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Lettre de commentaires de l'ANC - Projet de norme générale sur la comptabilité de couverture (IFRS 9)


Le 11 décembre 2012, l'ANC a publié sa lettre de commentaires sur le projet de norme générale (Review Draft) « IFRS 9 - Comptabilité de couverture »  , publié par l'IASB le 7 septembre 2012 sur son site pour information dans le cadre de la troisième phase du projet de remplacement de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » par IFRS 9 « Instruments financiers ». 

L’ANC se félicite des améliorations apportées par ce texte qui alignent mieux les dispositions comptables sur les pratiques managériales des banques :

  • extension des éléments couverts éligibles aux instruments de capitaux propres mesurés à la juste valeur par le résultat global,
  • possibilité de désigner dans certaines circonstances un risque d’inflation non désigné contractuellement comme composante d’un risque éligible pour les instruments financiers,
  • levée des restrictions sur la couverture des flux de trésorerie d’une position nette (pour le risque de change),
  • possibilité d’amortir un élément d’un contrat à terme dans une relation de couverture de juste valeur,
  • maintien des règles actuelles de présentation des couvertures de juste valeur,
  • abandon du nouveau mécanisme proposé pour les couvertures de juste valeur, fondé sur une approche en deux étapes (OCI puis transfert au compte de résultat) et nouvelles règles de présentation au bilan.

Cependant, l’ANC émet des réserves sur les traitements proposés notamment dans les situations suivantes :

  • couverture du risque de crédit,
  • couverture des cash flows « sub Libor », c’est-à-dire interdiction de désigner un composant de risque qui dépasse le total des cash flows de l’élément couvert,
  • comptabilisation sur une base nette du risque de cash flow sur les matières premières (« commodities »)

Il est également demandé de préciser que, pour l’instant, les opérations de macro-couverture resteront traitées selon IAS 39.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'ANC

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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