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Consultation des Trustees sur l'efficacité du Comité d'interprétation des IFRS (anciennement IFRIC) - Lettre de commentaires de l'EFRAG


Le Comité de surveillance du "Due process" de la Fondation IFRS a publié en novembre 2010 un questionnaire pour recueillir les points de vue des parties prenantes intéressées sur l’efficience et l’efficacité de l’IFRS Interpretations Committee. Les commentaires étaient attendus avant le 30 janvier 2011. L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 23 février 2011, sa lettre de commentaires.

Les principales observations de l'EFRAG sont les suivantes :

  • Comme indiqué dans son courrier en date du 6 décembre 2010 en réponse au processus d'améliorations annuelles , l'EFRAG estime que la distinction entre une modification relevant des améliorations annuelles et une interprétation est très importante, mais qu'elles ont commun que ni l’une ni l’autre ne doivent introduire de nouveaux principes.
  • Une des principales préoccupations de l’EFRAG est la qualité de l’appréciation par le Comité de certaines des questions qui lui sont soumises. L’EFRAG s’interroge sur la façon dont le Comité parvient à conclure qu’une question est « largement répandue » ou fait l’objet de pratiques « significativement divergentes ».
  • L’EFRAG est préoccupée par le fait que certaines des interprétations publiées par le Comité se fondent sur des décisions provisoires de l’IASB dans des projets qui modifient les principes en vigueur. Les interprétations ne doivent pas changer les principes. A l’évidence, ces décisions provisoires ne font pas autorité et il n’est pas certain qu’elles seront maintenues dans les normes définitives.
  • L’EFRAG pense que certaines des décisions de rejet publiées dans l’ « IFRIC Update » sont en fait des interprétations. Les décisions de rejet ne devraient pas être  écrites comme si elles étaient des textes faisant autorité et ne devraient pas modifier les pratiques comptables, car elles n’ont pas bénéficié d’un due process complet, ni du processus d’homologation de l’Union Européenne.
  • L’EFRAG pense qu’un délai de 30 jours pour répondre aux décisions provisoires d’inscription à l’agenda n’est pas toujours suffisant pour que les répondants analysent convenablement les questions, respectent leurs procédures internes et répondent au Comité dans le temps imparti.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires de l'EFRAG .

Pour consulter le site Internet de l'EFRAG.

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