Le projet de refonte de la norme IAS 1 sur les états financiers
Les modifications envisagées par l’exposé-sondage portent sur les quatre axes suivants :
- L’introduction de nouveaux sous-totaux au niveau du compte de résultat ;
- L’amélioration des dispositions relatives à la ventilation des éléments :
- L’introduction de dispositions concernant les mesures de la performance choisies par la direction ;
- Des modifications limitées du tableau des flux de trésorerie.
1. Les modifications du compte de résultat
1.1. Une nouvelle structure du compte de résultat
L’IASB propose d’introduire trois nouveaux sous-totaux au niveau du compte de résultat (le « résultat d’exploitation », le « résultat d’exploitation et produits et charges liés aux entreprises associées et coentreprises intégrées » et le « résultat net avant financement et impôt »), ainsi que quatre catégories (exploitation, entreprises associées et coentreprises intégrées, investissement et financement) pour présenter les produits et charges.
Synthèse des commentaires de parties prenantes :
La plupart des parties prenantes ayant commenté cette proposition y sont favorables, dans la mesure où elle devrait permettre d’obtenir une information utile et d’améliorer la comparabilité entre les entités. Cependant, l’IASB devra apporter des précisions pour assurer une application homogène et donc la comparabilité, ainsi qu’une clarification de la notion d’« activités principales » utilisée pour définir la catégorie « exploitation » (« Entrent dans la catégorie « exploitation » les informations sur les produits et les charges liés aux activités principales de l’entité »).
En revanche, elles ont été nombreuses à exprimer des réserves en ce qui concerne :
(i) le classement proposé pour les écarts de change et les gains et pertes sur la juste valeur des dérivés et des instruments de couverture au regard du rapport coût/bénéfice des modifications proposées ;
(ii) la nomenclature proposée pour les catégories du compte de résultat, dès lors que celle-ci est identique à celle de l’état des flux de trésorerie tandis que les contenus respectifs sont différents.
Enfin, quelques parties prenantes ont également exprimé leurs préoccupations en ce qui concerne :
(i) la définition de la catégorie « exploitation » comme étant une catégorie résiduelle (« l’entité doit classer dans la catégorie exploitation tous les produits et charges comptabilisés en résultat net qui ne sont pas classés dans les catégories suivantes… »), parce que cela conduirait à y inclure tout ce qui est inhabituel, volatile ou ne relève pas des activités principales de l’entité ;
(ii) le classement dans la catégorie « financement » des produits et charges résultant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des autres placements détenus dans le cadre des activités de trésorerie.
1.2. Le contenu de la catégorie « exploitation » du compte de résultat pour certaines activités spécifiques
L’IASB propose que la catégorie « exploitation » comprenne (i) les produits et les charges liés aux investissements faits par l’entité dans le cours de ses activités principales et (ii) les produits et les charges liés aux activités de financement (ainsi que les produits et les charges liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie) si l’octroi de financement à des clients est une activité principale de l’entité.
Synthèse des commentaires de parties prenantes :
La plupart des parties prenantes sont favorables à cette proposition mais demandent des précisions sur la notion « dans le cours de ses activités principales ».
Elles désapprouvent néanmoins le choix qui est laissé aux entités d’inclure dans la catégorie « exploitation » (i) soit les produits et les charges liés aux activités de financement (ainsi que les produits et les charges liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie) qui se rattachent à l’octroi de financement à des clients, (ii) soit tous les produits et les charges liés aux activités de financement (ainsi que tous les produits et les charges liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie). Pour améliorer la comparabilité, certaines parties suggèrent que le choix de la méthode comptable soit restrictif ou remplacé par une mesure de simplification.
1.3. La distinction entre les entreprises associées et coentreprises « intégrées » et « non intégrées »
L’IASB propose que les entités présentent des informations distinctes sur les entreprises associées et coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, selon qu’elles sont « intégrées » ou « non intégrées » aux activités principales de l’entité. Outre le compte de résultat, cette nouvelle classification impacterait aussi les autres éléments du résultat global, le bilan, le tableau des flux de trésorerie ainsi que les notes annexes.
Le caractère « intégré » ou « non intégré » aux activités principales de l’entité serait déterminé par le fait que les entreprises associées et coentreprises produisent ou non un rendement individuel et largement indépendant des autres actifs de l’entité (projet de définitions qui seraient intégrées à la norme IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités).
Synthèse des commentaires de parties prenantes :
Les répondants ont exprimé diverses opinions sur différents aspects de la proposition mais seul un petit nombre a fait part d’une opinion globale sur le sujet, laquelle est plutôt défavorable à la proposition de l’IASB.
En revanche, presque tous, y compris ceux qui approuvent la proposition de l’IASB, ont manifesté des réserves en ce qui concerne
(i) l’obligation de distinguer les entreprises associées et coentreprises « intégrées » et « non intégrées », (ii) la définition de ces termes et (iii) la présentation séparée des montants correspondants au compte de résultat.
Mais, la plupart des utilisateurs ont convenu que la quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence devrait être exclue du résultat d’exploitation.
Enfin, les travaux de terrain ont mis en évidence de nombreuses difficultés pratiques.
2. Le regroupement et la ventilation des éléments
2.1. Les principes généraux de regroupement et de ventilation des éléments
L’IASB propose de décrire le rôle des états financiers primaires et des notes annexes et de préciser les principes généraux pour le regroupement et la ventilation des informations, applicables tant aux états financiers primaires qu’aux notes annexes.
Ces principes consisteraient à exiger des entités (i) qu’elles classent et regroupent les éléments en fonction de caractéristiques communes (inversement, les éléments qui ne partagent pas de caractéristiques communes ne doivent pas être regroupés) et (ii) qu’elles leur donnent un libellé « descriptif » permettant de donner une image fidèle des caractéristiques en question.
Lorsqu’une entité est amenée à regrouper des éléments non significatifs qui ne partagent pas de caractéristiques communes, l’exposé-sondage indique qu’ils doivent « être décrits de façon à donner une image fidèle des éléments dissemblables ». Le cas échéant, lorsque l’entité utilise le libellé « autres », elle doit fournir en annexe des informations concernant la composition de ce groupe d’éléments.
Synthèse des commentaires de parties prenantes :
Les nombreuses parties prenantes qui se sont exprimées sur cette question soutiennent globalement les propositions de l’IASB mais quelques-unes ont fait connaître leur désaccord en ce qui concerne celles relatives aux « autres » groupes d’éléments. Ces dernières estiment que (i) ce groupe d’éléments « autres » alourdirait les états financiers sans apporter une information utile aux utilisateurs, (ii) l’obligation de donner en annexe des informations sur des éléments non significatifs est en contradiction avec les principes de la norme IAS 1 et de l’exposé-sondage et (iii) le libellé est en lui-même suffisant pour informer les utilisateurs du caractère non significatif des éléments ainsi regroupés. Nombreuses sont en revanche les parties prenantes qui n’ont émis aucune opinion sur ce sujet spécifique et qui ont mentionné le besoin de clarification.
2.2. Les charges d’exploitation
L’IASB propose de continuer à exiger que les entités présentent les charges d’exploitation au compte de résultat, soit par nature soit par fonction et de préciser qu’une présentation combinant les deux méthodes est interdite. L’exposé-sondage propose que la méthode retenue soit celle qui fournit l’information la plus utile aux utilisateurs des états financiers après avoir pris en considération les quatre typologies de facteurs mentionnées dans l’exposé-sondage (les composantes/inducteurs clés de la rentabilité, le reporting interne, les pratiques sectorielles et la fiabilité de l’affectation des charges aux différentes fonctions). Enfin, lorsque l’entité aura choisi la présentation par fonction, elle devra continuer à fournir en annexe une analyse des charges par nature.
Synthèse des commentaires de parties prenantes :
La plupart des parties prenantes ont commenté cette proposition mais les avis sont partagés : un nombre important de répondants (principalement les organismes et normalisateurs comptables) y sont favorables tandis qu’un certain nombre (principalement les préparateurs et leurs instances représentatives) y sont défavorables.
Parmi ceux qui approuvent les propositions, certains estiment qu’il est utile (i) de proposer les facteurs à prendre en compte pour aider dans le choix de la méthode de présentation la plus appropriée, (ii) d’interdire formellement la combinaison de la méthode par nature et fonction, cette présentation ayant proliféré ces dernières années et (iii) de présenter les charges par nature en annexe lorsque l’entité a choisi la méthode par fonction.
Parmi ceux qui désapprouvent les propositions, certains estiment que (i) les entités ayant déjà examiné quelle méthode était la plus utile, les propositions de l’exposé-sondage entraîneraient des coûts additionnels non justifiés, (ii) dans certains cas, la présentation combinée des deux méthodes fournit l’information la plus utile et les propositions de l’exposé-sondage n’amélioreraient en rien la comparabilité, notamment avec les entreprises appliquant les US GAAP et (iii) les deux méthodes sont équivalentes mais l’IASB semble avantager la présentation par nature tandis que pour certaines entreprises le coût pour fournir cette information pourrait dépasser les avantages qui en découleraient.
2.3. Le détail des produits et charges inhabituels
L’IASB propose l’ajout d’une définition de « produits et charges inhabituels » ainsi que l’obligation de les présenter dans une note distincte. Des modalités d’application sont proposées pour aider les entités à identifier ces produits et charges inhabituels.
« Les produits et les charges inhabituels sont des produits et des charges dont la valeur prédictive est limitée. Les produits et les charges ont une valeur prédictive limitée lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ne pas voir survenir de produits ou de charges de type et de montant similaires dans les prochains exercices ».
Synthèse des commentaires de parties prenantes :
La plupart des parties prenantes qui ont commenté cette proposition l’approuvent, notamment les utilisateurs qui souhaitent identifier le résultat normatif et qui dépendent aujourd’hui d’informations données par les entités sur une base volontaire.
Toutefois, la plupart des répondants contestent la définition proposée par l’IASB sur un nombre important d’aspects, sans qu’il se dégage néanmoins un consensus sur une définition alternative.
S’agissant d’une note annexe distincte, les avis sont partagés entre :
(i) ceux qui préféreraient une présentation au niveau du compte de résultat pour afficher un résultat « normalisé » et ceux qui estiment que cela alourdirait le compte de résultat et donnerait lieu à des requalifications trop opportunistes en éléments inhabituels ; et
(ii) ceux qui estiment qu’une note annexe unique permet d’accéder facilement à l’information et ceux qui considèrent qu’il serait plus utile que l’information soit dispensée au niveau de chaque note concernée (par exemple, la note sur les provisions IAS 37 ou les dépréciations IAS 36) tout en évitant ainsi des redondances.
3. Les mesures de la performance choisies par la direction
L’IASB propose l’ajout d’une définition de « mesures de la performance choisies par la direction » ainsi que l’obligation pour une entité de présenter ces mesures dans une note distincte.
« Les mesures de la performance choisies par la direction sont des sous-totaux correspondant aux produits et aux charges qui :
(a) sont utilisés dans les communications publiques en dehors des états financiers ;
(b) complètent les totaux ou les sous-totaux spécifiés par les normes IFRS ;
(c) communiquent aux utilisateurs des états financiers le point de vue de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité ».
En revanche, l’IASB a décidé de ne pas proposer de définition pour l’EBITDA (earnings before interest, tax, depreciation and amortisation), ni d’exiger des informations sur le « résultat d’exploitation avant amortissement » dans le cadre des mesures de la performance choisies par la direction.
Synthèse des commentaires de parties prenantes :
Un nombre important de parties prenantes, y compris presque tous les utilisateurs, soutiennent la proposition de l’IASB d’exiger dans les notes annexes des informations sur les mesures de performance choisies par la direction. Toutefois, la plupart de ces répondants ont exprimé des réserves, principalement sur deux aspects des dispositions :
(i) Exiger des informations sur toutes les mesures utilisées dans les communications publiques leur semble un périmètre trop large ;
(ii) La définition actuelle des « mesures de performance choisies par la direction » revient à exclure des mesures basées sur des agrégats tirés du bilan ou du tableau des flux de trésorerie, sur lesquelles il serait tout aussi utile de communiquer.
Quelques parties prenantes sont contre le fait d’inclure ces mesures dans les états financiers pour les raisons suivantes :
(i) Soit les mesures non-GAAP sont hors périmètre des états financiers soit elles ne répondent pas aux objectifs des états financiers tels que définis par IAS 1 ou l’exposé-sondage ;
(ii) Cela conduirait à une augmentation des coûts de préparation des états financiers ;
(iii)De telles mesures sont difficiles à auditer.
Enfin, un nombre restreint pense que ces mesures sont subjectives.
La plupart des répondants estiment que la réconciliation des mesures de performance choisies par la direction avec un sous-total tel que spécifié par les normes IFRS et le plus directement comparable, permettra d’augmenter la transparence et l’utilité des informations relatives à ces mesures. Les exigences d’informations en cas de modifications des mesures présentées sont également particulièrement utiles.
En revanche, les commentaires sont beaucoup plus mitigés en ce qui concerne l’obligation de communiquer l’incidence fiscale et l’effet sur les participations ne donnant pas le contrôle pour chaque élément apparaissant dans la réconciliation susmentionnée. Certains considèrent que le coût pour obtenir ces informations serait élevé et la communication de ces informations contraire à l’objectif recherché, à savoir communiquer « le point de vue de la direction sur un aspect de la performance financière de l’entité » dès lors que ces informations ne sont pas toujours utilisées par la direction.
Enfin, s’agissant de ne pas fournir une définition de l’EBITDA, la plupart des répondants, y compris les utilisateurs, approuvent la position de l’IASB dans la mesure où il n’y a pas de consensus sur ce que cet agrégat représente, que son usage peut varier grandement jusqu’à être inapplicable dans certains secteurs. A contrario, quelques répondants estiment que l’IASB devrait définir cet agrégat qui est largement utilisé et qui bénéficierait d’une application homogène.
4. Le tableau de flux de trésorerie
L’IASB propose d’exiger que les entités :
(i) utilisent le sous-total correspondant au résultat d’exploitation comme point de départ de la méthode indirecte de présentation des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation ;
(ii) classent les intérêts et dividendes reçus dans les flux de trésorerie liés aux activités d’investissement et les intérêts et dividendes versés dans les flux de trésorerie liés aux activités de financement, sauf si l’octroi de financement à des clients est une activité principale de l’entité.
Synthèse des commentaires de parties prenantes :
Il y a eu peu de commentaires sur ce sujet et les commentaires reçus sont favorables à la proposition de l’IASB.
Pour ceux qui y sont défavorables, l’inquiétude principale porte sur le non-alignement entre le tableau des flux de trésorerie et le compte de résultat, inquiétude qui a également été remontée par les travaux sur le terrain.
Certains vont jusqu’à réclamer une révision complète de la norme IAS 7 Tableau des flux de trésorerie .
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