CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  ANC  /  Lettre de commentaires de l’ANC sur la revue de la structure et de l’efficacité de la Fondation IFRS


Lettre de commentaires de l’ANC sur la revue de la structure et de l’efficacité de la Fondation IFRS


Le 16 septembre 2016, l’ANC a répondu à la consultation publique des Trustees sur la revue de la structure et de l’efficacité de la Fondation IFRS (« Proposition d’amendements de la Constitution de la Fondation IFRS »). 

En préambule, s'agissant des attributions de l’IASB (PME, entités non lucratives, indicateurs non-GAAP, reporting d'entreprise, taxonomie, IT ...), l’ANC approuve les commentaires et décisions des Trustees telles que présentées dans leur feedback statement et l'exposé-sondage de 2016. Cependant, les propositions d'amendements des Trustees publiées en juin 2016  soulèvent quelques inquiétudes, notamment en ce qui concerne la gouvernance et le financement. 

L'ANC précise par ailleurs que ses commentaires détaillés sur les propositions des Trustees sont en ligne avec sa précédente lettre de commentaires du 3 décembre 2015  et avec la lettre émise par la Commission européenne du 1er décembre 2015. 

Commentaires détaillés sur les propositions des Trustees

Proposition 1 – Distribution géographique des Trustees

« Regrouper l’Amérique du Nord et du Sud en une seule catégorie et réduire le nombre de membres provenant de cette zone  »

L’ANC approuve cette proposition, tant que l’accent est mis sur des pays engagés dans les IFRS et le financement de la Fondation.

« Des Trustees de n’importe quelle zone  » ("from any area")

L’ANC souligne que la nomination de Trustees « issus de n’importe quelle zone pour maintenir un équilibre géographique global » est un principe ambigu nécessitant d’être clarifié dans la prochaine constitution, pour assurer une transparence accrue du processus de nomination.

L’ANC ne soutient pas dans son principe le critère « at-large  » et, par conséquent, n’approuve pas l’augmentation du nombre de Trustees dits « at-large  » de deux à trois. Les Trustees devraient être des personnes capables de contribuer fortement au processus de levée des fonds et à la définition des programmes de travail de l’IASB et d’assurer la liaison avec les pays qui appliquent les IFRS ou qui convergent vers les IFRS.

« Lier la nomination d’un Trustee à l’influence économique de son pays, son adhésion aux IFRS et sa part dans le financement de la Fondation IFRS  »

L’ANC approuve cette proposition et considère que l’UE, qui est la plus grande zone économique avec le plus grand nombre d’entités en IFRS, ainsi que le principal contributeur financier, est sous-représentée avec 6 Trustees (sur un total de 19 plus 3 « at-large » ).

Proposition 2 – Profils professionnels des Trustees

L’ANC approuve la proposition des Trustees de supprimer la phrase concernant les associés seniors des principales firmes d'audit internationales.

Proposition 3 – Rémunération des Trustees

L’ANC considère cette proposition comme un sujet organisationnel secondaire, tant que les dépenses sont maîtrisées et que les contributions individuelles proactives sont encouragées. Par ailleurs, l’ANC note que cette proposition a déjà été mise en place, avant la modification de la constitution.

Proposition 4 – Périmètre et fréquence des revues de la structure et de l’efficacité de la Fondation IFRS

L’ANC approuve l’élargissement du périmètre de la revue pour une revue davantage stratégique. L’ANC soutient également la proposition des Trustees de modifier la constitution pour clarifier le délai maximum entre deux revues. L’ANC estime cependant qu’un délai de cinq ans est approprié uniquement dans un contexte stable. Or, l’environnement international actuel doit faire face à de fréquents changements économiques et comptables ; et dans ce contexte, une revue plus fréquente serait certainement plus appropriée. C’est pourquoi, l’ANC souligne le besoin de maintenir un suivi régulier de l’évolution du contexte géopolitique et des ajustements nécessaires de la gouvernance pour faire face à cette évolution.

Proposition 5 – Taille du Board

L’ANC n’approuve pas la réduction du nombre de membres du Board de seize à treize (ou quatorze). Il n’y a aucune preuve que seize membres seraient moins efficaces que treize. Diminuer le nombre de membres du Board ne paraît cohérent ni avec l’augmentation du nombre de pays adoptant les IFRS, ni avec la stratégie de « meilleure communication  » adoptée par l’IASB. Une réduction du nombre de membres conduirait à augmenter la charge de chaque membre (temps et trajet) et ce, peut-être au détriment de leur mission.

De plus, l’ANC estime que le processus de nomination des quatorze membres nécessite d’être clarifié, dans la mesure où la constitution ne précise pas dans quelle circonstance et pour quelles raisons la nomination d’un membre supplémentaire pourrait être jugé comme appropriée.

Proposition 6 – Profils professionnels du Board

L’ANC n’est pas favorable au remplacement des termes « expérience pratique  » par « expérience professionnelle récente appropriée  ». Le critère « appropriée »  semble plus vague que celui d’expérience « pratique  », qui met l’accent sur le rôle des utilisateurs et des préparateurs.

En outre, les membres du Board ne devraient pas avoir une expérience approfondie et solide uniquement en comptabilité et en finance mais également la capacité de faire la liaison avec la zone géographique dont ils sont originaires.

Proposition 7 - Distribution géographique du Board

« Regrouper l'Amérique du Nord et du Sud en une seule catégorie »

L’ANC approuve cette proposition, tant que l’accent est mis sur des pays engagés engagés dans les IFRS et le financement de la Fondation.

« Des membres issus de n’importe quelle zone  » ("from any area")

L’ANC approuve la proposition de réduire le nombre de membres « at-large »  (à zéro ou à un membre) et considère cette approche comme un signal positif à l'attention des parties prenantes. Cependant, la possibilité de nommer un quatorzième membre du Board reste ambiguë dans la mesure où il n'est pas clairement précisé pourquoi et quand les Trustees pourraient décider de nommer le quatorzième membre originaire de toute zone.  

L'ANC note également que, à moins qu'il n'y ait quatorze membres, le Président devra être considéré comme venant d'une région spécifique. L'ANC n'est pas d'accord avec cette conséquence implicite et considère que les amendements envisagés doivent être modifiées sur ce point, au même titre que le nombre de membres.

« Lier la nomination des Trustees à l’influence économique de son pays, son adhésion aux IFRS et sa part dans le financement de la Fondation IFRS  »

L’ANC approuve cette proposition et note là encore que l’UE est, avec 4 membres sur un total de 13 ou 14, sous-représentée. Si la composition du Board ne devait pas être modifiée, l'ANC estime que l'équilibre pourrait être atteint en modifiant le processus de vote (voir ci-dessous le "Commentaires généraux").

Proposition 8 – Renouvellement du mandat des membres du Board

L'ANC n'est pas d'accord avec les propositions des Trustees. Le renouvellement ne devrait pas être perçu comme étant automatique, mais plutôt soumis à un processus d’évaluation transparent et raisonné par les Trustees. Les renouvellements ne devraient pas excéder huit ans pour les membres et dix ans pour le président et le vice-président afin qu'ils restent proches du terrain.

Proposition 9 – Processus de vote du Board

L’ANC désapprouve l’augmentation du seuil de majorité de 62,5% à 69,23%. L’ANC propose de maintenir les seuils actuels : une majorité de huit membres pour un Board de treize ou quatorze membres (soit un taux de 61,54% ou 57,14%).

Proposition 10 – Réunions de l’IFRS Advisory Council

L’ANC n’approuve pas l’idée de réduire le nombre de réunions avec l’IFRS Advisory Council. L’ANC considère que l’IFRS Advisory Council pourrait jouer un rôle clé dans le processus d'élaboration des IFRS.

Commentaires généraux

Une distribution géographique basée sur l’adhésion aux IFRS

En ligne avec la Commission européenne et les principaux normalisateurs comptables européens, l’ANC réaffirme ses commentaires de décembre 2015, estimant que la participation et le niveau d’implication dans les organes de gouvernance IFRS devraient être fonction du niveau d’adhésion aux normes IFRS et du niveau de conformité avec les principes de financement (basés sur le PIB), ou être a minima proportionnels.

Processus de prise de décision : amender les processus de vote

En dehors des processus décisionnels guidés par la recherche du consensus dans la plupart des cas, dans le cas de décisions potentiellement controversées, le niveau d’adhésion des pays d’origine devraient être pris en compte.

Pour une application cohérente des IFRS

L’ANC salue le soutien des Trustees aux objectifs du Board concernant les améliorations continues du due process (groupes de ressources de transition, revues post-application, contrôle qualité, matériel pédagogique, traductions,…). Cependant, l’ANC estime que le statut et le fonctionnement de certains organes peut être amélioré :

  • Comité d’interprétation des IFRS : pour améliorer le fonctionnement, l’ANC propose de développer une forte coordination entre les normalisateurs nationaux / régionaux et l’IASB / le Comité d’interprétation des IFRS. De plus, l’ANC considère qu’il serait adéquat que les membres du comité proviennent de pays appliquant les IFRS et participant au financement de la Fondation. L’ANC estime également que le processus d’interprétation devrait être amélioré et qu’il faut réduire le délai de publication d’une interprétation ou d’un rejet.
     
  • Forum consultatif des normes comptables (ASAF) : puisque le forum joue un rôle croissant dans le dialogue mondial sur l'élaboration des normes IFRS et son due process, l’ANC regrette qu’aucune proposition ne soit faite pour amender la constitution afin de définir sa mission, son rôle et son processus de nomination.

Enfin, l’ANC partage la recommandation faite par l’UE à l’IASB de renforcer les analyses d’impact et les tests sur le terrain.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC  (en anglais)

Pour se connecter au  site internet  de l’ANC

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac