L’EFRAG a publié le compte-rendu de ses réunions qui se sont tenues en mars 2022.

Publications

Lettre de commentaires finale

Passifs non courants avec clauses restrictives (amendements à l'IAS 1)

Le 29 mars 2022, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB ED/2021/9 Passifs non courants avec clauses restrictives . Dans l'exposé-sondage, l'IASB propose de clarifier la classification des passifs assortis de clauses restrictives en non-courant versus courant.

Accords de financement des fournisseurs

Le 29 mars 2022, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB ED/2021/10 Accords de financement de fournisseurs . Dans l'Exposé-sondage, l'IASB propose d'améliorer la transparence de l'information sur les accords de financement de fournisseurs et leurs effets sur les passifs et les flux de trésorerie d'une entité.

Feedback statement

Le 4 mars 2022, l'EFRAG a publié le Feedback statement, qui résume les commentaires des parties prenantes sur le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG concernant l'exposé-sondage de l'IASB ED/2021/3 Dispositions relatives aux informations à fournir dans les normes IFRS - Une approche pilote  et explique comment l'EFRAG a pris en compte ces commentaires dans l'élaboration de sa lettre de commentaires finale.

Webinaires et actions de sensibilisation en ligne

L'EFRAG sollicite les commentaires des utilisateurs et des préparateurs sur les effets de la norme IFRS 15  - Comptabilisation du revenu

Les utilisateurs et les préparateurs sont invités à contribuer à une étude universitaire sur les effets de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients . Cette étude sera importante pour les travaux de l'EFRAG liés à la revue post-implémentation de la norme IFRS 15 par l'IASB.

Séminaire web conjoint de l'EFRAG et de l'EFFAS sur les lignes directrices à destination des utilisateurs pour une meilleure information sur les immobilisations incorporelles

Le 29 mars 2022, l'EFRAG et l'EFFAS ont organisé un webinaire afin de discuter des orientations des utilisateurs pour améliorer la qualité de l'information sur les immobilisations incorporelles décrites dans le document de discussion de l'EFRAG intitulé Améliorer l'information sur les immobilisations incorporelles - Quelle est la meilleure voie à suivre  ?

Changements au sein des organes de l’EFRAG et du secrétariat

L'EFRAG accueille deux nouveaux membres au sein de son Conseil de l'information financière (Financial Reporting Board) :

• pour la Suède, Fredrik Walmeus remplace Anders Ullberg qui a pris ses fonctions de membre de l'Administrative Board de l'EFRAG, et
• pour la France, Marie Seiller remplace Patrick de Cambourg qui a été nommé membre du Sustainability Reporting Board de l'EFRAG.

FR Board de l’EFRAG : webconférence du 2 et 28 mars 2022

Projet de recherche de l'EFRAG sur les crypto-actifs

Après discussion avec le TEG de l'EFRAG FR, le Board de l'EFRAG FR a proposé de revoir les recommandations et le feedback statement , afin d'accorder une importance égale à la normalisation comptable pour l'émission et la détention des crypto-actifs au travers d'une approche en deux étapes et à la justification conceptuelle de l'évaluation à la FVTPL pour les crypto-actifs qui peuvent entrer dans le champ soit d'IFRS 9 Instruments financiers  ou d'IAS 40 Immeubles de placement.

Mise à jour du plan de travail et autres questions

Le Board de l'EFRAG a examiné et approuvé le plan de travail.

Projet de l'IASB Passifs non courants avec clauses restrictives (amendements à l'IAS 1)

Le Board de l'EFRAG FR a approuvé la publication d'une lettre de commentaires finale, sous réserve des modifications rédactionnelles convenues au cours de la réunion. Dans sa lettre de commentaires, l'EFRAG soutient que la classification en courant ou non courant devrait être basée sur la situation à la fin de la période de reporting. Cependant, l'EFRAG n'est pas d'accord avec la proposition d'exiger une présentation séparée des passifs qui sont soumis à des conditions dans les douze mois suivant la période de reporting. L'EFRAG soutient les dispositions proposées en matière d'informations à fournir, mais recommande que les informations à fournir ne soient exigées qu'en cas d'incertitude significative quant à la réalisation des conditions au cours de la prochaine période de douze mois. L'EFRAG recommande plusieurs autres amendements à l'ED mais accueille favorablement la question d'un amendement restreint à IAS 1 Présentation des états financiers . L'EFRAG note que les amendements proposés ne résoudront pas la cause profonde de la difficulté sous-jacente de la classification en courant ou non-courant et demande à l'IASB de travailler sur une solution conceptuelle qui traite de l'incohérence entre l'évaluation et les informations à fournir.

Projet de l'IASB Accords de financement des fournisseurs

Le Board de l'EFRAG FR a approuvé la publication d'une lettre de commentaires finale, sous réserve des modifications rédactionnelles convenues au cours de la réunion. Dans sa lettre de commentaires, l'EFRAG soutient l'exposé-sondage de l'IASB sur les accords de financement des fournisseurs, car il améliorera opportunément la transparence de l'information sur ces accords et augmentera la conformité avec les obligations d'information existant dans les normes IFRS. Cependant, l'EFRAG considère que le projet ne répond pas complètement à la question plus large de fournir la transparence nécessaire sur le risque de liquidité des entités et le levier sur le BFR et encourage l'IASB à considérer dans le futur les améliorations possibles liées aux accords de financement des fournisseurs. L'EFRAG fait des recommandations complémentaires sur la manière de renforcer la description de ces accords et suggère des améliorations en ce qui concerne les informations à fournir proposées selon les normes IAS 7 État des flux de trésorerie  et IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir , afin de mieux répondre aux besoins d'information des utilisateurs.

Groupe d’experts techniques en matière d’information financière (FR TEG) : webconférences des 22 et 23 mars  2022

Projet de l'IASB Passifs non courants avec clauses restrictives  (amendements à l'IAS 1)

Le TEG de l'EFRAG a discuté de la lettre de commentaires finale de l'EFRAG ("FCL") sur l'exposé-sondage de l'IASB sur les passifs non courants assortis de clauses restrictives. Dans sa FCL, l'EFRAG soutient globalement les efforts de l'IASB pour répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes, mais est en désaccord avec certains aspects de la proposition et fait quelques suggestions pour l'améliorer. Le TEG de l'EFRAG FR a convenu de recommander l'approbation de la FCL par le Board de l'EFRAG sous réserve des commentaires et des suggestions de rédaction.

Projet de l'IASB Accords de financement des fournisseurs

Le TEG de l'EFRAG a discuté de la lettre de commentaires finale de l'EFRAG ("FCL") sur l'exposé-sondage de l'IASB ED/2021/10 Accords de financement de fournisseurs , au regard des commentaires reçus dans le cadre de la sensibilisation et des lettres de commentaires. L'EFRAG soutient globalement les amendements à portée étroite proposés par l'IASB aux normes IAS 7 et IFRS 7 pour répondre aux préoccupations soulevées par les utilisateurs concernant l'information sur les accords de financement de fournisseurs. L'EFRAG fait des suggestions complémentaires pour améliorer les propositions de l'exposé-sondage. Le TEG de l'EFRAG FR a convenu de recommander la FCL de l'EFRAG pour approbation par le Board de l'EFRAG FR sous réserve de modifications rédactionnelles.

Projet de recherche de l'IASB Gestion  dynamique des risques

Les membres du TEG de l'EFRAG FR ont été informés de la teneur de la réunion de l'IASB de février 2022 : de manière générale, il y a un consensus avec l'orientation du projet de l'IASB.

Le TEG a également discuté des commentaires sur les activités de sensibilisation auprès des auditeurs, des utilisateurs, des régulateurs et des préparateurs menées par le secrétariat de l'EFRAG au cours des derniers mois sur la perception et l'utilisation de la norme IAS 39 et l’exemption (carve-out ) de l’UE. Les participants à la campagne de sensibilisation ont suggéré quelques améliorations en ce qui concerne les informations à fournir et n'ont pas signalé de préoccupations majeures. Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

Projet de recherche de l'EFRAG Contreparties variables et conditionnelles

Le TEG de l'EFRAG FR a discuté de la pertinence des différentes approches incluses dans le document de discussion de l'EFRAG visant à déterminer quand comptabiliser un passif pour une contrepartie variable, et s'il faut et dans ce cas à quel moment refléter les changements dans les estimations de la contrepartie variable dans le coût de l'actif acquis. Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

EFRAG CFSS et EFRAG FR TEG : webconférence du 22 mars 2022

Projet de l'IASB intitulé Activités à tarifs réglementés

Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont été invités à donner leur avis sur le plan de redélibération de l'IASB concernant son projet sur les activités à tarifs réglementés et sur les décisions provisoires de l'IASB prises jusqu'à présent concernant le champ d'application du projet et le rôle du régulateur. Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont généralement approuvé le plan de redélibération de l'IASB et l'accent mis sur les principales questions identifiées par l'IASB. Cependant, certains membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont souligné d'autres questions importantes, qui ont été soit soulevées soit mentionnées par l'EFRAG dans sa réponse à l'IASB, y incluant la nécessité d'un seuil de comptabilisation plus élevé, les inquiètudes en ce qui concerne une information trop détaillée et la complexité des dispositions transitoires rétrospectives proposées. Ces questions doivent également être considérées comme importantes et doivent être examinées attentivement lors des discussions de l'IASB. Certains membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS se sont demandé si les clarifications proposées sur le champ d'application provisoirement convenu par l'IASB résoudraient les questions soulevées sur l'autorégulation, telles que les accords entre une entité mère et une filiale. Un membre s'est demandé si une réexposition de l'exposé-sondage pourrait être nécessaire.

Projet de l'IASB Passifs non courants avec clauses restrictives (amendements à l'IAS 1)

Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont reçu une mise à jour des commentaires sur le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG sur l'exposé-sondage ED/2021/09 Passifs non courants avec clauses restrictives  de l'IASB. Les membres n'ont exprimé aucun commentaire sur cette mise à jour.

Projet de l'IASB Accords de financement des fournisseurs

Les membres du TEG-CFSS de l'EFRAG FR ont reçu une mise à jour des commentaires sur le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG concernant l'exposé-sondage ED/2021/10 de l'IASB intitulé accords de financement des fournisseurs . Les membres n'ont exprimé aucun commentaire sur cette mise à jour.

Projet de l'IASB États financiers primaires

Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont reçu une mise à jour sur les nouvelles délibérations de l'IASB sur les propositions incluses dans l'exposé-sondage intitulé Présentation générale et informations à fournir  et ont discuté des alternatives possibles de la divulgation des charges opérationnelles par nature lorsqu'une entité fournit une analyse des charges opérationnelles par fonction dans le compte de résultat. Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont souligné l'importance d'au moins permettre aux entités de communiquer des mesures de performance de la direction ("MPM") liées à l'état de la situation financière et des ratios (dette nette/EBITDA). Les membres ont également reconnu qu'il était difficile de parvenir à un consensus sur l'analyse des charges d'exploitation et les éléments inhabituels et de rapprocher les ajustements sur l'impôt sur les sociétés et les participations ne donnant pas le contrôle aux MPM. Enfin, les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont souligné les défis et les coûts associés à une approche matricielle partielle présentée par le staff de l'IASB et ont suggéré des actions de sensibilisation ciblées sur ce sujet afin de mieux évaluer les coûts et les avantages d'une telle approche.

Projet de l'IASB Passif au titre de location dans le cadre de transactions de cession-bail (amendements à l'IFRS 16)

Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont reçu une mise à jour des décisions provisoires prises par l'IASB sur les amendements proposés et ont examiné les implications possibles pour l'avis d'homologation à venir de l'EFRAG. Les membres ont estimé qu'il était essentiel d'évaluer plus avant la prévalence du type de transactions visées par les amendements proposés (tant en termes de fréquence que de volume) dans les juridictions de l'UE. Il a été jugé important d'établir un contact avec les utilisateurs afin de favoriser leur participation à la future consultation sur les propositions.

Discussions de l'IFRS IC

Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont reçu une mise à jour sur les questions ouvertes de l'IFRS IC. Les membres ont surtout commenté le sujet de la comptabilisation des bénéfices pour les contrats de rente annuelle en application de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance.

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