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Lettre de commentaires de l'ANC à l'IASB sur ses exposés-sondages 2012/3, 2012/6 et 2012/7 : IAS 28 et IFRS 11


Le 9 avril 2013, l’ANC a publié sa lettre de commentaires à l'IASB sur ses exposés-sondages : 

L’ANC salue les efforts de l’IASB et du comité d’interprétation des IFRS pour résoudre les problèmes posés par l’application d’ IAS 28 et d’IFRS 11 .

L’ANC souligne qu’IFRS 11 a rendu ces problèmes encore plus importants dans la mesure où cette nouvelle norme a étendu le champ d’application de la méthode de la mise en équivalence aux co-entreprises, lesquelles dans notre juridiction sont le plus souvent comptabilisées selon la méthode de l’intégration proportionnelle conformément à IAS 31.

L’ANC constate que ces trois propositions d’amendements, basés sur le travail mené par le  comité d’interprétation des IFRS, pourraient être complétées par d’autres amendements non encore mis au point par l’IASB. En effet, l’application de la méthode de la mise en équivalence pose de nombreuses questions sans réponses, dont certaines sont étroitement liées aux amendements proposés.

Afin de répondre à tous ces problèmes de façon cohérente, l’ANC considère qu’il est nécessaire de lancer un débat global sur la signification et les objectifs de la méthode de mise en équivalence, avec une discussion approfondie sur les questions conceptuelles sous-jacentes.

Au lieu de lancer ce large débat, l’IASB propose quelques amendements restreints sur des questions spécifiques et limitées.

L’ANC souligne que les amendements limités proposés touchent à de nombreux concepts fondamentaux sous-jacents à la comptabilisation des investissements dans des entreprises associées, des co-entreprises ou des activités conjointes. Sans une définition claire des bases conceptuelles de la méthode de la mise en équivalence, l’ANC estime qu’il est difficile d’évaluer la cohérence de ces amendements entre eux et avec les autres normes IFRS existantes, et d’identifier une règle qui résoudrait tous les autres problèmes transversaux non résolus à ce stade.

C’est pourquoi, l’ANC estime qu’il est nécessaire d’établir un inventaire de toutes les difficultés liées à l’application d’IFRS 11 et d’IAS 28, y compris les modifications d'intérêts dans des entreprises associées, ou des co-entreprises ou des activités conjointes, afin d’identifier tous les sujets non couverts par les normes IFRS existantes et de développer un ensemble de principes cohérents.

Dans sa quête de tels principes, l’IASB pourrait envisager les questions suivantes :

  • La méthode de la mise en équivalence devrait-elle être considérée comme une consolidation sur une seule ligne ou comme une méthode d’évaluation de l’investissement ?
  • Quels sont les objectifs de la méthode de la mise en équivalence pour l’entité de reporting ?
  • Quelle est la mesure pertinente de la performance de l’entité émettrice comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés ?     

L’ANC attire l’attention de l’IASB sur les points suivants :

ED 2012/3 - « Méthode de la mise en équivalence : quote-part des autres variations de l'actif net » :

L’ANC pense que l’IASB ne devrait pas traiter cette question comme un sujet urgent, dans la mesure où :

  • L'amendement proposé donne lieu au développement d’une solution unique pour tous les types d’autres variations de l’actif net, qui sont en substance différentes ; les discussions menées au cours du « due process » de l'ANC montrent que les opinions divergent sur la façon de refléter le mieux la substance de chaque transaction dans les états financiers de l’investisseur.
  • L’objectif poursuivi par l’IASB était de résoudre la diversité des pratiques, tandis que l’ANC n’observe pas une telle divergence des pratiques en France.
  • La solution systématique proposée par l’IASB pourrait être seulement temporaire étant donné les incohérences liées à cette solution et la nécessité d’un débat approfondi sur les questions conceptuelles relatives à la méthode de la mise en équivalence.
  • Dans de nombreux cas, la solution proposée par l’IASB exigerait des sociétés qu’elles changent leur méthode de comptabilisation des dilutions. L’ANC s’interroge sur la pertinence d’un tel changement dans la mesure où cette solution temporaire pourrait être remise en cause lors de l’aboutissement des discussions en cours sur la performance et les réflexions qui semblent nécessaires sur la méthode de la mise en équivalence.

Pour toutes ces raisons, l’ANC n’est pas favorable à l’amendement proposé tel qu’il est rédigé actuellement par l’IASB.

ED 2012/6 - « Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise »  et ED 2012/7 - « Acquisition d'intérêts dans une activité conjointe » :

Les amendements proposés introduisent une autre limite selon que les actifs impliqués dans les transactions constituent une entreprise (« business ») ou non. La définition d’une entreprise (« business ») n’est pas toujours simple à appliquer comme le montre la poursuite du travail du comité d’interprétation des IFRS sur cette question. L’ANC pense que résoudre la divergence de pratique en apportant une autre source de diversité des pratiques n’est pas une approche  appropriée.  

Pour télécharger la lettre de commentaires de l’ANC (en anglais), cliquez ici .

Pour se connecter au site internet  de l'ANC.

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