Le 31 juillet 2019, l’EFRAG a publié le compte-rendu de ses réunions qui se sont tenues en juillet 2019.

Board de l’EFRAG : 9 juillet 2019

Amendements à la norme IFRS 17 Contrats d’assurance

Le Board a approuvé le projet de lettre de commentaires sur l’exposé-sondage de l’IASB intitulé « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4).

Projet de l’IASB - Réforme des taux d’intérêt de référence

Compte tenu l'urgence de publier son avis d’adoption sur les amendements anticipés aux normes IFRS 9 et IAS 39, le Board a décidé d’accélérer son processus d’approbation en approuvant les projets d’avis et les avis définitifs pour homologation par le biais d’une consultation écrite et de réduire la période de commentaires.

Réunion du Groupe d’experts techniques (EFRAG TEG) : 3 et 4 juillet 2019

Amendements à la norme IFRS 17 Contrats d’assurance

Les membres du TEG ont examiné le projet de lettre de commentaires sur l’exposé-sondage de l’IASB intitulé « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4), ainsi que les sujets soulevés dans la lettre du Board adressée à l’IASB en septembre 2018 et qui n’ont pas été abordés dans l’exposé-sondage.

En règle générale, les membres du TEG ont approuvé les positions exprimées par le secrétariat de l’EFRAG dans le projet de la lettre et ont proposé des suggestions pour améliorer la rédaction notamment des questions posées aux parties prenantes.

Les membres du TEG ont convenu de recommander au Board de l'EFRAG le projet de lettre de commentaires.

Projet de recherche de l’IASB : Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres

Les membres du TEG ont examiné le document de travail du secrétariat de L’EFRAG.

Les membres du TEG ont considéré que l’analyse préliminaire de l’impact des propositions est un exercice utile pour d’autres grands projets. Toutefois, les membres ont estimé que certaines modifications comptables se prêtent plus à l’analyse préliminaire que d’autres modifications (par exemple la classification des instruments financiers). Les membres ont convenu qu’il n’existait pas d’approche « unique » pour ce type d’analyse, car elle doit s’adapter au sujet à l’étude.

Les membres du TEG ont recommandé de commencer par une analyse coût-avantages afin de déterminer s’il est nécessaire de réaliser une analyse préliminaire des impacts notamment en prenant compte les limites de l’analyse sur la première étape du « due process ».

Aucune décision n’a été prise.

Projet de recherche de l’EFRAG : Transferts sans échanges

Les membres du TEG ont examiné et approuvé un compte rendu résumant les informations reçues par l’EFRAG sur son document de discussion. Les membres ont également décidé de ne plus mener d’activités sur ce projet.

Projet de recherche de l’EFRAG : Une meilleure information sur les actifs incorporels

Les membres du TEG ont discuté du champ d’application du projet de recherche de l’EFRAG. Les membres ont décidé de ne pas limiter le projet aux éléments qui répondraient à la définition des actifs incorporels selon la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles . Selon les membres du TEG, le projet devrait déterminer si des informations sur la manière dont une entité créée, maintient, développe et/ou conserve de la valeur pourraient être fournies de manière utile pour les décisions en matière d’investissement.

Cela impliquerait la présentation des informations contenues dans les états financiers, dans les notes et dans les rapports de gestion. Les membres ont également noté les problèmes liés à la comptabilisation des actifs incorporels générés en interne.

Aucune décision n’a été prise.

Réunion du Groupe d’experts techniques de l'EFRAG et du CFSS de l'EFRAG (Forum consultatif des normalisateurs) : 3 juillet 2019

Amendements à la norme IFRS 17 Contrats d’assurance

Le TEG et le CFSS ont reçu une présentation d’un des membres de l’IASB donnant un aperçu de l’exposé-sondage « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4).

La présentation s'est concentrée sur les objectifs des amendements proposées, les critères pour apporter une modification et les douze amendements ciblées dans huit domaines différents. La présentation exposait également les prochaines étapes que l'IASB prendrait pour finaliser les amendements.

Projet de l’IASB : « Etats financiers primaires »

Le TEG et le CFSS ont discuté des approches possibles pour structurer le prochain exposé-sondage de l'IASB sur les états financiers primaires.

Les membres ont exprimé des points de vue mitigés quant à savoir si les propositions de l’IASB devaient conduire à la modification de la norme IAS 1, à la publication du nouvelle norme ou à un amendement visant à supprimer les dispositions relatives à la désagrégation, à la structure et au contenu des états financiers primaires et à inclure les nouvelles dispositions dans une nouvelle norme.

Les membres ont suggéré à l’IASB d’axer ses activités de sensibilisation sur les mesures de performance de gestion, sur l’agrégation des charges d’exploitation par fonction et par nature, sur l’impact des propositions sur l’état des flux de trésorerie et sur le niveau d’agrégation et de désagrégation dans les états financiers.

Enfin, les membres ont généralement convenu qu’il serait utile de procéder à des tests sur le terrain au cours de la période de consultation de l’IASB.

Projet de l’IASB - Réforme des taux d’intérêt de référence (phase 2)

Le TEG et le CFSS ont discuté des sujets potentiels à traiter pendant la phase 2 du projet. Les membres ont déclaré être préoccupé par les aspects pratiques de la comptabilité de couverture au cours des différentes phases de remplacement de l’IBOR et ont déclaré que les marchés financiers cherchaient des indications claires sur les conséquences comptables du remplacement de l’IBOR.

Les membres ont estimé que les dispositions comptables actuelles pourraient ne pas suffire pour faire face à la transition et que du matériel pédagogique supplémentaire serait utile.

Projet de l’IASB – Rapport de gestion

Les membres ont examiné les orientations proposées sur le principe de cohérence narrative (« narrative coherence ») et sur les problèmes susceptibles d’affecter la pérennité de l’entité (« matters that could affect the entity’s long term success »). Les membres ont souligné l'importance du projet et ont exprimé de manière générale leur soutien à l'initiative et son potentiel de contribuer à l'orientation au niveau international.

Certains membres ont toutefois estimé que l’accent mis sur la cohérence narrative en tant que principe guidant le contenu du rapport de gestion prêtait à confusion. D'autres membres ont estimé que la cohérence narrative concernait davantage la cohérence entre les rapports, y compris les rapports de gestion et les états financiers.

Certains membres ont également noté qu’une référence au concept de création de valeur (« value creation ») plutôt qu’à des entrées nettes de trésorerie futures permettrait de mieux ancrer le contenu du rapport de gestion.

Enfin, certains membres ont encouragé l'IASB à utiliser un langage plus clair, plus concis et plus concret pour communiquer l’information du rapport de gestion à un public plus vaste.

Projet de recherche de l’IASB : Regroupement d’entreprises sous contrôle commun 

Le TEG et le CFSS ont discuté du moment et de la manière d’appliquer une valeur actuelle et des approches précédentes pour les regroupements d’entreprises sous contrôle commun (BCUCC). Certaines membres ont appuyé la proposition selon laquelle les transactions affectant les actionnaires sans contrôle (NCS) d’une entité publique acquéreuse devrait appliquer une approche fondée sur la valeur actuelle et celles affectant les NCS d’une entité privée acquéreuse pourraient appliquer une méthode la prédécesseur, sauf si les NCS requièrent des informations sur la valeur actuelle.

Cependant, les membres ont noté qu’il serait coûteux pour les prêteurs d’analyser les différents traitements en fonction de la présence ou non d’actionnaires sans contrôle dans l’entité acheteuse.

Les membres ont également noté que les dispositions n'étaient pas fondées sur des principes.

Le TEG et le CFSS ont souligné que dans la plupart des juridictions il existe des dispositions particulières pour s’assurer que les BCUCC soient fait à la juste valeur. Les membres ont noté que ces dispositions ont été incorporées dans les lois, les réglementations fiscales ou les instances de surveillance, mais qu’il n’existait aucune directive normative à des fins comptables.

Par conséquent, les membres estime qu’il pourrait être utile d’exiger que les aspects de distribution et de contribution ne soient pris en compte que lorsque le regroupement d’entreprises sous contrôle commun n’a pas eu lieu à des conditions de concurrence normale.

Les membres ont également abordé la question de savoir si les données comparatives devaient être retraités lors de l'application de l'approche prédécesseur. Les membres ont noté que les données comparatives sont extrêmement utiles pour les utilisateurs. Toutefois, ils ont noté que cela ne pouvait pas être fait de manière suffisamment fiable dans l’ensemble des cas. Selon les membres, les données seraient communiquées selon la forme pro forma et il serait peut-être préférable de les présenter en dehors des états financiers primaires.

Projet de recherche de l’EFRAG - comptabilisation des régimes de retraites avec une promesse de rendement sur les actifs

Le TEG et le CFSS ont reçu une présentation relatif au document de discussion de l’EFRAG sur la comptabilisation des régimes de retraites avec une promesse de rendement sur les actifs.

Ce document explorait les 3 options suivantes :

• L’approche du rendement plafonné (« Capped Asset Return approach ») ;
• L’approche fondée sur la juste valeur (« Fair-Value Based approach ») ;
• L’approche fondée sur la valeur de réalisation (« Fulfilment Value approach »).

Certains membres étaient, au départ, d’avis que l’approche fondée sur la valeur de réalisation pouvait être la meilleure option.

Il a également été noté que la disposition de la norme IAS 19 Avantages du personnel  de répartir les droits de prestations de manière linéaire si les services rendus au cours des années les plus tardives aboutissent à un niveau de droits à prestations significativement supérieur à celui des premières années, était la cause de certains des sujets soulevés par l’application de la norme IAS 19 sur les types de régimes examinés dans le document de discussion.

Recherche du FRC (UK) : Reporting des actifs incorporels – propositions réalistes

Le TEG et le CFSS ont reçu une présentation des informations reçues par le FRC (Financial Reporting Council) sur son document de discussion. Les membres ont reconnu l’importance du sujet et se sont félicités de la recherche. Les membres ont noté que de nombreuses initiatives en cours concernant les actifs incorporels, notamment en matière de reporting non financier, pouvaient créer de la confusion. Certains membres ont souligné l’importance de comprendre comment les informations sur les actifs incorporels ont été utilisées.

Les membres ont exprimé des points de vue mitigés sur la nécessité de réviser la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles  ou d’examiner plus en détail les informations relatives aux actifs incorporels.

Recherche du FRC (UK) : contreparties variables et conditionnelles

Le TEG et le CFSS ont reçu une présentation des informations reçues par le FRC (Financial Reporting Council) sur son document de discussion. Les membres notent que la présentation a mis l’accent sur la manière dont l’acheteur devrait comptabiliser une contrepartie variable et conditionnelle, mais notent également qu’il serait intéressant d’examiner ce que le vendeur a cédé.

Les membres ont discuté de la question de savoir si les changements de la contrepartie variable et conditionnelle estimée après la comptabilisation initiale d'un actif acheté devraient être reflétées dans le coût de cet actif. Différents point de vue ont été exprimés.

Pour télécharger l' EFRAG Update de juillet 2019

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG