En raison de la publication au Journal Officiel de nouveaux arrêtés relatifs aux tables de mortalité, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié un communiqué concernant le traitement comptable de l'effet du changement des tables de mortalité homologuées pour les rentes viagères.

Les dispositions publiées par le CNC portent sur l'évaluation des provisions mathématiques des rentes viagères, dans les comptes consolidés ou combinés établis en application des règlements n°2000-05 et n°2000-08 du CRC ou selon les normes IFRS par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural.

Les nouvelles tables de mortalité reflètent une estimation mise à jour au 1er août 2006, des probabilités de décès ou de survie. Les entités doivent, pour les comptes des exercices clos au 31 décembre 2006 ou lors du premier arrêté des comptes consolidés ou combinés, calculer les provisions mathématiques consolidées ou combinées des droits en cours de service et des droits en cours de constitution au titre des contrats français de rentes viagères, en retenant ces nouvelles tables. Le supplément de dotations aux provisions mathématiques qui en résultera, sera comptabilisé dans les charges consolidées ou combinées de l'exercice 2006.

Pour télécharger le communiqué (40 Ko) du CNC.