Dans le cadre de son rôle proactif, l'EFRAG, en collaboration avec le normalisateur italien, l'OIC, a publié un document pour discussion (DP) et tenu plusieurs consultations en Europe sur la façon de traiter en IFRS les regroupements d'entreprises à l'intérieur d'un même groupe. Ces opérations sont fréquentes et ne font l'objet d'aucune norme spécifique, étant en particulier exclues du champ d'application d'IFRS 3. 

Le DP a été publié en octobre 2011. Il portait sur la comptabilisation dans les seuls comptes consolidés. Son objectif était de présenter les problèmes et de stimuler le débat, avant que l'IASB s'en empare. Les réponses étaient demandées pour le 30 avril 2012.

L'équipe chargée du projet a analysé les réponses et présenté ses conclusions à l'EFRAG et à l'OIC. Ces conclusions forment la base des recommandations quant à la marche à suivre. Le document de retours (feedback statement) permet aux personnes concernées d'étudier les réponses reçues et les réactions de l'EFRAG et de l'OIC.

NIVEAU DE REPONSES AU DP

Le DP a reçu 28 réponses, dont 17 de l'Europe, 4 d'autres parties du monde et 7 cabinets d'audit internationaux, dont Mazars. Les normalisateurs comptables sont au nombre de 10 (dont 7 européens), loin devant les organismes professionnels comptables (5 réponses). La France n'a répondu que par la seule ANC et le Royaume Uni est le pays le plus représenté (4 réponses). 

POINTS SOULEVES PAR LES REPONDANTS

Certains pensent que les objectifs du DP auraient été mieux atteints, si le champ d'application avait été plus large. D'autres points auraient dû être étudiés et notamment d'autres types de transactions sous contrôle commun tels que les offres publiques initiales (IPO), la formation de nouvelles entités (newco), les fusions et les scissions juridiques. Selon eux, le DP est incomplet.

Particulièrement, certains demandent que le champ soit étendu à la comptabilisation des RECC (regroupements d'entreprises sous contrôle commun) (BCUCC) dans les comptes sociaux (individuels).

Le DP manque aussi d'exemples concrets. Une définition commune des RECC devrait être donnée.  

En ce qui concerne l'approche retenue dans le DP, certains l'approuvent. D'autres trouvent que l'approche par la hiérarchie retenue dans le DP, basée sur IAS 8, a à tort, limité l'analyse à la littérature actuelle des IFRS au lieu de s'en servir comme point de départ. Il aurait fallu réfléchir sur divers types de transactions, le cadre conceptuel et les besoins des utilisateurs.

La plupart des répondants ont souligné que la méthode de l'acquisition et celle du prédécesseur sont les plus courantes et que le « fresh start », consistant à repartir sur des évaluations nouvelles, est peu usité et moins plébiscité en pratique. D'autres ont considéré qu'il aurait fallu envisager des traitements en cours actuellement hors du champ des IFRS.  

La diversité des traitements a été jugée utile en fonction des faits et circonstances sous-jacents, dans le respect toutefois de la permanence et de la cohérence des méthodes. La recherche de la substance économique et commerciale devrait sous-tendre le traitement retenu ce qui expliquerait la diversité des pratiques.

Certains ont rejeté la référence à IFRS 3, et par conséquent à la comptabilité d'acquisition et ont préconisé la méthode du prédécesseur dans certaines situations où le RECC n'a que peu d'influence sur la situation économique du groupe. Les avis sont très partagés.  

REPONSES DE L'EFRAG ET DE L'OIC 

L'EFRAG et l'OIC reconnaissent qu'on aurait pu élargir la discussion et la rendre plus générale. Mais ce n'est qu'une première étape, limitée aux comptes consolidés. Les remarques faites par les répondants seront prises en compte dans un nouveau projet (separate financial statements) «états financiers individuels" qui sera mené avec des normalisateurs nationaux.

La phase suivante du projet RECC analysera et développera des exemples concrets. Une définition des RECC sera établie et fera l'objet de tests de terrain.

L'EFRAG et l'OIC justifient leur décision d'avoir situé leur DP dans le contexte des IFRS en s'appuyant sur la démarche d'IAS 8. Aucune base de conclusions ne justifiait l'exclusion des RECC du champ d'IFRS 3. Le cadre conceptuel est pris en compte dans la démarche d'IAS 8. Ils réfutent donc les arguments avancés tout en reconnaissant que les opinions de ceux qui voulaient ouvrir davantage le débat ont une raison d'être.

Les besoins des utilisateurs n'ont pas été négligés mais leur étude devra être complétée dans le projet sur les états financiers séparés.

La méthode « fresh start » ne sera pas examinée plus avant dans le projet RECC, mais rien n'empêche l'IASB de s'en saisir.

La référence faite à un traitement comptable unique ne s'appliquait qu'aux transactions semblables. L'étude de transactions réelles et des faits et circonstances sous-jacents permettra d'approfondir les raisons justifiant des diversités de traitement.

L'EFRAG et l'OIC étudieront s'il convient de développer une liste d'indicateurs pour aider à identifier la substance économique et commerciale des transactions RECC. 

Comme il est de règle dans un feedback statement, l'EFRAG et l'OIC ne formulent pas de conclusion générale. Le projet va se poursuivre...

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