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Lettre de commentaires de l'ANC : Proposition de l'IASB de créer un Forum consultatif des normes comptables


Le 21 décembre 2012, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) a co-signé une lettre de commentaires avec ses homologues anglais (FRC - Financial Reporting Council), italien (OIC - Organismo Italiano di Contabilità) et allemand (DRSC - Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee e.V), portant sur les propositions de l'IASB pour la création d'un Forum consultatif des normes comptables - l'ASAF .

Parallèlement, l'ANC a adressé à l'IASB un document intitulé "Les normalisateurs comptables nationaux et l'IASB : Unir les forces pour une normalisation comptable mondiale", destiné à mettre en évidence les besoins, ainsi que les propositions, pour une coopération plus élargie entre l'IASB et les normalisateurs comptables nationaux à chaque étape du processus de normalisation.

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Extrait de la position commune des trois normalisateurs :

Il n'existe actuellement aucune relation de travail stable et formalisée entre l'IASB et les normalisateurs comptables nationaux, hormis avec certains pays n'ayant pas adopté les IFRS. C'est la raison pour laquelle l'ANC et ses homologues ont entrepris de mettre à jour la « Déclaration de Best Practice », que l’IFASS, dont fait partie l'IASB, a examinée à plusieurs reprises au cours des dix-huit derniers mois.

À cet égard, l'ANC et ses homologues ont apprécié que ce point soit évoqué par les Trustees dans le cadre de leur revue de la stratégie  (§ C5 du rapport) : « La Fondation IFRS et l'IASB devraient encourager le maintien d’un réseau de normalisateurs comptables nationaux et autres organismes en tant qu’acteurs à part entière du processus de normalisation mondiale. En sus de leurs mandats, les normalisateurs comptables nationaux et autres organismes devraient continuer à faire des recherches, à donner des orientations sur les priorités de l’IASB, et à encourager la contribution des parties prenantes de leur juridiction respective au due process de l'IASB et à l'identification des questions émergentes ».

Cependant, l'ANC et ses homologues considèrent que les dernières propositions émises par la Fondation IFRS ne permettent pas de répondre à leurs besoins et leurs attentes pour les raisons suivantes :

  • Les propositions ne prennent pas pleinement en considération les avantages qui pourraient découler d’une coopération plus étroite, compte tenu de la similitude des tâches accomplies par l'IASB et les normalisateurs comptables nationaux dans le cadre de leur fonction d'intérêt public. La formalisation de la coopération avec les normalisateurs comptables est présentée comme un risque pour l'IASB ; bien que l'ASAF prodiguerait des conseils et avis à l'IASB, les contributions que pourrait apporter un ensemble de normalisateurs comptables nationaux ne sont pas identifiées comme des opportunités ;
     
  • Aucun objectif fondamental n'est présenté pour soutenir la création de l’ASAF, de sorte qu'il est difficile de comprendre :
    • comment le processus de normalisation comptable en sera amélioré,
    • quelles devraient être la taille et la composition de l'ASAF, et
    • si les adoptants IFRS auront la prédominance.
       
  • En mettant l'accent sur les risques encourus par l'IASB et en soulignant les principes et obligations qu'un membre devra respecter, les propositions ne contribuent pas à favoriser un esprit de partenariat dans la relation entre l'IASB et les normalisateurs comptables nationaux, alors qu’ils devraient être placés au cœur de la relation de travail ;
     
  • Les propositions ne traitent que d'un aspect de la coopération, laissant de côté de nombreuses autres dimensions, telles que l'interaction effective et efficiente entre les parties prenantes, les normalisateurs comptables nationaux et l'IASB et la meilleure façon de les rationaliser à tous les stades du processus de normalisation, y compris au niveau stratégique ;
     
  • Les incidences qu'aura l’ASAF sur les autres groupes consultatifs, tels que le Standards Advisory Council ne sont pas claires ;
     
  • De même que les modalités de désignation des membres de l’ASAF ne sont pas claires.

S'agissant de la sélection des candidats, la priorité n'est pas donnée aux pays qui appliquent les IFRS. Si l'objectif de l'ASAF est de partager les problèmes techniques, favoriser les discussions stratégiques et faciliter l'adoption en douceur des IFRS déjà émises, la préférence devrait alors être accordée aux normalisateurs des pays appliquant les IFRS. En outre, ne proposer que deux sièges pour l'Union européenne est sans rapport avec sa politique actuelle sur l'adoption des IFRS. 

L'accent semble être mis sur les organismes régionaux, sans reconnaître pour autant qu'ils n'élaborent pas de normes et qu'ils remplissent des rôles différents. En conséquence, l'ANC et ses homologues estiment qu'un organisme régional ne devrait être impliqué que s'il est habilité par les normalisateurs comptables nationaux concernés.

L'ANC et ses homologues ne comprennent pas pourquoi le Président ou le Vice-Président de l'IASB devrait présider l'ASAF, si la préoccupation de la Fondation IFRS est l'indépendance de la présidence.

Enfin, ils disent comprendre le souhait de la Fondation IFRS de limiter la taille du Forum (en incluant le président et le vice-président de l'IASB, le forum serait constitué de 14 membres), mais qu'un nombre de sièges inférieur à celui de l'IASB n'est pas justifié ; et qu'en tout état de cause, un nombre insuffisant conduirait à mettre de côté des normalisateurs significatifs, qui continueront de solliciter des relations bilatérales, mettant ainsi en échec l'un des principaux objectifs de la proposition.

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Pour télécharger la lettre de commentaires  commune de l'ANC, FRC, OIC et DRCS (en anglais)

Pour télécharger le document complémentaire  de l'ANC (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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