANC au DP/2020/1de l’IASB, le 18 décembre 2020

> Réponse de l’ANC à la PIR de l’IASB, le 10 mai 2021

Reconnaissance des produits

> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)

> IFRS 15 « Produits tirés de contrats conclus avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG

> Exposé-sondage IASB (ED/2015/2) sur date d’application d’IFRS 15 (fin des commentaires le 3 juillet 2015)

> Exposé-sondage IASB « Clarifications d’IFRS 15 » (ED/2015/6) (fin des commentaires le 28 octobre 2015)

> Suivi des travaux du Transition Resource Group IASB-FASB

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15 mars 2012

> Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur la proposition de modification de la date d’application de la norme IFRS 15 le 9 juin 2015

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur les propositions de

clarifications de la norme IFRS 15 le 23 octobre 2015

> Réponse de l’ANC à l’IFRS IC concernant la « Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier » le 20 novembre 2017

> Commentaires de l’ANC du projet de décision de l’IFRS IC du mois de septembre 2019 relatif à IFRS 15 « Coûts de formation engagés pour l’exécution d’un contrat »

En veille

Normes comptables françaises
Actualisation des règlements relatifs aux comptes consolidés Adaptation de certaines règles de consolidation suite à la transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE par l’ordonnance n°2015-900 du 23/07/2015 et le décret n°2015-903 du 23/07/2015 modifiant le code de commerce renvoyant à l’ANC le soin de fixer certaines règles précédemment fixées par le code de commerce + réflexion sur l’opportunité de faire évoluer certaines dispositions des règlements

> Recommandation n°2016-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales

> Règlement n°2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

> Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales

> Règlement n°2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du CRC relatif aux règles de consolidation modifié (entreprises du secteur bancaire)

> Règlement n°2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises du secteur assurantiel

> Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés ouverte jusqu’au 15 novembre 2019

> Règlement n°2020-01 du 6 mars 2020 de l’ANC relatif aux comptes consolidés, homologué le 29 décembre 2020

En cours

Comptabilisation du chiffre d’affaires Revue des normes comptables relatives à la prise en compte du chiffre d’affaires afin d’élaborer des principes généraux offrant aux entreprises un cadre comptable complet pour traiter de l’ensemble de leurs opérations

> Consultation sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires ouverte jusqu’au 30 novembre 2019

En cours

Etats financiers Modernisation des états de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) et du plan de comptes (fonctionnement des comptes et définition de certaines notions comptables) du PCG.

> Règlement n°2020-02 du 05 juin 2020 publié le 21 juillet 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l’annexe rendue publique par les moyennes entreprises

> Consultation sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers publiée le 24 juillet 2020 (fin des commentaires le 31décembre 2020)

En cours

En bref

Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE

  • L’EFRAG a mis à jour sa synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE, au 15 mars 2021. Pour consulter l’article

Pour consulter les décisions :

Nominations

  • Lors de sa réunion du 25 mars 2021, l'Assemblée générale de l'EFRAG a approuvé à l'unanimité le Groupe autrichien des normalisateurs en tant que nouvelle organisation membre de l'EFRAG. Pour consulter l’article
  • Le 21 décembre 2020, l'EFRAG a annoncé un changement de la composition de son Board. Pour consulter l'article

Autres

  • Le 22 mars 2021, les Trustees de la Fondation IFRS ont annoncé la formation d'un groupe de travail pour accélérer la convergence au niveau mondial des normes ESG (Environnement, social et gouvernance). Pour consulter l'article
  • Le 8 mars 2021, les Trustees de la Fondation IFRS ont annoncé l'orientation stratégique d'un éventuel nouveau Conseil de normalisation pour l'information non financière. Pour consulter l'article
  • Le 13 janvier 2021, la Fondation IFRS a publié du matériel éducatif pour aider les sociétés à appliquer les dispositions relatives à la continuité d'exploitation. Pour consulter l'article

A lire ou à voir

Publications de l’Union européenne

  • Le 14 janvier 2021, la CE a publié au JO le Règlement (UE) 2021/25 du 13 janvier 2021 portant adoption des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence – phase 2. Pour consulter l'article

Publications de l’ESMA et de l’AMF

  • Le 16 février 2021, l’ESMA a soumis des questions à l’IFRS IC sur la comptabilisation de la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III) lancée par la BCE. Pour consulter l’article
  • Le 29 janvier 2021, l’ESMA a publié une lettre à destination de l’EFRAG concernant certains aspects liés à la mise en application de la norme IFRS 17 – Contrats d’assurance. Pour consulter l’article

Publications de la Fondation IFRS / IASB / IFRS IC

  • Le 12 février, l’IASB a publié les amendements à la norme IAS 8 « Définition d'une estimation comptable ». Pour consulter l'article
  • Le 12 février 2021, l'IASB a publié les amendements « Informations à fournir sur les méthodes comptables » portant modifications de la norme IAS 1 Présentation des états financiers et de l'IFRS Practice Statement 2 Making Materiality Judgements . Pour consulter l’article
  • Le 11 février 2021, l'IASB a publié l'exposé-sondage (ED/2021/2) « Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » (projet de modification d’IFRS 16). Pour consulter l’article
  • Le 28 janvier 2021, l'IASB a publié un exposé-sondage sur la comptabilisation des actifs et passifs réglementaires (ED/2021/1). Pour consulter l'article
  • L'IFRS IC sollicite des commentaires pour le 14 avril 2021 sur sa décision provisoire concernant la base de préparation des comptes d'une entité qui n'est plus en situation de continuité d'exploitation. Pour consulter l’article
  • L'IFRS IC sollicite des commentaires pour le 14 avril 2021 sur sa décision provisoire concernant les coûts nécessaires pour réaliser la vente d'un stock. Pour consulter l'article

Publications de l’EFRAG

  • Le 29 janvier 2021, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse au Document de discussion (DP/2020/1) de l'IASB portant sur les « Regroupements d’entreprises : notes annexes, goodwill et dépréciation ». Pour consulter l’article

Publications de l’ANC

  • Le 15 janvier 2021, l’ANC a publié une mise à jour de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. Pour consulter l’article

Publications de la CNCC

  • Le 19 janvier 2021, la CNCC et le CSOEC publient la 7ème édition de la FAQ relative aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques. Pour consulter l’article