Le 11 janvier 2019, l’ANC a publié sa réponse au document de discussion intitulé « Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres » (DP/2018/1) et publié par l’IASB le 28 juin 2018.

Le contexte

La norme IAS 32 "Instruments financiers : Présentation" décrit comment une société qui émet des instruments financiers devrait distinguer les passifs financiers des instruments de capitaux propres. Cette distinction est importante car la classification des instruments a une incidence sur la présentation de la situation financière et la performance d’une entreprise.

La norme IAS 32 fonctionne bien pour la plupart des instruments financiers. Cependant, la poursuite de l'innovation financière rend difficile la classification de certains instruments financiers complexes qui combinent des caractéristiques à la fois de dettes (passifs) et d'actions ordinaires (instruments de capitaux propres).

Cette difficulté peut en outre conduire en pratique à des méthodes comptables diverses, rendant difficile l'évaluation et la comparaison de la situation financière et de la performance des entreprises.

Enfin, les investisseurs réclament une meilleure information, en particulier sur les instruments de capitaux propres. L’IASB a ainsi sollicité des commentaires sur l’approche proposée pour l'aider à développer une solution.

Position de l'ANC

L’ANC accueille favorablement l'approche globale adoptée par l'IASB, qui répond effectivement aux préoccupations identifiées, améliore les informations à fournir et reprend les exceptions existant dans l'interprétation IFRIC 2 et sur les instruments remboursables. Le critère du « timing » contenu dans l’approche privilégiée par l’IASB et dans la norme IAS 32 fournit une information pertinente pour l’évaluation de la liquidité de l’entité.

Les parties prenantes s'inquiètent toutefois que l'approche proposée implique un travail considérable pour les préparateurs qui sont en train de réévaluer leurs instruments actuels (avec des résultats potentiels inattendus) afin d'obtenir un résultat supposé similaire à la norme actuelle IAS 32, c'est-à-dire offrant un léger avantage aux utilisateurs. Ainsi l’émission d’une nouvelle norme pourrait ne pas donner lieu à un rapport coûts / avantages positif.

En conséquence, l’ANC suggère de conserver et de renforcer la norme IAS 32 afin de ne pas avoir à reconsidérer tous les traitements comptables actuels et les instruments. L’ANC encourage donc l'IASB à explorer plus avant certains sujets afin de corriger certaines problématiques et de parvenir à un plus grand nombre de modifications de la norme.

L'ANC estime que les améliorations et sujets suivants méritent d’être approfondis :

1. La suppression de la disposition 16(b)(i) de la norme IAS 32 selon laquelle un instrument non dérivé, qui inclut pour l’émetteur une obligation contractuelle de livrer un nombre variable de ses instruments de capitaux propres, doit être classé en passif financier. L'ANC estime que le cas de figure de devoir livrer "un nombre variable d’actions correspondant à un montant fixe" n'existe pratiquement pas dans les contrats en raison de l'obligation existant dans la plupart des juridictions de devoir plafonner le nombre variable d'actions à remettre. L'ANC estime en conséquence que cette disposition conduit à une application non cohérente de la norme IAS 32. Selon l'ANC, de tels instruments devraient être classés en instrument de capitaux propres plutôt qu'en passif.  
2. L'alignement des dispositions actuelles relatives à la classification des instruments avec des modalités alternatives de règlement (paragraphes 32.20 et 32.25) : selon les circonstances, ces deux dispositions pourraient conduire à des résultats contradictoires.
3. La communication d'informations complémentaires sur les instruments de capitaux propres autres que des actions ordinaires : informations sur la capacité de l'entité et les motivations de l'entité pour un classement en capitaux propres. 
4. Ne pas élargir l’affectation des produits et charges aux instruments de capitaux propres dans l’état des capitaux propres, car cela ajouterait de la complexité et des difficultés opérationnelles avec peu de bénéfices sur l'information fournie.
5. La clarification du statut d' « exception » qui empêche les instruments remboursables de faire l'objet d'un traitement symétrique par les détenteurs de ces instruments : l'ANC estime que si l'asymétrie devait être maintenue, cela nécessiterait une justification conceptuelle des différents objectifs qui sont assignés du point de vue de l'entité comparé au point de vue du détenteur. La résolution de cette difficulté conceptuelle faciliterait le débat actuel sur les investissements à long-terme en Europe.
6. Envisager l’application de la norme IFRS 10 pour le traitement des options de vente sur intérêts minoritaires, ce qui reviendrait à considérer les transactions avec les minoritaires comme une transaction entre actionnaires et à comptabiliser les variations en capitaux propres et non plus en résultat. L'ANC ajoute que si la piste d'IFRS 10 n'était pas suivie, elle préférerait le compromis d'un traitement comptable par OCI tel que suggéré par le DP. 
7. Préciser que les clauses contractuelles ne peuvent être considérées indépendamment de l'environnement juridique du contrat.

Pour télécharger la réponse de l’ANC à la Fondation IFRS  (en anglais)

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