L’EFRAG a publié le compte-rendu de ses réunions qui se sont tenues en novembre 2022.

Publications

Projet d'avis d'homologation

Le 11 novembre 2022, l'EFRAG a publié un projet de lettre d'avis d'homologation et une invitation à commenter les amendements de l'IASB à la norme IAS 1 "Passif de location dans le cadre d'une cession-bail". L'évaluation préliminaire globale de l'EFRAG est que les amendements satisfont aux critères d'approbation pour une utilisation dans l'UE et recommande donc leur homologation. L'EFRAG sollicite des commentaires sur tous les aspects de son analyse soutenant ses conclusions préliminaires. Les commentaires sont attendus au plus tard le 9 janvier 2023.

Webinaires et actions de sensibilisation en ligne

Rapport de synthèse : Webinaire conjoint sur les états financiers primaires - Quelles sont les implications des récentes décisions de l'IASB  ?

Le 29 novembre 2022, l'EFRAG a publié un rapport de synthèse du webinaire conjoint sur une sélection de décisions provisoires de l'IASB modifiant l'ED  intitulé Présentation générale et informations à fournir , qui s'est tenu le 15 novembre 2022 avec des représentants des préparateurs, des utilisateurs et des auditeurs et l'IASB. Les panélistes ont exprimé leurs points de vue sur ces décisions, y compris sur les problèmes potentiels de mise en œuvre et d'application.

Rapports de synthèse et tables rondes EFRAG - IASB : Quelles sont les implications des récentes décisions de l'IASB sur les Etats financiers primaires  ?

Le 29 novembre 2022, l'EFRAG a publié des rapports sur les commentaires reçus des participants lors des tables rondes sur les décisions provisoires de l'IASB de modifier l'exposé-sondage Présentation générale et informations à fournir.

Lors des tables rondes, qui ont été entreprises conjointement avec l'IASB et en collaboration avec les normalisateurs nationaux les 24 octobre, 2 et 4 novembre 2022, les préparateurs ont discuté des problèmes potentiels de mise en œuvre et d'application, des indications supplémentaires potentielles sur des sujets spécifiques et des efforts nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer les décisions provisoires sélectionnées par l'IASB.

Conférence de l'EFRAG : Où va le reporting d'entreprise  ?

La conférence a lieu le 7 décembre en format hybride et a attiré plus de 2000 participants.

Pour commémorer le 21ème anniversaire de l'EFRAG et son rôle permanent en tant que voix de l'Europe dans l'élaboration du reporting d'entreprise, trois panels impliquant des experts renommés ont débattu des nouvelles tendances de la révolution environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) et de l'importance croissante de la connectivité entre le développement durable et le reporting financier.

 Mairead McGuinness, commissaire européenne chargée de la stabilité financière, des services financiers et de l'Union des marchés de capitaux, a été l'oratrice principale. Pascal Durand, député européen (FR, Renouveau) et rapporteur du CSRD, et Andreas Barckow, président de l'IASB, ont également prononcé un discours.

Forum international des normalisateurs comptables (IFASS)

Le 8 novembre 2022, l'EFRAG a publié un rapport présentant les messages clés et les points de discussion concernant l'information financière et l'information sur la durabilité abordés lors de la réunion de l'IFASS de septembre 2022, qui s'est tenue à Londres.

Board du reporting financier (FRB) de l'EFRAG

L'EFRAG FRB n'a pas tenu de réunion en novembre 2022. 

En revanche, il a approuvé le document suivant par consultation écrite : le projet d'avis d'homologation sur le passif de location dans la cadre d’une cession-bail (amendements à IFRS 16).

Groupe d'experts techniques de l'EFRAG sur l'information financière (EFRAG FR TEG)

L'EFRAG FR TEG s’est réuni les 3, 9 et 30 novembre 2022 et a discuté des sujets suivants :

Passif de location dans le cadre d'une cession-bail (amendements à IFRS 16) 

L'EFRAG FR TEG a discuté et convenu de recommander, sous réserve d'améliorations rédactionnelles, un projet d'avis d'homologation pour approbation par le Board.

L'objectif des amendements est de préciser comment un vendeur-preneur évalue ultérieurement l'actif au titre du droit d'utilisation et la dette de location découlant d'une transaction de cession-bail.

Projet de l'IASB - Revue post-implémentation d'IFRS 9 Classification et évaluation

Les membres du TEG de l'EFRAG FR ont discuté des conclusions de la PIR et des récentes décisions de l'IASB en ce qui concerne les modifications des actifs et passifs financiers, l'évaluation au coût amorti et la méthode de l'intérêt effectif.

Les membres ont approuvé l'orientation générale et le calendrier du projet ainsi que les domaines proposés pour clarifications. Ils ont toutefois noté que la pratique est établie dans de nombreux domaines et que le coût amorti doit rester une méthode d'évaluation simple.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

Projet de recherche de l'IASB - Goodwill et dépréciation

Les membres du TEG de l'EFRAG FR ont reçu une mise à jour des dernières décisions provisoires prises par l'IASB jusqu'en septembre 2022 et ont discuté des objectifs d'information proposés, de l'information sur la performance ultérieure et des synergies attendues d'un regroupement d'entreprises. Les membres ont également reçu une mise à jour orale sur les discussions de l'IASB en octobre 2022 en ce qui concerne les voies possibles pour avancer sur la comptabilisation subséquente du goodwill.

Les membres ont généralement approuvé l'orientation du projet et les dernières décisions provisoires de l'IASB et ont fourni quelques commentaires et points d'attention.

Projet de l'IASB - Instruments financiers présentant les caractéristiques des capitaux propres

Les membres de l'EFRAG FR TEG ont reçu une mise à jour des discussions du projet de l'IASB sur les instruments financiers avec caractéristiques des capitaux propres (FICE).

Globalement, les membres ont accueilli favorablement les discussions de l'IASB sur les dispositions de remboursement des instruments de capitaux propres  mais ont estimé que l'IASB devrait au moins faire référence et/ou inclure une question dans un prochain exposé-sondage concernant les variations dans l'évaluation ultérieure des montants de remboursement. Ceci est dû au fait qu'il existe différents points de vue dans la pratique sur la question de savoir si de telles variations dans l'évaluation doivent être comptabilisés en résultat ou en capitaux propres.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

Projet de l'IASB - Amendements à la classification et à l'évaluation des instruments financiers

Les membres du TEG de l'EFRAG FR ont reçu une mise à jour des dernières décisions provisoires de l'IASB et des discussions de l'EFRAG tenues jusqu'en octobre 2022 et ont discuté des nouvelles dispositions proposées pour les informations à fournir et la date de transition et d'entrée en vigueur. Les membres ont exprimé certaines préoccupations quant à l’étendue du champ d'application des dispositions proposées en matière d'informations à fournir et aux coûts d'application potentiels.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

Projet de l'IASB - Revue post-implémentation d'IFRS 9 Classification et évaluation

Les membres du TEG de l'EFRAG FR ont reçu une mise à jour des récentes décisions de l'IASB sur divers aspects du PIR de l'IFRS 9 Classification et évaluation.

Les membres ont généralement approuvé la décision de l'IASB de ne pas prendre de mesures supplémentaires sur les six questions non discutées précédemment dans le PIR de l'IFRS 9 et les deux questions d'application, étant donné les autres priorités. Certains membres ont estimé que la prévalence de la question de l'exemption pour usage propre a été sous-estimée, en particulier dans le contexte économique actuel de hausse des prix de l'énergie. L'EFRAG FR TEG a approuvé la décision de l'IASB de ne pas fournir de clarifications supplémentaires en ce qui concerne l'application des dispositions relatives aux modèles d'entreprise. Les membres de l'EFRAG FR TEG ont soutenu les propositions de l'IASB concernant le choix de la méthode comptable pour les transferts électroniques de fonds, les critères et l'introduction de la notion de contrôle. Les membres ont souligné l'importance de définir clairement le champ d'application des amendements.

Les membres ont admis les arguments de l'IASB de ne pas permettre le recyclage des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur marchande et ont souligné l'importance de surveiller ce sujet à l'avenir pour obtenir de nouvelles preuves.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

Projet de recherche de l'EFRAG – Améliorer l’information sur les immobilisations incorporelles

L'EFRAG FR TEG a pris connaissance de la synthèse des commentaires reçus en réponse au document de discussion ("DP") de l'EFRAG intitulé Améliorer l’information sur les immobilisations incorporelles - Quelle est la meilleure voie à suivre ? L'évaluation initiale de l'EFRAG FR TEG était que les caractéristiques des commentaires reçus permettraient à l'EFRAG de développer des recommandations basées sur les preuves recueillies à partir du DP et des activités de sensibilisation menées en relation avec le DP.

Le TEG examinera ces recommandations lors d'une prochaine réunion. Aucune décision n'a été prise lors de cette réunion.

Classification des passifs en courants ou non courants

L'EFRAG FR TEG a discuté et convenu de recommander, sous réserve d'améliorations rédactionnelles, un projet d'avis d'homologation des amendements à IAS 1 Présentation des états financiers (i) Passifs non courants assortis de clauses restrictives, (ii) Classification des passifs en courants ou non courants  et (iii) Classification des passifs comme courants ou non courants - Report de la date d'entrée en vigueur  (les Amendements), pour approbation par le FRB de l'EFRAG en décembre 2022.

L'objectif des Amendements est de préciser comment une entité classe un passif avec des clauses restrictives en courant ou non courant, de régir les informations à fournir lorsqu'une entité a des accords d’emprunt avec des clauses restrictives qui pourraient conduire à ce que l’emprunt devienne exigible dans les douze mois suivant la date de clôture.

EFRAG FR TEG et EFRAG CFSS

L'EFRAG FR TEG et l'EFRAG Consultative Forum of Standard Setters (EFRAG CFSS) ont tenu une réunion hybride le 30 novembre 2022 et ont discuté des sujets suivants :

Projet de l'IASB - Etats financiers primaires

Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont reçu un aperçu des activités de sensibilisation de l'EFRAG sur le projet de l'IASB et ont examiné les commentaires reçus sur la sélection des décisions provisoires incluses dans la sensibilisation qui représentent un changement par rapport aux propositions initiales. Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont également donné leur avis sur ces propositions. Les membres sont généralement d'accord avec la direction prise par l'IASB sur les sujets sélectionnés ; cependant, ils ont exprimé certaines préoccupations, notamment le fait que les produits et les charges des entreprises associées et des coentreprises soient toujours présentés en dehors du résultat opérationnel.

Projet de l'IASB - Provisions - Améliorations ciblées

Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont donné leur avis sur l'opportunité d'exiger ou d'interdire l'inclusion du risque de non-réalisation et la publication d'informations sur les taux d'actualisation. Les membres étaient, en général, en faveur d'indications supplémentaires sur les taux d'actualisation utilisés dans le cadre de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels . Cependant, les avis étaient partagés sur la question de savoir si le risque de non-réalisation devait être inclus dans les taux d'actualisation. Certains membres n'étaient pas d'accord pour l'inclure, tandis que d'autres n'avaient pas d'opinion à ce stade.

Revue post-implémentation d'IFRS 15

Le TEG-CFSS de l'EFRAG FR a pris connaissance des messages généraux et des questions préliminaires identifiés au cours des travaux préparatoires du Secrétariat de l'EFRAG en prévision de la revue post-implémentation de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  de l'IASB. Les membres ont indiqué que, dans l'ensemble, la norme IFRS 15 fonctionne bien et que toute amélioration doit tenir compte de l'impact significatif correspondant sur les systèmes, étant donné l'importance du montant des produits. Les membres ont approuvé la liste préliminaire de questions de l'EFRAG et ont commenté les questions spécifiques qui se posent dans leurs juridictions. Il a également été convenu qu'il est nécessaire de clarifier le nombre de questions qui peuvent être traitées dans un PIR et de se concentrer sur les questions qui sont répandues et les dispositions qui présentent des lacunes.

Projet de recherche de l'IASB - Regroupements d'entreprises sous contrôle commun (BCUCC)

Les membres du TEG-CFSS de l'EFRAG FR ont reçu une mise à jour du projet de l'IASB et ont été invités à commenter des aspects particuliers du choix de la ou des méthodes d'évaluation à appliquer aux BCUCC. De nombreux membres ont indiqué que la substance de la transaction devait être reflétée. Toutefois, si l'IASB poursuivait les propositions relatives au modèle général à utiliser et aux exceptions et exemptions à appliquer, il y aurait un soutien pour l'exception pour les actionnaires minoritaires non significatifs mais pas pour l'exception relative aux entités liées à l'Etat.

Projet de recherche de l'IASB - Méthode de mise en équivalence

L'EFRAG FR TEG-CFSS a pris connaissance de la synthèse des décisions préliminaires de l'IASB. Les membres ont fourni des opinions divergentes sur la question de savoir si les gains ou les pertes résultant des transactions entre un investisseur et ses entreprises associées devraient être comptabilisés en totalité ou partiellement éliminés dans les états financiers de l'investisseur.

Discussions de l'IFRS IC

Les membres de l'EFRAG FR TEG-CFSS ont reçu un résumé des principales questions ouvertes discutées par l'IFRS Interpretations Committee.

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