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Lettre de commentaires de l'ANC à l'exposé-sondage de l'IASB : Comptes de report réglementaires (ED/2013/5)


Le 23 juillet 2013, l'ANC a publié sa lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB « Comptes de report réglementaires (ED/2013/5) » , ouvert à commentaires jusqu'au 4 septembre 2013.

L'ANC admet que des mesures temporaires, dans certaines circonstances, visant à faciliter l'adoption des IFRS, permettent d'aboutir à une meilleure comparabilité globale des états financiers. Mais l'ANC note que dans ces situations l'IASB a généralement recours à IFRS 1, ce qui n'est pas le cas au cas d'espèce. Et pour cause, l'ANC estime que les propositions de l'IASB sont de nature différente des dispositions contenues dans IFRS 1 et qu'elles auront des effets bien différents.

Dans ce contexte, l'ANC ne soutient pas l'exposé-sondage de l'IASB pour les raisons suivantes :

L'ANC craint que cet ED ne conduise à l'absence de comparabilité :

  • d'une part, entre les entités qui sont déjà en IFRS (et de ce fait, ne comptabilisent pas de comptes de report réglementaires) et les primo adoptants IFRS originaires d'un pays permettant une telle comptabilisation en vertu de leur réglementation locale ;
  • d'autre part, entre les primo adoptants IFRS selon que leur juridiction respective permette ou non de comptabiliser les comptes de report.

De plus, l'ANC estime que les propositions de l'IASB en terme de présentation et d'informations à fournir en annexe ne sont pas suffisantes pour pallier l'absence considérable de comparabilité et la diversité des pratiques qui serait ainsi introduite en IFRS. 

L'ANC n'est pas convaincue que la norme provisoire proposée, présentée comme un moyen de faciliter l'adoption et permettant de continuer à comptabiliser les comptes de report réglementaires conformément aux règles comptables applicables antérieurement en vertu de la législation locale, soit destinée à être de courte durée, comme le démontrent les normes provisoires IFRS 4  (la nouvelle norme est prévue au mieux au second semestre de 2014) et IFRS 6 , toutes deux publiées en 2004. 

Enfin, les réponses à la consultation sur l'agenda de l'IASB en 2011 n'ont pas mis en évidence un besoin pour une telle norme.

Au-delà de ces considérations, l'ANC comprend que l'objectif d'un tel projet soit de supprimer une barrière significative à l'adoption des IFRS pour des entités représentant un nombre limité de pays pour lesquels les comptes de report au bilan sont significatifs et pour réduire le risque d'une application locale partielle des IFRS ('carve-ins or carve-outs'). 

Ainsi, l'ANC se demande s'il est pertinent de baser une norme sur des considérations non techniques, reposant sur un modèle économique qui ne se rencontre que dans un contexte très spécifique. Sa réponse est d'autant plus négative que certains pays ont arrêté de comptabiliser de tels actifs ou passifs lors de leur passage en IFRS, y compris encore dans un passé récent. L'ANC s'interroge sur l'équité d'une telle approche.

Enfin, même si l'IASB indique que les propositions de la norme provisoire ne préjugent pas de l'issue du projet global, l'ANC estime qu'elle aura nécessairement une influence significative. 

Pour conclure, l'ANC rappelle qu'elle avait déjà émis des doutes, lors de la publication en 2009 du premier exposé-sondage relatif aux activités à tarifs réglementés, sur la conformité des comptes de report au bilan avec le Cadre conceptuel. Plus fondamentalement, il reste à démontrer selon elle en quoi la communication d'informations sur le contexte réglementaire d'une entité ne serait pas plus utile et pertinente pour les utilisateurs.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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