L'Autorité des Normes Comptables (ANC, anciennement Conseil National de la Comptabilité - CNC) a publié la réponse qu'il a transmise, le 30 avril 2009, à la Commission européenne (CE) concernant la consultation relative à la révision de la 4e directive (concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés) et de la 7e directive (portant sur les comptes consolidés).

Dans son courrier, l'ANC commente également la proposition de la CE visant à supprimer les obligations d'information financière pour les très petites entreprises (TPE).

Les principaux éléments de la réponse de l'ANC sont les suivants.

Proposition de suppression des obligations d'information financière des TPE

L'ANC estime que la proposition visant à exonérer les micro-entités des obligations comptables prévues par la 4e directive n'est pas nécessaire, car :

• le système actuel demeure pertinent ;
• l'évaluation de la réduction du coût chiffrée par la CE paraît discutable.

L'ANC s'exprime cependant en faveur de l'évolution et de la simplification de la 4e directive.

Pertinence du système actuel

Les motifs avancés par l'organisme de réglementation comptable français pour justifier son opinion sont, notamment, que le système actuel garantit :

• l'égalité de traitement entre les entreprises, contrairement à l'option qui serait prise par chaque Etat membre d'exclure ou non ces entités du champ de la 4e directive. L'acquis communautaire visant à une harmonisation entre pays serait remis en cause ;
• la transparence et la sécurité financière.

L'ANC souhaite attirer l'attention de la CE sur l'importance de l'enjeu économique. En France, l’application des limites prévues par la CE pour les micro-entités conduirait à exclure environ 840.000 sociétés, soit 85% des sociétés commerciales, du champ de la 4ème directive.
Or, les entreprises françaises concernées semblent opposées à cette suppression d’obligations comptables. Elles estiment qu’un système comptable simplifié et homogène à l’échelon européen est garant de leur pérennité et de l’ancrage des pratiques concurrentielles. En effet, ce système leur permet de répondre aux demandes de leurs différents partenaires. De plus, dans le contexte de crise actuelle, les entreprises considèrent que la présentation d’informations établies selon des règles arrêtées et unanimement reconnues est un élément déterminant pour l’accès au financement, dans les meilleures conditions.

Evaluation critiquable de la réduction du coût

L’étude " Ramboll Management ", sur laquelle la CE a fondé ses propositions, est limitée à l’évaluation des coûts des seules obligations comptables et de contrôle légal des comptes. Cette étude ne tient pas compte de l’augmentation de certains coûts induits par l’absence d’informations financières (coût du financement ou du risque clients/fournisseurs, par exemple). Pour évaluer l’impact réel de cette proposition, il conviendrait de tenir compte des avantages et bénéfices apportés par l’information financière et le contrôle légal des comptes.

Par ailleurs, la réduction des coûts annoncée par la CE ne prend pas en considération les économies d’échelles réalisées par les microentités lorsque la législation nationale utilise les informations comptables pour répondre à leurs obligations légales (droit fiscal, droit social et droit des sociétés, notamment). De plus, cette évaluation ne prend pas en compte les charges que subiront les micro-entités qui ne pourront plus accéder à certains marchés publics ou à certaines aides d’Etat ou communautaires, qui sont conditionnés à la tenue d’une comptabilité.

Evolution et simplification de la 4e directive

Partant du constat que la 4e directive ouvre déjà la possibilité aux Etats membres d’apporter des simplifications dans la présentation des états financiers, la réflexion devrait porter essentiellement sur de réelles simplifications pour les microentités. La création de la catégorie de micro-entités peut être une bonne évolution, à condition que cette catégorie reste rattachée au champ d’application de la 4e directive et qu’elle soit assortie d’un régime spécifique simplifié (voire super simplifié) commun à tous les Etats membres. Dans ses commentaires relatifs à l’option 4 présentée dans l’étude d’impact accompagnant la proposition, la CE elle-même considère que l’introduction d’un régime comptable simplifié pour les micro-entités est la meilleure solution, mais elle l'écarte du fait de l'objectif de réduction rapide des charges administratives.

Consultation relative à la révision des 4e et 7e directives

En préambule, l'ANC dresse le constat que l’architecture de la consultation est axée sur l’introduction de l’approche "Bottom up" dans la 4e directive : selon celle-ci, la directive fixerait des règles minimales applicables par toutes les entités soumises à la directive et renforcerait ces règles pour les entités de taille moyenne ( medium ) et les grandes ( large ). Cette nouvelle approche, n’a jamais été abordée dans les travaux engagés depuis 2006 par la CE dans le cadre de l’"administrative burden". A défaut de précisions préalables relatives aux questions résumées ci-après, l'ANC considère ne pas être en mesure de prendre une position définitive sur certains points majeurs, notamment sur l’approche "Bottom up".

Les questions soulevées par l'ANC sont les suivantes :

• quelle sera la portée exacte de la création du régime des micro-entités ?
• quel sera le champ d'application des simplifications proposées ?
• quel sera le devenir du régime optionnel ?
• quelle sera la latitude des Etats au regard de la définition des catégories d'entreprises ?
• pourquoi évoquer le cas particulier des sociétés cotées ?

Pour télécharger en version française la réponse (338 Ko) de l'ANC.

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