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Rapport d'information (Baert-Yanno) relatif aux enjeux des nouvelles normes comptables
L'Assemblée Nationale a publié sur son site Internet le rapport d'information (n° 1508) présenté par deux députés, MM. Dominique BAERT et Gaël YANNO, relatif aux enjeux des nouvelles normes comptables.
Ce rapport est particulièrement critique vis-à-vis des IAS/IFRS car il énonce notamment en conclusion : "(...) les nouvelles normes comptables ne sont pas parfaites. Elles sont même largement perfectibles. La crise financière actuelle a révélé le rôle néfaste que peuvent jouer les normes comptables, en particulier l'évaluation des actifs à la " juste valeur " ; si celui-ci a été exagéré au point de leur imputer la responsabilité de cette crise, il est vrai que, combinées aux normes prudentielles, elles ont contribué à son aggravation."
Les rédacteurs souhaitent également que l'Etat, notamment, participe plus activement aux débats comptables en cours :
- "le pouvoir exécutif doit surveiller étroitement l'élaboration des normes comptables nationales et internationales et, le cas échéant, peser sur celles-ci, lorsque ses intérêts ou ceux des entreprises françaises apparaissent menacés ;
- le pouvoir législatif, outre le contrôle du pouvoir exécutif dans sa mission de surveillance des normalisateurs comptables, doit veiller à ce que ceux-ci ne modifient pas, via les règles comptables, l'assiette fiscale dont la détermination relève de sa compétence exclusive".
Une trentaine de propositions sont formulées, dont plusieurs d'entre elles sont présentées ci-dessous :
| Proposition n° 2 | Renforcer les liens entre les instances de normalisation prudentielles (comme le comité de Bâle), les autorités de régulation bancaire et le normalisateur comptable international, notamment via une présence de celles-ci au sein du futur "conseil de surveillance" de l’IASCF |
| Proposition n° 3 | Fixer dans la norme IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" des principes fiables et précis d’évaluation des instruments financiers en cas de marché illiquide, en particulier pour les instruments financiers complexes |
| Proposition n° 4 | Aménager la norme IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" afin de renforcer les obligations d’information sur les méthodes d’évaluation des instruments financiers utilisées en cas de marché illiquide |
| Proposition n° 7 | Élargir le financement de l’IASB/IASCF en instituant un financement public de ceux-ci via le budget communautaire |
| Proposition n° 8 | Reconnaître au "conseil de surveillance" de l’IASCF le pouvoir de fixer le programme de travail de l’IASB et de contrôler sa mise en oeuvre |
| Proposition n° 9 | Améliorer les études d’impact réalisées par l’IASB et la Commission européenne préalablement à l’adoption et à l’homologation des normes IFRS, en y incluant les conséquences sur la stabilité financière de celles-ci, menées auprès de l'ensemble des parties intéressées et en tenant compte de la diversité régionale et des structures de marchés |
| Proposition n° 10 | Ne nommer au sein de l’IASB que des ressortissants de pays qui appliquent les normes IFRS, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, en prêtant une plus grande attention aux compétences économiques et financières des candidats |
| Proposition n° 12 | Rationaliser l’organisation du processus européen d’homologation des normes IFRS autour de l’EFRAG, organisme désormais public dont les moyens matériels et humains seraient renforcés |
| Proposition n° 14 | Maintenir l’homologation partielle ("carve out") de la norme IAS 39 par l’Union européenne |
| Proposition n° 15 | Surveiller étroitement, via le "conseil de surveillance" de l’IASCF, l’EFRAG et l’ECOFIN, la convergence entre les normes IFRS et les US GAAP afin que celle-ci ne se traduise pas par un alignement des premières sur les secondes |
| Proposition n° 16 | Accélérer l’élaboration du nouveau cadre conceptuel de l’IASB, infléchi par les enseignements de la crise financière, et subordonner la publication de toute nouvelle norme IFRS à l’adoption de celui-ci |
| Proposition n° 17 | Maintenir la possibilité pour une entreprise appliquant les normes IFRS de consolider une coentreprise via la méthode de l’intégration proportionnelle ou, comme les US GAAP, la maintenir dans certains secteurs |
| Proposition n° 18 | Veiller à ce que la future norme IFRS applicable aux contrats d’assurance prenne en compte à la fois les spécificités de ceux-ci et les normes prudentielles dites "Solvabilité II" actuellement en discussion |
| Proposition n° 23 | Poursuivre sans attendre le processus de convergence entre le règlement CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés et les normes IFRS |
| Proposition n° 24 | Refuser l’application dans l’Union européenne d’un référentiel comptable commun pour les PME et, en particulier, du projet " IFRS for private entities " de l’IASB |
| Proposition n° 28 | En cas de reprise des dispositions de la norme IAS 17 dans le droit comptable français, ne pas les appliquer aux contrats de crédit-bail en cours |
Pour télécharger :
- le rapport d'information (1,1 Mo) Baert-Yanno ;
- la synthèse (278 Ko) rédigée par la Commission des Finances, de l'Economie Générale et du Plan de l'examen dudit rapport ;
- une synthèse (585 Ko) des 30 propositions et leur fondement, effectuée par la Bibliotique.
Pour se connecter au site Internet de l'Assemblée Nationale.
