Le 28 mars 2019, l’EFRAG a publié le compte-rendu de ses réunions qui se sont tenues en mars 2019.

Réunion du Groupe d’experts techniques (EFRAG TEG) : 20 et 21 mars 2019

Projet de recherche de l’EFRAG sur les régimes de retraite

Les membres du TEG présents lors de cette réunion ont décidé, à l’unanimité, de recommander au Board d’approuver le document de discussion intitulé « Comptabilisation des régimes de retraite avec une promesse de rendement sur les actifs ».

IFRS 17 – Contrats d’assurance

Les membres du CFO Forum ont présenté leur point de vue sur les sujets suivants : dispositions transitoires, amortissement de la marge sur services contractuels et présentation. Le TEG a ainsi été informé du point de vue du CFO Forum concernant les décisions de l’IASB portant sur les modifications de la norme IFRS 17.

Les membres du TEG ont examiné le document qui devrait être discuté lors de la prochaine réunion de l’ASAF (Accounting Standards Advisory Forum), discuté des réponses des membres de l’IAWG (Insurance Accounting Working Group) aux questions soulevées lors des précédentes réunions du TEG et examiné les contributions de l'IAWG en ce qui concerne les décisions provisoires de l’IASB de janvier 2019.

Aucune décision n’a été prise.

Publication par l'IASB de la définition d'une entreprise (amendements à IFRS 3)

Les membres du TEG présents lors de cette réunion ont convenu, à l'unanimité, de recommander au Board d’examiner un avis d'adoption final qui soutient les amendements à IFRS 3.

Projet de recherche de l’EFRAG sur les contreparties variables et conditionnelles

Le TEG a examiné la portée de son projet de recherche et a examiné un exemple incluant une contrepartie variable et conditionnelle.

Les membres du TEG ont estimé qu’il serait important d’examiner le sens du « coût » d’un actif.

Aucune décision n’a été prise.

Projet de recherche de l’EFRAG « Instruments de capitaux propres : Méthode d’évaluation »

Les membres du TEG ont examiné le questionnaire et les exemples fournis lors de la réunion, ainsi que le document d'information du Staff de l'EFRAG et ont proposé des modifications.

Aucune décision n’a été prise.

Réunion du Groupe d’experts techniques de l'EFRAG et du CFSS de l'EFRAG (Forum consultatif des normalisateurs) : 20 mars 2019

Exposé-sondage de l’IASB : Contrats onéreux – Coûts découlant du contrat – amendements proposés à la norme IAS 37 (ED/2018/2)

Le TEG et le CFSS ont examiné les propositions de l’IASB visant à modifier les dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  en ce qui concerne l’appréciation d’un contrat onéreux.

Le TEG et le CFSS ont soutenu les points de vue préliminaires de l’EFRAG exprimés dans sa lettre de commentaires publiée le 25 janvier 2019.

Exposé-sondage de l'IASB  sur les changements de méthodes comptables (modifications d'IAS 8)

Le TEG et le CFSS ont discuté des différentes pistes pour mettre en œuvre le projet de l’IASB.

Les membres ont réaffirmé leur désaccord sur la proposition initiale visant à introduire une distinction entre les modifications volontaires des méthodes comptables résultant de décisions d'agenda et les autres modifications volontaires.

Les membres ont exprimé des points de vue différents quant à la meilleure voie à suivre et la question de savoir si l'IASB devrait abandonner le projet ou envisager d'étendre sa portée et permettre une évaluation du rapport coûts-avantages pour de tous les changements volontaires de méthodes comptables.

Projet de l’IASB : « Initiative Informations à fournir - Examen ciblé des informations à fournir au niveau des normes »

Le TEG et le CFSS ont examiné les retours recueillis par l’IASB à la suite de ses activités de sensibilisation avec les utilisateurs.

Les membres ont apprécié l’approche de l’IASB consistant à contacter les utilisateurs pour comprendre leurs besoins. Cependant, ils ont suggéré d’élargir cette approche en faisant appel à des parties prenantes qui ne sont pas uniquement des utilisateurs.

Les membres ont noté qu’une analyse des différences entre les dispositions de divulgation existantes et celles suggérées les aiderait à mieux comprendre l’impact des changements pour l’ensemble des parties prenantes.

Certains membres ont suggéré que le projet fasse la distinction entre les entités financières et les autres entités.

Enfin, TEG et le CFSS ont suggéré une approche plus globale des activités de sensibilisation en examinant tout d'abord les interactions avec les dispositions de la norme IAS 1 Présentation des états financiers , puis avec les dispositions de normes IFRS spécifiques.

Projet de l’IASB sur le rapport de gestion

Le TEG et le CFSS ont examiné un certain nombre de questions soulevées par le groupe consultatif sur le rapport de gestion.

Les membres ont soutenu l’élaboration de lignes directrices basées sur des principes concernant l’utilisation de renvois entre le rapport de gestion et d’autres rapports, mais ils suggèrent à l’IASB de réexaminer les problèmes qui avaient été identifiés lorsque des lignes directrices similaires avaient été envisagées dans le cadre du projet relatif aux « principes des informations à fournir ».

S'agissant de la "tension" entre le concept du "point de vue de la direction" et les notions de neutralité et d'utilité de l'information pour les utilisateurs, les membres ont généralement convenu que ces concepts n'étaient pas nécessairement incompatibles.

Certains membres ont suggéré l’examen de termes tels que « équilibré » ou « équitable » (soit comme solutions de remplacement, soit comme une précision accompagnant le concept de neutralité).

Les membres ont exprimé des opinions différentes sur les dispositions proposées pour inclure dans le rapport de gestion les prévisions et objectifs publiés par ailleurs et une comparaison avec les résultats des périodes subséquentes. Certains membres ont exprimé des inquiétudes quant à l'élargissement des informations à fournir dans le rapport de gestion.

Le TEG et le CFSS ont exprimé des points de vue différents en ce qui concerne les propositions d'ajout d'informations supplémentaires sur la fiscalité.

Les membres ont reconnu que l'information sur le taux d'impôt effectif normal pouvait être importante pour les utilisateurs, mais ont indiqué qu’il ne s’agissait que d’un élément de la performance future d'une entité et ont questionné la raison pour laquelle une attention était portée sur l'impôt sur le résultat en particulier.

Projet de recherche de l'IASB sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun

Le TEG et le CFSS ont examiné la méthode de comptabilisation des regroupements d'entreprises sous contrôle commun (BCUCC) entre entités détenues à 100%.

Les membres ont exprimé des points de vue divers.

Certains ont préféré l’application de la méthode de l’acquisition car elle fournirait des informations sur le transfert de valeur de la transaction.

D'autres membres ont estimé qu'une méthode dite « du prédécesseur » fournirait une meilleure information pour l'estimation des marges futures.

Le TEG et le CFSS ont mis en doute la complétude de l'analyse du Staff de l'IASB sur les besoins en information des fournisseurs de dette. Il a été considéré qu’il était nécessaire de disposer de davantage d’informations sur les besoins des prêteurs pour déterminer si l'approche de l’acquisition ou dite « du prédécesseur » fournirait l’information la plus utile.

Projet de recherche de l'IASB sur les provisions

Le TEG et le CFSS ont discuté des dispositions du projet de recherche de l’IASB sur les provisions. Les membres ont appuyé l’initiative de l’IASB.

Toutefois, les membres du TEG et du CFSS ont partagé des opinions divergentes quant à savoir si la définition d’un passif devait être mise à jour afin de répondre aux préoccupations relatives à la norme IFRIC 21 Droits ou taxes .

Les membres ont également suggéré à l'IASB de clarifier le rôle du risque de détection et du risque de crédit propre dans l'évaluation des provisions et l'impact des avantages économiques pour déterminer si un contrat est onéreux.

Projet de recherche de l'IASB sur les filiales qui sont des PME

Le TEG et le CFSS ont examiné l'étude de faisabilité de l'IASB pour déterminer si les filiales qui sont des PME devraient être autorisées à utiliser les dispositions de comptabilisation et d’évaluation des normes IFRS ainsi que des dispositions allégées en matière d'informations à fournir sur la base de la norme IFRS pour PME.

Les membres ont noté que l’intérêt d’une telle norme dans l’Union européenne varierait d’une juridiction à l’autre, certains autorisant l’utilisation des normes IFRS pour les états financiers individuels et d’autres non, et certains ayant déjà des normes exigeant des informations allégées.

Certains membres se sont également demandés si la norme IFRS pour PME était vraiment le meilleur point de départ pour parvenir à des informations allégées.

Enfin, certains membres se sont demandés si cela ne créerait pas un troisième niveau de normes de reporting (parallèlement aux normes IFRS et à la norme IFRS pour PME).

Manuel des procédures de l'IASB

Le TEG et le CFSS ont examiné les modifications proposées au manuel des procédures de la Fondation IFRS.

Les membres ont exprimé certaines préoccupations en ce qui concerne la définition de « temps suffisant » (sufficient time) nécessaire à la mise en œuvre par les entités des décisions d'agenda.

Les membres ont également estimé que la nature d'une décision d'agenda de l'IASB ainsi que le processus et les circonstances de son utilisation ne sont pas clairs.

Présentation de l'ANC : Traitement comptable des jetons numériques et des transactions en cryptomonnaies en France

L’ANC a présenté son règlement comptable sur les jetons numériques émis dans le cadre de levées de fond (Initial Coin offerings - ICO) réalisées par des sociétés françaises.

Le règlement a pour objet de fournir un nouveau cadre comptable basé sur des principes pour les émetteurs de jetons et les détenteurs, en réponse à une demande de l’autorité de régulation française dans le cadre de la loi PACTE, récemment promulguée.

À ce stade, le règlement comptable ne traite pas des plateformes d’échanges de jetons, une clarification juridique étant nécessaire.

Le TEG et le CFSS ont exprimé leur intérêt pour cette initiative de l'ANC et ont noté que l'objectif de cette dernière était de fournir un cadre comptable pour les jetons selon les principes comptables français, plutôt que d’énoncer un ensemble détaillé de dispositions.

Présentation de l’AASB (Australian Accounting Standards Board) : Guide d’application de la matérialité pour l'information liée au climat et aux autres risques émergents

Le TEG et le CFSS ont examiné le bulletin d'information publié conjointement par l’AASB (Australian Accounting Standards Board) et l’AAASB (Australian Auditing and Assurance Standards Board), donnant des indications pour l'appréciation de la matérialité des informations relatives aux risques liés au climat et autres risques émergents, en application de l'équivalent australien du Guide d’application de la matérialité (IFRS Practice Statement 2 : Making Materiality Judgements).

Les membres ont en général compris les raisons qui ont motivé la publication de ce bulletin, bien que certains se sont demandés si ce guide était l’outil le plus approprié pour encourager une meilleure information dans ce domaine.

Certains membres ont fait valoir que ce type de lignes directrices pourraient être appliquées à de nombreux autres types de risques émergents, et pas uniquement au risque climatique.

Présentation de l’AASB (Australian Accounting Standards Board) : Perspectives de la norme IAS 36 - Un cas pour les activités normatives

Le TEG et le CFSS ont discuté des résultats des actions de sensibilisation réalisées par l'AASB concernant les dispositions de la norme IAS 36 "Dépréciation d'actifs" et de ses recommandations à l'IASB.

Les membres ont apprécié la contribution de l’AASB au débat mais ne soutiennent pas le principe d'une réouverture fondamentale du débat sur la norme IAS 36, ni l’approche d’un modèle unique pour l’évaluation de la valeur recouvrable.

Les membres reconnaissent que l'affectation du goodwill aux unités génératrices de coûts est complexe pour certains secteurs et que des précisions supplémentaires pourraient être utiles.

Certains membres ont commenté la décision provisoire de l’IASB de consulter sur l'éventuelle réintroduction de l’amortissement du goodwill.

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