Suite à sa nomination à la présidence du Conseil National de la Comptabilité (CNC) le 13 mars 2007, M. Jean-François Lepetit a transmis à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, sa proposition de réforme du dispositif français de normalisation comptable. Le calendrier de cette réforme est prévu en deux temps : une première étape, d'ores et déjà concrétisée par la parution du décret n° 2007-629 du 27 avril 2007, vise à mettre en place un CNC rénové, la seconde étape devrait être finalisée par voie législative avec la création de l'Autorité des normes comptables (ANC) qui aurait à la fois des prérogatives de l'actuel CNC et celles du CRC.

Le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 n'entrera en vigueur qu'à la date de nomination des membres du collège du CNC. A cette date, le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au CNC sera abrogé. Dans cet intervalle de temps, l'ancienne organisation perdurera.

A l'article 3 du décret préfigure la future organisation avec la création du collège, du comité consultatif, des commissions spécialisées et d'une direction générale.

Le Collège sera composé de 16 membres nommés pour 3 ans. Il aura pour attributions:

• d'adopter les avis et recommandations du CNC
• d'adopter des avis urgents concernant toutes questions relatives à l'interprétation de l'application d'une norme
• de déléguer à une commission spécialisée.

Les Commissions spécialisées sont au nombre de 2 : une commission des normes internationales et une commission des normes privées, composées de 9 membres chacune, nommés pour 3 ans, présidées et vice-présidées par 2 membres du Collège. Elles ont pour attribution de préparer les projets d'avis du Collège dans leur domaine spécifique: national et international.

Le Comité consultatif sera composé de 25 membres.

Le directeur général aura pour fonctions la gestion administrative du Conseil et la préparation/ suivi des travaux techniques.

Pour télécharger :

• le communiqué de presse (21 Ko) du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;
• le rapport (779 Ko) de M. Lepetit relatif à ses propositions de réforme du dispositif français de normalisation comptable ;
• le décret (75 Ko) n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au CNC.