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Lettre de l'ANC au projet d'avis favorable de l'EFRAG à l'homologation d'IFRIC 21


En réponse au projet d'avis favorable de l'EFRAG pour l'homologation d'IFRIC 21 , l'ANC a émis sa lettre de commentaires le 25 juillet 2013.

L'ANC reconnait qu'il existe diverses pratiques quant à la comptabilisation des taxes par les entités et que des dispositions spécifiques au cas d'espèce auraient pu contribuer à l'application homogène des IFRS. L'ANC admet également que le consensus obtenu dans le cadre d'IFRIC 21 est en ligne avec les dispositions d'IAS 37.

Néanmoins, l'ANC estime que ces dispositions ne permettent pas une représentation fidèle de la situation financière et de la performance financière des entités soumises dans la plupart des cas à une taxation, notamment dans les états financiers intermédiaires.

L'ANC pense qu'il n'y a en substance aucune différence entre des taxes supportées annuellement et l'impôt sur le résultat, si ce n'est la base de taxation. Or, l'application d'IAS 37 conduit à des résultats très différents de ceux qui auraient résulté de l'application d'IAS 12.

L'ANC pense que la comptabilisation basée sur la substance sous-jacente de la taxe supportée annuellement fournirait une information plus pertinente et fidèle, lorsqu'il est peu probable que l'entité échappe au paiement de la taxe.

L'ANC reconnait qu'il n'avait pas été demandé à l'IFRS Interpretations Committee de couvrir ce point, mais l'ANC estime qu'il aurait dû signaler les incohérences découlant de l'application d'IAS 37 à certaines taxes et aurait dû suggérer à l'IASB d'entreprendre un nouveau projet pour traiter de ces problèmes spécifiques.

De plus, l'ANC ne pense pas que les avantages attendus d'une meilleure comparabilité en réduisant la diversité des pratiques suffisent à compenser le manque de pertinence résultant de l'application d'IFRIC 21.

L'ANC conclut en conséquence qu'IFRIC 21 ne répond pas, dans tous ses aspects significatifs, aux critères d'homologation par l'UE.

L'ANC ajoute également qu'il existe un risque qu'IFRIC 21, en ligne avec le Cadre conceptuel actuel, ne soit pas conforme au futur Cadre conceptuel, dont le projet de refonte  en cours pose la question d'une "obligation actuelle".

L'ANC suggère en conséquence :

  • que l'IASB ne poursuive pas les solutions préconisées par IFRIC 21 avant d'avoir reconsidéré la comptabilisation des taxes supportées annuellement,
  • que l'EFRAG recommande à l'UE de ne pas homologuer IFRIC 21, si l'IASB devait maintenir IFRIC 21.

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Pour consulter l'article sur IFRIC 21

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'ANC (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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