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L’ANC saisit l’IFRS-IC concernant la présentation au bilan des incertitudes relatives aux traitements fiscaux (IFRIC 23)


Le 15 mars 2019, l’ANC a saisi l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) afin de lui soumettre la problématique de la présentation au bilan des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui a été soulevée et débattue par les parties prenantes lors de son Forum d’Application des Normes Comptables Internationales (FANCI) concernant l'interprétation  IFRIC 23 "Incertitude relative aux traitements fiscaux"  . Deux vues ont été exprimées :

  • Les positions fiscales incertaines devraient être présentées en tant qu'impôts courants ou impôts différés selon la norme IAS 1 paragraphe 54(N) et (O) ;
  • La norme IFRIC 23 ne conduit pas à modifier la présentation actuelle des positions fiscales incertaines.

Ainsi, l’ANC demande à l’IFRS-IC si l'interprétation IFRIC 23 a pour objectif de promouvoir une présentation au bilan des positions fiscales incertaines.

Dans la mesure où ces questions concernent la première application de l'interprétation, l'ANC espère que le Comité d'interprétation pourra traiter le point avant la publication par les entités des comptes semestriels au 30 juin 2019. 

Pour consulter la lettre de l’ANC  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’ANC

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