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Lettre de commentaires de l’ANC au Comité de Bâle sur son document de discussion « Traitement réglementaire des provisions comptables »


Le 3 février 2017, l’ANC a publié sa lettre de commentaires portant sur le document de discussion du Comité de Bâle sur la supervision bancaire, publié en octobre 2016, intitulé « Traitement réglementaire des provisions comptables » (document d385).

Le document du Comité de Bâle expose des positions en ce qui concerne le traitement réglementaire à long terme des provisions comptables, après la période transitoire qui commencera avec la mise en oeuvre d'IFRS 9 le 1er janvier 2018.

Commentaires préliminaires sur les provisions réglementaires du point de vue spécifique de l'ANC

L’ANC exprime son point de vue en tant que normalisateur comptable français et, en conséquence, elle n’adresse pas  directement la réglementation bancaire en elle-même. Néanmoins, l’ANC craint que les traitements réglementaires concernant l’application du nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 ne conduisent aux risques et problèmes comptables suivants :

  • La cohérence entre les estimations comptables et réglementaire est souhaitable. Toutefois, il pourrait arriver qu’une modification comptable de la valeur ne soit pas prise en compte de manière symétrique dans l’environnement réglementaire.
     
  • D’un point de vue conceptuel, le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 converge vers les attentes réglementaires, avec une approche de « pertes attendues ». Cependant, l’ANC note que la transition vers IFRS 9 ne sera pas sas impact sur les exigences de fonds propres. Une telle situation n’est pas sans poser des inquiétudes quant à la communication financière à la date de clôture.
     
  • Des règles de jeu inéquitables entre les sociétés appliquant les IFRS ou entre les sociétés appliquant les IFRS et les USGAAP sont à craindre.
Commentaires sur le document de discussion

Asymétrie de certains traitements réglementaires

Les estimations de la direction sont essentielles dans l’application du nouveau modèle de dépréciation des pertes attendues selon IFRS 9 (en particulier pour l’évaluation de l’approche prospective) et pourraient avoir une incidence significative sur les états financiers du secteur bancaire.

L’ANC a relevé des situations où un changement dans les provisions comptables n’est pas traité de façon symétrique dans le cadre réglementaire.

Des asymétries peuvent résulter des limites réglementaires (plafond ou plancher) relatives à l’étendue (souvent exprimé en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques) et la nature (CET 1 versus Tier 2) des exigences de fonds propres, en fonction de :

  • L'écart (négatif ou positif) entre la perte attendue comptable et la perte attendue réglementaire ;
  • L’approche utilisée dans le cadre de l'évaluation réglementaire : approche standard ou approche basée sur des notations internes (internal ratings-based IRB) ;
  • La classification réglementaire des provisions comptables, générale ou spécifique.

Bien que les asymétries relevées découlent de la réglementation actuelle, l’ANC estime important de faire remarquer que, compte tenu du niveau des provisions pour pertes attendu selon IFRS 9, ces provisions comptables pourraient excéder les exigences réglementaires encore plus souvent, ce qui est rarement le cas avec les règles comptables actuelles.

Communication financière : l’analyse d’impact du modèle de dépréciation d’IFRS 9 sur les exigences de fonds propres

L’analyse d’impact d’IFRS 9 constituera l’un des éléments clés de la communication financière pour le secteur bancaire, dont les effets sur les exigences de fonds propres. La communication financière sur l'impact devra être détaillée.

L’ANC attire l’attention du Comité de Bâle sur le traitement réglementaire lié à la catégorie de risque du panier 2 (bucket 2) selon IFRS 9, et pour lesquelles, les provisions pour pertes comptables pourraient excéder le montant des provisions réglementaires.

L’ANC estime que l’excédent structurel des provisions comptables pour les expositions de type B2 devrait être abordé spécifiquement dans le cadre réglementaire et ne pas conduire à des exigences supplémentaires en matière de fonds propres.

Terrain de jeu inéquitable

Le traitement réglementaire des provisions comptables ne sera pas mis à jour avant la première application d’IFRS 9 et aura vraisemblablement un impact négatif (voire ci-dessus). Les sociétés n’appliquant pas les IFRS, telles que les sociétés appliquant les normes américaines (US Gaap), seront exposées plus tard à l'effet de la transition vers un nouveau modèle comptable de dépréciation. Ce laps de temps peut être préjudiciable aux sociétés appliquant les IFRS et peut soulever des problèmes d'équité.

Le traitement réglementaire fait une distinction entre les provisions générales et les provisions spécifiques. Cette classification est définie par les exigences réglementaires et ne tient pas compte de la classification des risques selon les normes comptables IFRS (telles que le panier 1, 2 ou 3 d'IFRS 9). Tant que le modèle de dépréciation américain (« perte de crédit attendue actuelle ») n'est pas mis en œuvre, l’ANC estime qu'un lien entre les provisions comptables et réglementaires peut créer un terrain de jeu inégal.

Le document du comité de Bâle suggère d'introduire une perte attendue réglementaire dans l'approche standard. Un tel modèle de perte attendue réglementée serait basé sur un « calibrage » normalisé. Le manque de granularité de l'étalonnage pourrait être désavantageux pour les activités/pays à faible risque et avantageux pour les activités à haut risque. L'ANC propose donc d'analyser soigneusement les effets d'une telle approche en matière de prudence et de concurrence.

Le point de vue de l’ANC sur les approches proposées
  1. Statu quo : aucune réforme envisagée,
  2. Réglementation fondée sur la distinction entre des dispositions générales et des dispositions spécifiques,
  3. Création de pertes attendues réglementaires dans le cadre de l’approche standard.

L’ANC ne soutient pas la 1ère proposition du Comité de Bâle, car elle n’améliore pas les défauts actuels identifiés relatifs à l’asymétrie.

L’ANC ne soutient pas la 2ème proposition, qui met trop l’accent sur la distinction entre les provisions générales et spécifiques :

  • sans corriger le traitement asymétrique des provisions générales dans le cadre réglementaire actuel,
  • sans aborder le traitement réglementaire des provisions selon le modèle de dépréciation du futur référentiel comptable américain et, par conséquent, en induisant un terrain de jeu inégal sur une base réglementaire, et notamment en ce qui concerne le traitement des provisions générales.

L’ANC soutient partiellement la 3ème proposition, car elle prévoit un traitement réglementaire plus symétrique des provisions comptables. Ce traitement réglementaire permet de maintenir l’indépendance entre les cadres comptables et réglementaires, ce qui semble compréhensible et cohérent sur le plan conceptuel, tels que l’exigence de fonds propres pour pertes non prévues.

Néanmoins, la 3ème proposition comprend également des mécanismes asymétriques. Par conséquent, l’ANC suggère au Comité de Bâle d’atténuer les effets néfastes des traitements réglementaires asymétriques sur les estimations comptables.

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Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'ANC 

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