L’EFRAG a publié le compte-rendu de ses réunions qui se sont tenues en décembre 2022.

Publications

Projet d'avis d'homologation

Le 22 décembre 2022, l'EFRAG a publié un projet d'avis d'approbation et une invitation séparée à commenter concernant son évaluation des Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers  par rapport aux critères techniques d'utilisation dans l'UE et son évaluation de la question de savoir si les Amendements sont dans l'intérêt général européen. Les commentaires sont attendus pour le 1er mars 2023.

Rapport de synthèse et recommandations

Afin de recevoir les contributions des préparateurs et de stimuler les débats sur les principales modifications apportées provisoirement par l'IASB, de septembre à novembre 2022, aux propositions contenues dans son exposé-sondage intitulé Présentation générale et informations à fournir , l'EFRAG et l'IASB ont organisé des tables rondes conjointes de sensibilisation avec les parties prenantes européennes. Le 23 décembre 2022, l'EFRAG a publié un rapport de synthèse et des recommandations qui résument les commentaires reçus lors de ces événements et fournit un certain nombre de recommandations à l'IASB. Le rapport a été envoyé au président de l'IASB.

Board de l'information financière de l'EFRAG (FRB de l'EFRAG)

1. Classification des passifs en courant ou non courant

Les membres du FRB de l'EFRAG ont discuté et approuvé le projet d'avis de l'EFRAG à la Commission européenne pour l'homologation des Amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers : Passifs non courants assortis de clauses restrictives , Amendements à IAS 1 Classification des passifs en courant ou non courant , et Amendements à IAS 1 Classification des passifs en courant ou non courant - Report de la date d'entrée en vigueur .

La date limite de réception des commentaires est le 1er mars 2023.

2. Projet de l'IASB - Etats financiers primaires

Les membres du FRB de l'EFRAG ont reçu une mise à jour sur les commentaires reçus lors des activités de sensibilisation sur une sélection de décisions provisoires qui représentent un changement par rapport aux propositions initiales de l'IASB.

Les membres ont également discuté du contenu du rapport de synthèse et des recommandations de l'EFRAG tels que proposés par le FR TEG de l'EFRAG FR ainsi que de la lettre d'accompagnement à soumettre à l'IASB.

Les membres ont globalement approuvé le rapport de synthèse et les recommandations ainsi que la direction prise par l'IASB sur les sujets sélectionnés. Ils ont également émis un certain nombre de suggestions sur la façon d'améliorer le rapport de synthèse, dont la nécessité de mettre davantage l'accent sur les questions qui découlent du fait que les produits et les charges des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence sont toujours présentés en dehors du résultat opérationnel.

3. Projet de l'IASB - Activités à tarifs réglementés

Les membres du FRB de l'EFRAG ont reçu une présentation en session pédagogique sur les caractéristiques des différents régimes réglementaires pour les activités soumises à des tarifs réglementés à la lumière de la nécessité pour l'IASB de développer davantage de dispositions qui répondent aux régimes basés sur des incitations.

Le FRB a également reçu une mise à jour sur les décisions provisoires de l'IASB prises de mai à septembre 2022 lors de ses redélibérations à la suite de la consultation publique sur l'exposé-sondage intitulé Comptabilisation des actifs et passifs réglementaires . Ces décisions provisoires portaient sur le champ d'application d'une nouvelle norme et sur la détermination de la rémunération totale autorisée. Il a été convenu qu'il y aura d'autres mises à jour en 2023, au fur et à mesure que l'IASB progressera dans ses redélibérations.

4. Projet de l'IASB - Réforme fiscale internationale - Règles types du pilier 2 (IAS 12)

Le FRB de l'EFRAG FRB a reçu une mise à jour sur le projet et sur les premières réactions des membres du TEG de l'EFRAG FR. Les membres ont globalement soutenu l'introduction de l'exception temporaire de la comptabilisation des impôts différés découlant de l'entrée en vigueur des règles types du pilier 2 de l'OCDE, ainsi que de certaines dispositions ciblées en matière d'informations à fournir pour les entités concernées. Les membres ont soulevé quelques inquiétudes initiales en ce qui concerne les informations à fournir proposées.

Le FRB a accepté le projet de procédure accélérée pour le processus d'approbation de la lettre de commentaires sur l'ED à envoyer à l'IASB et pour l'avis d'homologation à envoyer à la CE. En supposant que l'ED soit publié la deuxième semaine de janvier 2023, l'EFRAG prévoit de publier le projet de lettre de commentaires le 31 janvier 2023 avec une période de commentaires de quatre semaines qui se terminerait le 27 février 2023. En mars ou avril 2023, avant la publication des amendements finaux, l'EFRAG publiera un document de pré-consultation sur l'avis d'approbation et fournira un avis d'approbation à la CE dans un délai très court après la publication des amendements par l'IASB.

5. Projet IASB - Regroupements d'entreprises - Informations à fournir, goodwill et dépréciation

Les membres du FRB de l'EFRAG ont reçu une mise à jour sur les décisions provisoires prises par l'IASB sur les informations à fournir, sur le fait de ne pas poursuivre un modèle d'amortissement et sur le transfert du projet vers l'agenda de normalisation.

 Les membres ont pris note de la décision provisoire de continuer avec le modèle unique de dépréciation. Les membres ont exprimé des opinions mitigées sur la pertinence des décisions provisoires sur les informations à fournir relatives aux acquisitions d'entreprises. Ils ont exprimé en particulier un certain nombre d'inquiétudes liées au rapport coûts/avantages.

6. Projet de l'IASB - Amendements à la classification et à l'évaluation des instruments financiers

Les membres du FRB de l'EFRAG ont reçu une mise à jour sur l'exposé-sondage à venir. Ils ont noté la décision de l'IASB de combiner un certain nombre de sujets différents tout en abordant la question urgente de la classification des SPPI avec des caractéristiques liées à l'ESG. Des questions ont été posées sur l'application de l'exception de décomptabilisation à l'actif et sur la possibilité de parvenir à une solution symétrique pour l'actif et le passif.

7. Projet de recherche de l'IASB - Revue post-implémentation de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Le FRB de l'EFRAG a reçu une mise à jour les messages généraux et les difficultés d'application identifiées à ce jour dans le cadre des travaux préparatoires de l'EFRAG réalisés en prévision de la demande d'information de l'IASB au 1er semestre 2023. Les membres ont approuvé les conclusions et ont souligné les problèmes spécifiques rencontrés par leurs parties prenantes. Ils ont souligné la nécessité d'établir des priorités et de réduire les difficultés d'application que l'EFRAG soulèvera dans sa lettre de commentaires. Au premier trimestre de 2023, de nouvelles réunions auront lieu avec le TEG et le FRB de l'EFRAG afin de hiérarchiser les problèmes identifiés.

8. Mise à jour du plan de travail et toute autre question

Le FRB de l'EFRAG a discuté et approuvé le plan de travail technique allant jusqu'en juin 2023. Les membres ont approuvé le projet de l'IASB intitulé Réforme fiscale internationale - Règles types du pilier 2  (modifications de la norme IAS 12) comme étant un projet significatif. Ce projet accéléré est important pour les parties prenantes européennes.

Groupe d'experts techniques de l'EFRAG sur l'information financière (FR TEG de l'EFRAG)

Le FR TEG de l'EFRAG s’est réuni le 1er décembre 2022 et a discuté des sujets suivants :

1. Projet de l'IASB - Réforme fiscale internationale - règles types du pilier 2 (IAS 12)

Les membres du FR TEG de l'EFRAG FR TEG ont discuté d'une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de l'entrée en vigueur des règles types du pilier 2 de l'OCDE, ainsi que de certaines dispositions ciblées en matière d'informations à fournir pour les entités concernées.

L’équipe de l'IASB a présenté un aperçu du projet et les membres du FR TEG de l'EFRAG ont fait part de leurs premières réactions. Les membres ont globalement soutenu l'introduction de l'exception temporaire.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

2. Projet de l'IASB - Etats financiers primaires 

Les membres du FR TEG de l'EFRAG ont discuté du contenu du rapport de synthèse et des recommandations de l'EFRAG, qui résument les commentaires reçus sur une sélection de décisions provisoires de l'IASB lors des événements de sensibilisation ciblés menés de septembre à décembre 2022. Les membres ont approuvé, sous réserve d'améliorations rédactionnelles, le rapport de synthèse et les recommandations à l'attention de l'IASB.

3. Projet de l'IASB - Activités à tarifs réglementés

Le FR TEG de l'EFRAG FR TEG a reçu une présentation de l'équipe de l'IASB sur les principales caractéristiques des différents régimes réglementaires - à savoir les régimes basés sur les coûts et les régimes basés sur les mesures incitatives.

Les décisions provisoires de l'IASB prises lors de ses redélibérations en octobre 2022 suite aux commentaires reçus en réponse à l'exposé-sondage n'ont pas été discutées par manque de temps et seront discutées lors d'une prochaine réunion.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

4. Projet de l'IASB - Amendements à la classification et à l'évaluation des instruments financiers

Les membres de FR TEG de l'EFRAG ont reçu une mise à jour des récentes décisions provisoires de l'IASB sur divers aspects du projet de l'IASB.

Les membres ont globalement approuvé la clarification proposée pour le champ d'application des instruments contractuellement liés. Cependant, certains membres ont exprimé quelques inquiétudes quant à la mise en œuvre des amendements proposés.

Les membres ont généralement salué le choix de la méthode comptable proposée pour la décomptabilisation des passifs financiers et les améliorations suggérées par l'IASB pour les critères. Les membres ont considéré que les critères étaient utiles mais se sont interrogés sur la manière dont le choix de méthode comptable proposé devrait être défini : par le marché de règlement, par le système de paiement ou par d'autres moyens. Les membres ont également remis en question l'utilité de l'approche rétrospective modifiée dans ce cas.

En ce qui concerne la décision de l'IASB de combiner les trois sujets dans un seul exposé-sondage, le FR TEG de l'EFRAG a exprimé sa préférence de séparer les amendements proposés pour les SPPI du reste des amendements qui couvrent trois sujets relativement controversés pouvant susciter de nombreux commentaires divers et compromettre le calendrier de l'ensemble du paquet.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion. 

5. Projet de l'IASB intitulé Revue post-implémentation d'IFRS 9 - Classification et évaluation

Les membres du TEG de l'EFRAG FR ont reçu une mise à jour des récentes décisions provisoires de l'IASB sur divers aspects de la PIR de la norme IFRS 9 Classification et évaluation.

Les membres ont approuvé les décisions provisoires de l'IASB de ne pas prendre de mesures supplémentaires sur les passifs financiers et le crédit propre et que les travaux nécessaires avaient été entrepris pour conclure la PIR.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

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