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Lettre de commentaires de l'ANC sur l'exposé-sondage de l'IASB « Entités d’investissement : application de l’exemption de consolidation » (amendements à IFRS 10 et à IAS 28)


Le 11 juin 2014, la Fondation IFRS a publié l’ exposé-sondage (ED/2014/2)  « Entités d’investissement : application de l’exemption de consolidation » (amendements proposés à IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et à IAS 28 « Participation dans des entreprises associées »).

Les amendements proposés à IFRS 10 « Etats financiers consolidés »  et à IAS 28 « Participation dans des entreprises associées » visent à préciser trois points liés à l’application des dispositions relatives à l’évaluation par les entités d’investissement de leurs filiales à la juste valeur au lieu de les consolider.

Les amendements proposés :

  • confirment que l’exception à la présentation de comptes consolidés continue à s’appliquer aux filiales d’une entité d’investissement qui sont elles-mêmes des sociétés mères ;
  • précisent quand une entité d’investissement société mère devrait consolider une filiale qui fournit des services liés à l’investissement au lieu de l’évaluer à la juste valeur ;
  • simplifient l’application de la méthode par équivalence pour une entité qui n’est pas elle-même une entité d’investissement, mais qui a une participation dans une entreprise associée qui est une entité d’investissement.

L'ANC approuve les deux premières propositions d'amendement mais pas la dernière. Celle-ci semble contredire les dispositions et l'application de la mise en équivalence à la fois aux entreprises associées et coentreprises telles que prévues par le "package conso" 2011. En outre, l'ANC n'est pas convaincue qu'une telle différenciation soit utile à la prise de décision par les utilisateurs des états financiers. En conséquence, dans le contexte spécifique de l'amendement proposé, l'ANC estime que l'investisseur qui n'est pas une entité d'investissement doit évaluer à la juste valeur ses participations dans une entreprise associée ou une coentreprise qui est une entité d'investissement, lorsqu'elle applique la mise en équivalence.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'ANC

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