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Exposé-sondage "Comptabilité de couverture" (ED/2010/13) - Lettre de commentaires de l'ANC


L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le 7 mars 2011 sa réponse à l’exposé-sondage "Comptabilité de couverture"  (ED/2010/13), publié par l'International Accounting Standards Board (IASB) le 9 décembre 2010.

Cet exposé-sondage (ED), qui propose des amendements à IFRS 9 « Instruments financiers » , constitue la troisième phase du projet de l'IASB visant à remplacer la norme  IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation »  . Cette troisième phase est elle-même subdivisée en deux sous-phases :

  • la première porte sur un modèle général tel que proposé dans l’exposé-sondage couvrant les relations de couverture individuelles et les portefeuilles fermés,
  • la deuxième porte sur un modèle spécifique pour les relations de couverture des portefeuilles ouverts (dénommées macro-couverture) qui lui reste à discuter.

S'agissant du modèle général proposé par l'ED, l’ANC est en faveur de la revue complète de la norme IAS 39 actuelle. La norme IAS 39 est, en effet, fondée sur des règles et ne permet pas de traduire correctement dans les états financiers certaines relations économiques de couverture. L’ANC soutient globalement l'objectif d'aligner plus précisément la comptabilité de couverture sur la gestion des risques.

Toutefois, en dépit des annonces de bienvenue concernant l'objectif d'une meilleure prise en compte des pratiques de gestion des risques, l'approche progressive de l'IASB crée des incertitudes quant au cadre final de la comptabilité de couverture, étant donné que ces deux sous-phases sont interdépendantes. La macro-couverture correspond à une activité de gestion des risques stratégique pour de nombreuses entités financières (banques, compagnies d'assurance). Ainsi, l’ANC est préoccupée par le fait que certaines propositions de l’ED, telles que les restrictions sur les portefeuilles contenant des instruments financiers avec options de remboursement anticipé, pourraient empêcher les entités financières d’appliquer une politique comptable de macro-couverture qui convient à leurs activités de gestion des risques. En conséquence, l’ANC ne peut soutenir pleinement la proposition sur la première sous-phase de la comptabilité de couverture sans avoir une compréhension claire des projets du Board en matière de macro-couverture. L’ANC estime que l'IASB ne devrait pas publier de norme sur la couverture avant d'avoir examiné les retours sur un modèle de macro-couverture.

Plus précisément, l’ANC est d'accord avec les propositions suivantes relatives au modèle général proposé, :

  • Efficacité de la couverture : l’ANC est d'accord avec la suppression du seuil quantitatif de 80%-125%, la mise en place d'un critère fondé sur des principes qualifitatifs et une évaluation qualitative ou quantitative en fonction de la complexité de la relation de couverture. En outre, l’ANC est d'accord avec la suppression du test rétrospectif de l'efficacité de la couverture.
  • Eléments couverts : l’ANC approuve la modification apportée aux éléments couverts éligibles afin de mieux refléter les activités de gestion des risques (consistant à aligner les parties éligibles d'éléments non financiers avec ceux des éléments financiers, à étendre l'utilisation de strates, et à permettre la documentation d'une relation de couverture sur une base nette, ...).
  • Options : l’ANC est d'accord avec le traitement de la valeur temps des options comme un coût de couverture, qui permet d'éviter la volatilité du résultat. L'IASB devrait confirmer que ce traitement est également possible pour les composantes intérêt des produits à terme.

Néanmoins, l’ANC est en désaccord avec les propositions suivantes :

  • L'interdiction de considérer comme élément couvert les expositions qui n’impacteront pas le bénéfice ou la perte telles que les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Cette interdiction n'est pas cohérente avec l'objectif de l’ED d’aligner la comptabilité sur la gestion des risques (couverture du risque de change des actions par exemple). En outre, cette interdiction est directement liée à un traitement inapproprié en application de la phase I de la norme IFRS 9 qui devrait être modifiée comme indiqué dans la lettre de commentaires de l’ANC sur cette phase.
  • L'interdiction ou les difficultés pour qualifier d’éléments couverts les composantes risque des instruments financiers tels que l'inflation non contractuelle ou le risque de crédit, ce qui est contradictoire avec les principes proposés pour les éléments non financiers.
  • L'interdiction de désigner une composante du risque qui excède les flux de trésorerie totaux de l’élément couvert (c'est-à-dire la question sous-libor).
  • En ce qui concerne les couvertures de flux de trésorerie des portefeuilles, les conditions de la compensation des flux de trésorerie dans la même période qui est trop restrictive et ne prend pas en compte les pratiques actuelles de gestion des risques.

En outre, certaines propositions semblent complexes et pourraient soulever des difficultés opérationnelles, notamment dans les domaines suivants :

  • Le traitement et le guide d'application de la valeur temps des options pourraient être simplifiés.
  • La distinction entre le rééquilibrage et l'arrêt n'est pas clairement défini et le suivi de plusieurs rééquilibrages obligatoires pourrait être lourd.
  • Le nouveau mécanisme comptable pour les couvertures à la juste valeur basée sur une approche en deux étapes (autres éléments du résultat global et transfert en résultat) ne semble pas utile.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC (en anglais).

Pour se connecter au site Internet  de l'ANC.

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