Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a saisi, sur proposition de la Direction de la législation fiscale (DLF), le Comité d'urgence sur la question relative aux modalités de comptabilisation des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de site. Le Comité d'urgence a adopté l'avis n° 2005-H du 6 décembre 2005.

Dispositions transitoires relatives à l'actualisation

Il est notamment précisé qu' "en raison des conséquences fiscales résultant de la première application, les entreprises ont demandé à la Direction de la législation fiscale d'envisager des mesures d'étalement de l'écart imposable. Ces mesures ainsi que les modalités de détermination du taux d'actualisation sont en cours d'examen par le groupe "actualisation" avec la DLF.
Pour ces différents motifs, le Comité décide de reporter la date d'application obligatoire de l'actualisation".

Application rétrospective

L'article 17 du règlement n° 2004-06 du CRC relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs précise que "les changements résultant de la première application du présent réglement sont traités de manière rétrospective". Cependant, " IFRS 1 "Première adoption des IFRS" prévoit une exemption à la méthode de reconstitution du coût, consistant à appliquer à la date de transition, le taux d'actualisation moyen pour la période entre la date de construction ou de mise en service et la date de transition, ainsi que de la dernière durée d'amortissement connue de l'immobilisation corporelle pour calculer la valeur nette de l'actif de démantèlement à la date de première application".

"Le Comité d'urgence considère que les entreprises peuvent, au cas d'espèce, retenir les mesures de première application d'IFRS 1 pour les comptes individuels, tout en adaptant les dispositions prévues ci-dessus concernant la date d'application obligatoire de l'actualisation" selon les modalités qu'il précise dans le présent avis.

Pour télécharger l' avis n° 2005-H du Comité d'urgence.