Dans un courrier daté du 4 mai 2007, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a répondu aux questions formulées par l' International Accounting Standards Board (IASB) dans le document pour discussion (DP) que ce dernier a publié sur le thème de l'évaluation à la juste valeur.

Le CNC est en désaccord avec les propositions formulées dans ce document pour les raisons suivantes.

I - Les objectifs du document pour discussion

1.1 La principale proposition formulée dans le DP conduirait à généraliser l'utilisation de l'objectif d'évaluation du prix de sortie basé sur le marché à toutes les évaluations à la juste valeur dans les actuelles IFRS. De ce fait, un changement serait introduit dans les objectifs d'évaluation de certaines IFRS qui irait, par conséquent, au-delà de l'objectif d'utiliser une terminologie qui conserve un caractère permanent.

1.2 Ainsi la juste valeur est actuellement utilisée dans les IFRS pour indiquer non seulement un prix de sortie basé sur le marché mais aussi d'autres bases d'évaluation telles que :

• le prix d'entrée (par exemple IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" pour la comptabilisation initiale d'actifs financiers qui ne sont pas détenus à des fins de transaction) ;
• la valeur actuelle nette (pour certains éléments d'IFRS 3 "Regroupements d'entreprises") qui ont des objectifs différents de ceux du prix de sortie basé sur le marché.

La généralisation du prix de sortie basé sur le marché constitue par conséquent une modification des objectifs d'évaluation de ces normes.

Avant d'entreprendre un tel changement, les critères pour appliquer le prix de sortie basé sur le marché et les autres bases d'évaluation doivent être définis. De ce fait, tant que les critéres appropriés n'ont pas été définis, il n'est pas possible d'apprécier la pertinence de la principale proposition contenue dans le DP.

Par ailleurs, une analyse des effets produits par ces modifications sur l'application des actuelles IFRS devrait être entreprise.

1.3 Le CNC estime qu'une méthode unique fondée sur le prix de sortie basé sur le marché ne permettrait pas d'atteindre l'objectif d'amélioration de la qualité de l'information sur la juste valeur dans le reporting financier.

II - La généralisation du prix de sortie basé sur le marché anticipe les résultats de plusieurs projets importants de l'IASB

2.1 Phase d'évaluation du projet de cadre conceptuel

Les propositions du DP de l'IASB devraient être examinées à la lumière des principes qui déterminent quelle méthode d'évaluation est appropriée.

Le CNC recommande de différer la sortie des propositions jusqu'à ce que des critères appropriés aient été définis. Ces critères devraient inclure si :

1. l'objectif d'évaluation est adapté au modèle économique de l'entité de reporting ;
2. les marchés liquides existent de manière générale pour les catégories d'actifs et de passifs qui doivent être évalués.

2.2 Projet de comptabilisation des produits

Le DP propose la comptabilisation du profit réalisé le 1er jour (" Day 1 profit ") sur la base de données de marché non observables. Cette proposition qui constitue un changement par rapport aux dispositions actuelles d'IAS 39, n'est pas suffisamment argumentée.

L'objectif d'évaluation du prix de sortie basé sur le marché reflète une vision de la comptabilisation des produits qui nécessite d'être validée. L'évaluation au prix de sortie basé sur le marché correspond à comptabiliser la vente d'un actif ou le transfert d'un passif alors que l'entité peut ne pas avoir satisfait les conditions de performance pour la comptabilisation d'une vente selon les actuelles IFRS. Avant de modifier les principes actuels de comptabilisation des produits, de nouveaux critères doivent être définis et validés. Le DP supprime l'approche du modèle économique autorisée par les actuelles IFRS et anticipe les discussions à venir sur la comptabilisation des produits.

2.3 Première étape du projet de cadre conceptuel sur les objectifs et les caractéristiques qualitatives du reporting financier

Le CNC suggère que les propositions contenues dans le DP soient cohérentes avec les objectifs et les caractéristiques qualitatives du reporting financier. Il s'interroge notamment sur le fait de savoir si une extension de l'objectif d'évaluation du prix de sortie basé sur le marché fournit une information qui est utile à la prise de décision et qui est vérifiable.

2.4 La cohérence des propositions du DP avec les projets de l'IASB suivants, qui traitent de l'évaluation, nécessite d'être vérifiée : contrats d'assurance (phase II) ; document de due process sur les instruments financiers ; regroupement d'entreprises (phase II) ; IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" et IAS 41 "Agriculture".

III - Les limites inhérentes à l'approche de l'évaluation du prix de sortie basé sur le marché

3.1 Dans de nombreux cas, il n'existe pas de données de marché observables. Le CNC s'interroge sur la pertinence et la fiabilité des informations issues d'un "marché hypothétique" en comparaison avec les estimations propres d'une entité basées sur la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs. Le CNC s'interroge également sur le fait que des données non observables puissent être qualifiées d'informations de "marché".

3.2 L'objectif d'évaluation devrait être cohérent avec le modèle économique de l'entité de reporting ; par exemple, lorsque les actifs sont détenus à long terme dans le cadre des activités de l'entité, il ne semble pas cohérent de les valoriser comme s'ils devaient être cédés sur le marché. De ce fait, le prix de sortie basé sur le marché ne devrait pas, dans de nombreux cas, refléter les flux de trésorerie probables de l'entité. Le CNC émet par conséquent des réserves concernant la pertinence d'une telle information pour la prise de décision.

3.3 Le CNC n'est pas d'accord avec l'utilisation de la valeur de transfert pour l'évaluation des passifs dans la plupart des situations dans lesquelles l'entité réglera le passif dans le cadre de ses activités courantes. Dans de nombreux cas, il n'existera pas de marché pour le transfert des passifs ; si un tel marché existe, la marge prise par le cessionnaire destinée à faire face aux incertitudes et à assurer sa rémunération, serait telle qu'elle rendrait le prix dissuasif du point de vue du cédant, si bien que la valeur de transfert ne refléterait pas la sortie probable de flux de trésorerie de l'entité.

Conclusion

Le CNC considère que les termes devraient toujours être utilisés avec la même signification dans les IFRS. Aussi chercher à définir la juste valeur communément est un objectif positif. Cependant dans la mesure où actuellement l'expression "juste valeur" utilisée correspond en fait à différentes méthodes d'évaluation, le CNC s'exprime en faveur de son remplacement par le terme adéquat correspondant tel que, selon les cas, le prix de sortie actuel, la valeur d'entrée... Cependant le CNC ne serait en faveur de l'utilisation du prix de sortie basé sur le marché que dans certains cas.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (98 Ko) du CNC.