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Lettre de commentaires de l'ANC - Exposé sondage « Améliorations annuelles Cycle 2010 - 2012 » (ED/2012/1)


L'ANC a publié le 19 octobre 2012 sa lettre de commentaires sur l'exposé-sondage « Améliorations annuelles Cycle 2010 - 2012 » (ED/2012/1). 

IFRS 2

L'ANC dit être préoccupée par les amendements proposés.

Tout d'abord, l'ANC considère que les amendements proposés modifient la définition de "condition de performance".  La norme actuelle décrit la condition de performance à l'annexe A comme étant les conditions qui exigent que la contrepartie accomplisse une période spécifiée de service et atteigne des objectifs de performance spécifiés. Dans cette définition, la période de service ne correspond pas nécessairement à la période durant laquelle l'objectif de performance doit être atteint. Or, l'ANC constate que les amendements proposés viennent modifier la définition de "condition de performance", sans que cela soit expliqué ou justifié dans les Bases de conclusion. Néanmoins, l'ANC comprend que ces amendements correspondent à l'interprétation actuelle de la norme que font les auditeurs et les préparateurs et qu'ils ne font que confirmer la pratique actuelle.

Pour les plans d'attribution d'actions qui exigent une période de service plus courte que la période d'accomplissement des objectifs de performance, l'ANC considère que les amendements proposés devraient clarifier que cette dernière ne constitue pas une condition nécessaire d'acquisition à la date d'attribution et que le traitement comptable d'une condition non nécessaire à l'acquisition devrait être appliqué sur toute la période d'acquisition.

S'agissant des réponses figurant dans les Bases de conclusion (BC3 à BC7) par rapport à la définition de condition de performance et de condition de service, l'ANC estime qu'elles devraient figurer dans le corps de la norme.

Par ailleurs, l'ANC recommande que dans le cadre de la définition de "condition de service", l'expression "quelle que soit la raison" soit précisée de la façon suivante "quelle que soit la raison pour laquelle le salarié a quitté l'entreprise"

IAS 12

Le Board a reçu une demande pour fournir des indications sur les circonstances dans lesquelles une entité peut constater des actifs d'impôts différés dans un cas très précis. Suite à cette demande, le Board a proposé de modifier la norme.

Bien que l'ANC soit d'accord avec les propositions de l'IASB pour ce cas spécifique, l'ANC s'inquiète de la portée des amendements dans la mesure où ils pourraient s'appliquer à d'autres transactions. 

Enfin, l'ANC note que le second exemple fourni pour clarifier la notion d'opportunité fiscale est incohérent avec la conclusion du premier exemple et pourrait porter à confusion.

IAS 1

L'ANC considère qu'elle ne peut pas se prononcer sur les propositions d'amendements, tant que la notion "aux conditions identiques ou similaires" n'aura pas été précisée.

IFRS 3

L'ANC relève que la définition d'un paiement conditionnel, telle qu'elle figure à l'annexe A de la norme, ne dit pas qu'un paiement conditionnel est toujours un instrument financier. Or, elle considère que les amendements proposés pourraient porter à confusion. En conséquence, l'ANC considère que, si l'intention de l'IASB est de ne pas considérer un paiement conditionnel comme un instrument financier dans tous les cas, elle devrait améliorer la rédaction de ses amendements. En revanche, l'ANC s'opposerait à des amendements qui conduiraient à considérer dans tous les cas les paiements conditionnels comme des instruments financiers.

Enfin, l'ANC rappelle qu'elle est contre les règles actuelles d'évaluation subséquente des paiements conditionnels et invite le Board à ré-examiner la comptabilisation des paiements conditionnels lors de la revue post-application d'IFRS 3.

L'ANC conclut qu'elle soutient les autres propositions d'amendements : IFRS 8 - Secteurs opérationnels, IFRS 13 - Evaluation de la juste valeur, IAS 7 - Etat des flux de trésorerie, IAS 16 - Immobilisations corporelles, IAS 38 - Immobilisations incorporelles, IAS 24 - Informations relatives aux parties liées, IAS 36 - Dépréciation d'actifs.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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