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Etude EFRAG/ANC (PAAinE) sur la proposition de définition d'un actif de l'IASB


L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et l'Autorité des Normes Comptables (ANC) ont publié conjointement, le 3 février 2010, une enquête réalisée dans le cadre du PAAinE1 , portant sur la nouvelle définition (provisoire) d'un actif proposée par l'International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB).

Nouvelle définition d'un actif

Cette étude a été rédigée conjointement par les équipes techniques de l'EFRAG et de l'ANC. Elle présente les résultats de leurs travaux de recherche et d'analyse menés sur cette nouvelle définition proposée. Cette étude pourrait être utile à l'IASB dans le cadre des travaux qu'il effectue sur la phase B ("Définitions des éléments, comptabilisation et décomptabilisation") du processus de révision du cadre conceptuel . Cette étude ne constitue pas une prise de position officielle par l'EFRAG ou l'ANC.

La nouvelle définition proposée pour un actif a été testée dans 12 accords économiques : 6 de ces accords avaient déjà été testés par l'équipe technique de l'IASB (fonds en caisse ; créance client ; goodwill...). 6 autres accords économiques ont été identifiés et testés dans l'analyse EFRAG/ANC (savoir-faire acquis lors de l'engagement de dépenses de recherche ; amélioration d'une position sur un marché ou nouvelles relations avec des clients provenant d'efforts en matière de marketing ; contrats...). L'objectif de cette étude est de s'assurer que la nouvelle définition d'un actif proposée par les équipes techniques de l'IASB et du FASB est applicable et conduit à une amélioration par rapport à l'actuelle définition d'un actif retenue par l'IASB.

L'actuelle définition est la suivante :

  • un actif est une ressource contrôlée par l'entité du fait d'évènements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus pour l'entité ("an asset is a resource controlled by the entity as a result of past events and from which future economic benefits are expected to flow to the entity ") (§ 49(a) du cadre conceptuel).

La nouvelle définition proposée est :

  • un actif d'une entité est une ressource économique actuelle sur laquelle l'entité détient un droit ou un autre accès que d'autres n'ont pas ("an asset of an entity is a present economic resource to which the entity has a right or other access that others do not have ").
Résultats des travaux

Le principal résultat de ces travaux est que la nouvelle définition supprime l'ambiguïté de la notion de contrôle incluse dans l'actuelle définition, ainsi que l'identification des évènements passés. Elle explique également de manière plus claire ce qu'est une ressource économique.

Pour la rédaction de la nouvelle définition, l'équipe technique de l'IASB a supprimé "et dont des avantages économiques futurs sont attendus pour l'entité". A la place, le commentaire explicatif spécifie qu'une ressource est quelque chose qui est "capable de produire des entrées de trésorerie ou de réduire les sorties de trésorerie". Sur la base des travaux de l'EFRAG/ANC, il semble que le remplacement de la notion d' "attendus" par "capable" puisse conduire à ce que de nombreux éléments ayant une faible valeur économique répondent à la définition d'un actif. Cela aurait pour conséquence de ne pas répondre à la contrainte "coûts/avantages" fixée par le cadre conceptuel.

D'autres résultats de l'analyse montrent qu'il est nécessaire de clarifier comment il faut comprendre et appliquer les expressions "capable de produire des entrées de trésorerie ou de réduire les sorties de trésorerie", " un droit ou un autre accès que d'autres n'ont pas" et "moyens équivalents". Il serait également utile de clarifier la nature d'une "ressource économique" - est-ce la promesse/le droit de l'élément de propriété relatif - et d'analyser si la notion d'une "ressource économique" est suffisamment large comparée à la notion actuelle d' "avantage économique". Enfin, les conséquences de la supression de la notion "d'évènements passés" sur l'évaluation de la gestion de la direction et l'identification/séparation des actifs mériteraient des analyses complémentaires.

1 : Proactive Accounting Activities in Europe ou activités comptables proactives en Europe : en juin 2005, l'EFRAG et les normalisateurs comptables nationaux ont décidé de coordonner certains de leurs travaux concernant le programme de travail de l'IASB, afin de permettre à l'Europe de participer plus activement au développement de normes globales.

Pour télécharger l' étude (334 Ko) conjointe EFRAG/ANC.

Pour se connecter aux sites Internet de l' EFRAG et de l' ANC .

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