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L’ANC publie son avis sur la lettre de commentaires de l’EFRAG relative à l’exposé-sondage de l'IASB « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4)


Le 6 septembre 2019, l’ANC a publié son avis sur la lettre de commentaires de l’EFRAG relative à l’exposé-sondage de l'IASB « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4) .

Objectifs des amendements proposés

L’ANC salue les travaux approfondis et sans précédent entrepris par l'EFRAG lors de l'analyse d'études de cas réalisées au printemps 2018, soulevant des problèmes qui ont été communiqués à l'IASB dans une lettre de septembre 2018 . L’ANC salue également de la réactivité de l'IASB à traiter les problèmes soulevés par les parties prenantes.

L’ANC a contribué au diagnostic et à l’analyse de l’application de la norme IFRS 17, supportant de manière persistante la mise en œuvre de cette nouvelle norme internationale à la place de l'ancienne (IFRS 4), dont l’objectif était de préserver les normes comptables locales (local GAAP).

L’ANC a toujours exprimé l’avis que certaines modifications pourraient considérablement améliorer la pertinence et la praticabilité de la norme IFRS 17.

L’ANC a résumé ses analyses préliminaires dans 7 documents, disponibles sur le site internet de l’ANC, et qui abordent les thèmes suivants :

  • les flux de trésorerie liés aux acquisitions,
  • la présentation du bilan,
  • l’allocation de CSM (marge de service contractuelle) liée aux services d'investissement,
  • le niveau d'agrégation,
  • la réassurance, la transition, et
  • les interactions avec la norme IFRS 9.
Principaux commentaires de l’ANC

Dans cette lettre, l’ANC commente les réponses apportées par l'IASB aux préoccupations identifiées par l’ANC. La portée de ces sujets diffère légèrement de celle retenue par l'IASB (25 sujets) ou par l’EFRAG (6 sujets). En outre, les modifications proposées dans l’exposés-sondage ont soulevé des questions supplémentaires qui sont également abordés dans cette lettre. Enfin, cette lettre de commentaires vise à suggérer des solutions techniques aux amendements de la norme, sans fournir de hiérarchie entre les différents sujets, ni d’évaluer leur impact sur la future procédure d’adoption au sein de l’UE.

 De manière générale, l'ANC salue les modifications proposées par l'IASB qui répondent à certaines des préoccupations soulevées par les parties prenantes et son Board. L’ANC reste néanmoins préoccupé par le fait que de nouvelles améliorations sont nécessaires. L’ANC pense que les préoccupations suivantes nécessitent / méritent encore des amendements dans la norme (et non dans la base de conclusions).

L’ANC est d’accord avec l’EFRAG et l’IASB concernant les objectifs fixés des cohortes annuelles en assurant une comptabilisation en temps voulu des contrats déficitaires, en répartissant la marge de manière à refléter correctement les services fournis et informer sur les tendances en matière de rentabilité. Lorsqu'elles s'appliquent aux contrats mutualisés, les cohortes annuelles conduisent toutefois à allouer et à recombiner la marge de service contractuelle (CSM) dans un portefeuille sur une base artificielle, car elles ne reflètent ni la mutualisation légalement organisée et contractuellement acceptée, ni les aspects économiques de telles politiques. L’ANC est donc d’accord avec la recommandation de l’EFRAG d’introduire une exception aux cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. L’ANC explique que les 3 objectifs, susmentionnés, peuvent être atteints au niveau de la mutualisation, dans la mesure où aucun contrat soumis à l'exception ne devient onéreux dans une population mutualisée, à moins que la population entière ne devienne onéreuse et qu'aucune génération ne dispose de droits individuels sur n’importe quel sous-ensemble du portefeuille global. Différents types de contrats mutualisés peuvent exister, mais la plupart d’entre eux seraient éligibles au modèle VFA (« Variables Fee Approach »). Par conséquent, une exception pour les contrats VFA mutualisés faciliterait considérablement la mise en œuvre opérationnelle.

L’ANC est d’accord avec l’EFRAG sur le fait que, compte tenu des difficultés rencontrées pour mettre en œuvre une approche rétrospective pour certains portefeuilles très importants de longue durée, il est nécessaire de clarifier les dispositions transitoires actuelles sur les estimations afin de ne pas dissuader une application rétrospective, qui du point de l’information financière, fournit l’information la plus utile et la plus comparable sur le chemin de performance d'une entité. En outre, les dispositions transitoires de l’approche rétrospective modifiée doivent encore être ajustées. L’ANC est également d’accord avec l’EFRAG pour dire que les dispositions des contrats de réassurance méritent d’être modifiées.

La portée des modifications proposées est trop étroite en ce qui concerne les contrats de réassurance « proportionnels ». De plus, l'obligation d'inclure les flux de trésorerie provenant de contrats réassurés sous-jacents qui ne sont pas souscrits dans les limites des contrats de réassurance détenus fournit des informations peu pertinentes, tout en induisant des coûts de réalisation significativement élevés. L’interdiction d’appliquer la méthode VFA aux contrats de réassurance conclus n’est pas étayée par des principes. Les contrats de réassurance détenus sont soumis aux dispositions générales des normes, avec certains ajustements qui s'avèrent non applicables ou ambigus.

 Enfin, plusieurs conditions de présentation ne sont toujours pas satisfaisantes. Le fait de ne pas définir les primes à recevoir et de ne pas présenter séparément les principales régularisations au bilan conduit à compenser des flux de trésorerie de nature, de durée et de contrepartie différentes reléguant des informations utiles aux notes. En outre, les modifications mineures suggérées présenteront indûment certains changements non financièrs en tant que résultat financier d’assurance. Enfin, les dispositions relatives à l’information financière intermédiaire ne sont pas conformes à la norme IAS 34.

L’ANC suggère également à l’EFRAG de commenter les interactions entre les normes IFRS 9 et IFRS 17 depuis que l’interrelation de gestion entre actifs (instruments financiers) et passifs (engagements d'assurance) est une caractéristique essentielle de nombreux contrats d’assurance. L’ANC craint que les amendements proposés ne traitent que des préoccupations spécifiques et des inadéquations qui se produisent lors de la réduction des risques, des investissements en actions et du taux immobilisé. L’ANC souligne que la date effective / le report des deux normes doit être alignées (et le « top-up » européen doit en conséquence être étendu).

L’ANC pense que les commentaires issus de la consultation publique aideront l’IASB à traiter toutes les préoccupations pertinentes avant de finaliser les modifications nécessaires en dépit de la date de mise en œuvre prévue, à compter du 1er janvier 2022. L’ANC note qu’elle n’a pas eu de retours de la part des parties prenantes sur le fait qu’un nouveau report (de 6 à 12 mois) serait réellement perturbant. En tant que normalisateur, l’ANC rappelle que sa priorité reste d’améliorer une norme conçue pour durer.

La lettre est structurée en trois parties :

  • l’annexe 1 aborde les questions soulevées par l’IASB dans son exposé-sondage ;
  • l’annexe 2 traite de sujets supplémentaires soulevés par l’EFRAG ;
  • l’annexe 3 mentionne enfin (sans développement), plusieurs préoccupations non résolues par les modifications de l'IASB ni dans la lettre de l'EFRAG.

Pour télécharger la lettre de l’ANC  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’ANC

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