Le 16 juillet 2018, Accountancy Europe (AE) a publié sur son site internet la réponse à la consultation de la Commission européenne sur le cadre légal européen concernant la publication d'informations par les entreprises .

Est reprise ci-dessous sa position sur le cadre de déclaration financière de l’UE applicable aux entreprises cotées. 

AE est fortement favorable à ce que les sociétés cotées continuent à publier leurs comptes consolidés au sein de l’UE dans un langage comptable mondial, de même que dans les autres pays dans le monde, et y compris lorsque les sociétés cotées n’établissent pas de comptes consolidés en l’absence de filiales. De plus, le choix d’opter pour les IFRS devrait être accordé à toutes les entreprises et pas seulement au niveau d’un Etat membre.

AE estime que l’impossibilité prévue par le règlement l’IAS pour la Commission de modifier les normes IFRS est toujours appropriée pour plusieurs raisons :

• Cela conduirait à créer des normes européennes plutôt qu’internationales.
• Cela isolerait l'UE des marchés internationaux de capitaux et pourrait entraver les investissements y compris à long terme. Cela créerait de la confusion, augmenterait le coût du capital pour les émetteurs européens et les coûts pour les préparateurs.
• Cela mettrait en danger la position actuelle des émetteurs européens cotés aux Etats-Unis ou sur d'autres marchés financiers qui autorisent les IFRS sans réconciliation avec leurs normes locales.
• Toute modification des normes IFRS diminuerait l'influence de l'UE sur le normalisateur international et sa position mondiale.
• Cela conduirait à perdre tous les bénéfices en termes de transparence et de comparabilité, procurés par le combat mené par l’Europe pour faire adopter les normes IFRS dans plus de 150 pays à travers le monde.

AE reconnait pleinement la légitimité et la pertinence des interrogations de la Commission en voulant s’assurer que le développement durable et les investissements à long terme sont bien pris en compte dans le cadre législatif européen relatif à la publication d’informations par les entreprises, et souhaite à ce titre contribuer de façon constructive dans la recherche de solutions. AE n’est pas convaincue à ce stade que des modifications supplémentaires aux normes IFRS résoudrait le problème. Elle estime qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation plus poussée, car l'objectif des normes IFRS ne consiste pas à favoriser ou à dissuader les investissements à long terme. Rien n’indique que les normes IFRS influencent les décisions des investisseurs dans ces deux domaines.

AE n’est pas favorable à la modification des critères d'adoption actuels de l'UE. Un tel changement serait prématuré à un moment où la priorité devrait être donnée à la consolidation de la réforme de l’EFRAG préconisée par Monsieur Philippe Maystadt. Cependant, vu l'importance du développement durable et des investissements à long terme, AE suggère que la Commission demande à l’EFRAG d’évaluer, au cas par cas, certains aspects / impacts possibles des normes IFRS sur ces objectifs dans le cadre de l’intérêt général européen.

AE est favorable à l’adoption du cadre conceptuel de l'IASB. Il serait important que le cadre soit utilisé dans l'UE de la même manière qu’il a été conçu par l'IASB : les principes énoncés dans les normes, traitant des sujets comptables spécifiques, sont prioritaires sur les principes généraux exposés dans le cadre conceptuel.

Pour consulter  la réponse de l’Accountancy Europe  (en anglais)

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