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Date maj : 04/12/2007

L'EFRAG répond au questionnaire de l'IASB sur les PME

L'EFRAG a finalisé ses premières observations sur le questionnaire de l'IASB qui concerne les modifications à apporter aux principes de comptabilisation et d'évaluation prévus dans les IFRS, en vue des les adapter aux PME. Le projet de lettre de l'EFRAG est soumis à commentaires publics jusqu'au 20 juin 2005.

Attention

L'article ci-dessous est rédigé sur la base du projet de réponse de l'EFRAG. Pour connaître la réponse définitive de l'EFRAG, consulter dans le thème "Normes et interprétations", rubrique "Lettres de commentaires", l'article intitulé EFRAG - Réponse au questionnaire de l'IASB concernant les IFRS pour les PME .

Rappel

Extrait de l'article du 5 avril 2005 :

L'IASB a publié, le 5 avril 2005, un questionnaire sur les modifications à apporter aux principes de comptabilisation et d'évaluation prévus dans les IFRS, en vue de les adapter aux besoins des PME. Comme la définition d'une PME varie d'un pays à l'autre, l'IASB définit celle-ci comme une entité qui :

n'exerce pas de responsabilité publique ; les banques, compagnies d'assurance, fonds de pension, sociétés faisant appel public à l'épargne, entités qui fournissent un service au public ... par exemple, sont des entités qui exercent une responsabilité publique ;
et
publie des états financiers présentant un caractère général, pour les besoins d'utilisateurs externes.

Le document publié par l'IASB présente 2 questions :

Question 1 : quels sont les domaines pour lesquels il serait possible d'apporter des mesures de simplification des principes de comptabilisation et d'évaluation pour les PME ? L'IASB fournit en pièce jointe à son questionnaire une liste de sujets relatifs à la comptabilisation et à l'évaluation, qui sont susceptibles de poser des problèmes aux PME. La réponse à cette question devra notamment préciser :

les problèmes spécifiques de comptabilisation et d'évaluation pour les PME si elles appliquent les IFRS ;
les opérations ou événements spécifiques qui créent des problèmes de comptabilisation et d'évaluation pour les PME si elles appliquent les IFRS ;
pourquoi est-ce un problème ;et
comment ce problème peut-il être résolu.

Question 2 : sur la base de votre expérience, indiquez quelles situations actuellement traitées par les normes comptables internationales, pourraient être écartées d'un référentiel spécifique aux PME, car il est peu probable que celles-ci y soient confrontées. Dans le cas contraire, les nouvelles normes fixées pour les PME renverraient aux IAS/IFRS existantes.

Pour en savoir plus, consulter cet article intitulé Référentiel comptable spécifique pour les PME

Projet de réponse de l'EFRAG (3 parties)

I- Fondements

L'EFRAG considère que la notion de PME couvre une échelle très large d'entités qui peut aller d'une entreprise dont les états financiers n'intéressent personne en dehors des membres de la direction, jusqu'à une entité présentant quasiment toutes les caractéristiques d'une société exerçant une responsabilité publique (ou, par simplification, une société cotée). Or, l'EFRAG souhaite que l'IASB n'en tire pas la conclusion que, puisque des entités de taille importante peuvent être concernées, le référentiel actuel leurs conviendrait après qu'il lui soit apporté quelques (voire aucune) modifications. L'EFRAG croit plutôt que les utilisateurs dans l'environnement PME nécessiteront, en général, des états financiers moins complexes et moins sophistiqués que les utilisateurs des états financiers des sociétés cotées puisque qu'ils sont moins orientés "marché des capitaux".

Au regard de cela, l'EFRAG estime que l'IASB devrait se concentrer sur les besoins-type d'une PME de taille moyenne et laisser le soin aux différentes juridictions de fixer le seuil d'application soit du référentiel prévu pour les sociétés cotées, soit de celui développé pour les PME. En répondant au questionnaire, l'EFRAG a suivi cette approche, soit de viser les entités de taille moyenne en utilisant la définition fournie par la 7ème Directive (total de bilan de 14 millions d'euros ; chiffre d'affaires de 29,2 millions d'euros ; nombre moyen de salariés : 250). En outre, EFRAG considère que

les actionnaires d'une PME utilisent prioritairement les états financiers dans le but d'évaluer la qualité de la direction de l'entité (efficacité des stratégies, performance, etc.) plutôt que pour les aider à prendre des décisions d'acheter, de garder, ou de vendre des actions;
la capacité de générer une trésorerie suffisante pour faire face aux obligations dans le cours normal des affaires est plus examinée par les utilisateurs des états financiers de PME. Ceci révèle l'importance de s'assurer que tous les passifs sont comptabilisés. Cela sous-entend également l’importance d’utiliser des bases d'évaluation qui permettent aux utilisateurs d'évaluer le niveau des entrées de trésorerie à court et à moyen terme;
les utilisateurs des états financiers de PME ont généralement besoin de réconcilier les éléments des états financiers avec la stratégie de l'entité, les décisions prises, etc. Dans cette optique, les règles d'évaluation basées prioritairement sur des valeurs de marché ne sont pas adaptées aux besoins de ces utilisateurs, lorsqu'elles sont appliquées à des actifs que l'entité n'a pas l'intention ou la possibilité de réaliser ou de vendre ;
les normes comptables pour les PME devraient avoir pour objectif de les aider à améliorer leur reporting financier car cela peut se révéler très bénéfique et moins coûteux, notamment lorsqu'elles cherchent de nouveaux capitaux ou pour réduire leurs frais financiers ;
pour des raisons de coût/avantage, de pertinence et de fiabilité, il est très important que les informations publiées proviennent de l'information utilisée pour la communication interne ;
les états financiers d'une PME doivent être plus simples à comprendre et les traitements comptables compliqués doivent être évités, dans la mesure du possible, tout en devant répondre aux besoins des utilisateurs. Cependant, si l'entité réalise des transactions complexes, elles doivent être reflétées dans les états financiers.

Enfin, l'EFRAG rappelle que les PME ne disposent généralement pas des mêmes ressources internes que les sociétés cotées pour mettre en oeuvre des normes comptables complexes, sans aide externe. Dans ce cadre, l'EFRAG souligne l'importance de développer plus de guidance pour les PME, notamment pouvant les aider à déterminer les situations dans lesquelles différents traitements comptables autorisés s'appliquent.

II - Réponse à la question "Quels sont les domaines pour lesquels il serait possible d'apporter des mesures de simplification des principes de comptabilisation et d'évaluation pour les PME ?"

La réponse de l'EFRAG traite de 3 thèmes:

a) Le caractère pertinent et la juste valeur

b) Simplifications basées sur des arguments "coût/avantage"

c) Simplifications en raison de la rareté de ces transactions dans les PME ou lorsque la complexité des transactions impose l'application de la Norme complète

a) Le caractère pertinent et la juste valeur

Selon l'EFRAG, la juste valeur n'est pas nécessairement une méthode d'évaluation pertinente pour certains actifs ou passifs de PME. L'EFRAG estime que l'évaluation à la juste valeur devrait être autorisée ou obligatoire si les deux critères suivants sont réunis :

les informations observables sur le marché sont disponibles ;
soit l'actif peut être vendu sur le marché à n'importe quel moment, sans provoquer une interrruption ou un changement majeur dans les activités de l'entité, soit la direction s'est engagée dans un plan - qu'elle souhaite mener à son terme - en vue de vendre l'actif et elle recherche de manière active un acquéreur.

Toutefois, deux exceptions seraient autorisées :

la juste valeur peut toujours être utilisée lors de la comptabilisation des régimes à prestations définies selon IAS 19 "Avantages du personnel", même si les critères précédents ne sont pas respectés ;
la définition d'un marché actif telle qu'elle figure actuellement dans IAS 38 "Immobilisations incorporelles" devrait être retenue pour les actifs incorporels (c'est-à-dire qu'en plus des critères ci-dessus, l'actif incorporel devra également pouvoir être vendu sur un marché d'éléments négociés homogènes et pour lesquels les prix sont disponibles au public).

Propositions de l'EFRAG

IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation"

L'EFRAG estime que les instruments financiers (autres que les instruments de couverture visés ci-dessous) pourraient être classés en 2 catégories (au lieu de 4 actuellement) :

- "Actifs financiers facilement disponibles à la vente" : ils devraient être évalués à la juste valeur et les variations seraient immédiatement comptabilisées dans le compte de résultat ;
- "Actifs financiers non facilement disponibles à la vente" : ils devraient être évalués selon la méthode du coût amorti.

IAS 16 "Immobilisations corporelles"

La méthode de la juste valeur n'est pas pertinente lorsqu'un actif immobilisé n'est pas facilement disponible à la vente. L'EFRAG suggère de limiter l'option de réévaluation aux immobilisations corporelles qui peuvent être facilement disponibles à la vente (selon les 2 critères définis ci-dessus).

IAS 38 "Immobilisations incorporelles"

La méthode de la juste valeur n'est pas pertinente lorsqu'un actif incorporel n'est pas facilement disponible à la vente (selon critères définis ci-dessus). L'EFRAG suggère de limiter l'option de réévaluation aux immobilisations incorporelles qui peuvent être facilement disponibles à la vente (selon les critères définis ci-dessus).

IAS 41 "Agriculture"

L'EFRAG estime que les actifs biologiques répondront à la définition des actifs facilement disponibles à la vente et par conséquent, pourront satisfaire les critères généraux d'application de la juste valeur. En revanche, si ces derniers ne sont pas respectés, la méthode du coût devrait être appliquée.

IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels"

IAS 28 "Participation dans des entreprises associées"

L'EFRAG suggère de restreindre l'option "juste valeur" aux investissements facilement disponibles à la vente (tels que définis ci-dessus).

IFRS 5 "Actifs non courants destinés à être vendus et abandon d'activités"

Si les principes généraux proposés par l'EFRAG pour les actifs facilement disponibles à la vente (voir ci-dessus) sont retenus et intégrés dans les Normes PME, il ne serait ainsi plus nécessaire d'inclure dans les Normes PME les dispositions relatives à l'évaluation selon IFRS 5. Toutefois, deux dispositions de IFRS 5 nécessiteront d'être retenues et pouvant être intégrées dans d'autres Normes :

- la définition et les dispositions relatives à un "groupe" d'actifs détenus et disponibles à la vente (et passifs associés) : elles pourraient être inclues dans la norme qui portera sur les actifs non-courants ;
- la définition et la présentation des abandons d'activités qui pourraient être inclues dans la norme qui portera sur la présentation des états financiers.

b) Simplifications basées sur des arguments "coût-avantage"

Propositions de l'EFRAG

IAS 38 "Immobilisations incorporelles"

L'EFRAG suggère que les PME puissent comptabiliser immédiatement dans le compte de résultat les dépenses relatives à des actifs incorporels générés en interne ; la norme actuelle imposant la capitalisation si certains critères sont remplis. Cette option serait accompagnée par la publication d'informations sur les montants comptabilisés en charges afin de permettre aux utilisateurs des états financiers de considérer ces dépenses dans l'évaluation de la rentabilité de l'entité.

IFRS 3 "Regroupements d'entreprises"

EFRAG propose que le mécanisme d'amortissement du goodwill soit réintroduit avec un test de dépréciation s'il existe un indice de perte de valeur tel que défini dans IAS 36 "Dépréciation d'actifs". En outre, la durée maximale d'amortissement devrait être fixée à 20 ans.

L'EFRAG suggère également les simplifications suivantes :

il ne serait pas exigé de l'acquéreur qu'il reconnaisse des actifs incorporels qui n'étaient pas antérieurement identifiés par la société acquise (option) ;
un acquéreur pourrait retenir les valeurs des actifs acquis telles qu'elles sont comptabilisées chez la société acquise, sauf s'il est évident que l'actif a une juste valeur manifestement différente de la valeur comptabilisée et que cet actif est facilement disponible à la vente (voir ci-dessus) ; dans ce cas, c'est la juste valeur qui serait retenue. Cependant, il serait toujours exigé de l'acquéreur qu'il comptabilise les actifs conformément aux principes comptables qu'il applique.

IFRS 5 "Actifs non courants destinés à être vendus et abandon d'activités"

Voir le tableau précédent.

IAS 38 "Immobilisations incorporelles"

L'EFRAG estime que la distinction entre les actifs incorporels à durée de vie indéfinie et ceux à durée de vie finie ne devrait pas être retenue dans le référentiel pour les PME. Tous les actifs incorporels, y compris le goodwill, seraient traités comme des actifs à durée de vie finie et amortis.

IAS 36 "Dépréciation d'actifs"

Tel que mentionné pour IAS 38, aucune distinction ne doit être faite entre les actifs à durée de vie finie et ceux à durée de vie indéfinie. Tous les actifs doivent être définis comme des actifs à durée de vie finie et amortis. Les tests de dépréciation ne seront ainsi requis que lorsque qu'apparaîtront des indices de perte de valeur.

IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation"

L'EFRAG estime que le fardeau pour les PME serait allégé si, lors de l'évaluation des actifs et passifs financiers au coût amorti, elles étaient autorisées à appliquer soit la méthode du taux d'intérêt effectif, soit la méthode de l'amortissement linéaire.

IAS 17 "Contrats de location"

L'EFRAG propose qu'une simplification soit apportée aux critères de comptabilisation des contrats de location financement pour lesquels le passif devrait toujours être évalué à un montant égal à la valeur actuelle des paiements minimums futurs. Selon l'EFRAG, cette valeur serait suffisante pour présenter de manière fiable la valeur des actifs et du passif futur.

IAS 40 "Immeubles de placement"

L'EFRAG suggère que les immeubles de placement détenus en contrat de location soient toujours évalués à un montant égal à la valeur actuelle des paiements minimums futurs.

L'option "juste valeur" devrait être limitée au respect des critères définis ci-dessus (facilement disponibles à la vente).

c) Simplifications en raison de la rareté de ces transactions dans les PME ou lorsque la complexité des transactions impose l'application de la Norme complète

IAS 39 - L'EFRAG considère que le référentiel destiné aux PME ne devrait traiter que de la comptabilité de couverture des risques de change ; pour les opérations plus complexes de couverture, les PME devraient se référer à IAS 39. Par conséquent, le référentiel des PME ne traiterait que des points suivants :

tous les dérivés devraient être évalués à leur juste valeur et les variations comptabilisées en résultat, sauf que les gains et pertes devraient être enregistrés dans les capitaux propres pour les situations de couverture décrites ci-dessous ;
les règles pour le référentiel des PME relatives à la comptabilité de couverture ne devraient concerner que les couvertures de change et pour ces couvertures, les principes décrits dans IAS 39 pour les couvertures de flux de trésorerie devraient s'appliquer;
dès le début, l'élément couvert doit être documenté à partir de l'information utilisée par la direction pour déterminer les transactions à couvrir telle que les budgets de ventes, prévisions des flux de trésorerie, etc.

L'efficacité devrait être testée régulièrement, et au moins annuellement. Les positions de couverture devraient être évaluées par rapport aux transactions futures en devises et toute inefficacité devrait être comptabilisée dans le compte de résultat.

IFRS 2 "Paiements fondés sur des actions" - L'EFRAG suggère que les PME soient autorisées à utiliser la valeur intrinsèque si la juste valeur d'un passif ne peut pas être estimée de façon fiable lors de la comptabilisation d'opérations dont le paiement est fondé sur des actions et qu'il est opéré en trésorerie.

Règles de comptabilisation et d'évaluation pour lesquelles il n'est pas identifié de mesures de simplification

IAS 2 "Stocks" ;
IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" ;
IAS 10 "Evènements postérieurs à la clôture" ;
IAS 11 "Contrats de construction" ;
IAS 12 "Impôts sur le résultat" ;
IAS 18 "Produits des activités ordinaires" ;
IAS 19 "Avantages du personnel" ;
IAS 20 "Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique" ;
IAS 21 "Effets des variations des cours des monnaies étrangères" ;
IAS 29 "Information financière dans les économies hyperinflationnistes" ;
IAS 31 "Participations dans des coentreprises" ;
IAS 32 "Instruments financiers : informations à fournir et présentation" ;
IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" ;
IAS 41 "Agriculture" ;
IFRS 6 "Prospection et évaluation de ressources minières".

III - Réponse à la question "Sur la base de votre expérience, indiquez quelles situations actuellement traitées par les normes comptables internationales, pourraient être écartées d'un référentiel spécifique aux PME, car il est peu probable que celles-ci y soient confrontées. Dans le cas contraire, les nouvelles normes fixées pour les PME renverraient aux IAS/IFRS existantes."

Propositions de l'IASB	Projet de réponse de l'EFRAG
IFRS 2 "Paiements fondés sur des actions"
En règle générale, les PME n'effectuent pas d'opérations dont le paiement est fondé sur des actions. Le référentiel pour les PME renverrait au référentiel actuel de l'IASB.	Désaccord Voir ci-dessus.
IFRS 3 "Regroupements d'entreprises"
Les PME effectuent rarement des regroupements. Le référentiel pour les PME renverrait au référentiel actuel de l'IASB.	Désaccord L'actuelle définition des PME couvre une large palette d'entités ; il n'y a aucune raison de présumer qu'elles n'effectuent que rarement de telles opérations
IFRS 4 "Contrats d'assurance"
Les sociétés qui gèrent des contrats d'assurance exercent une responsabilité publique, en raison de la détention d'actifs en qualité de fiduciaire. Le référentiel pour les PME ne serait pas prévu pour elles. Par conséquent, une version IFRS 4 destinée aux PME n'est pas nécessaire.	Désaccord Seules les sociétés cotées devraient être formellement exclues du référentiel destiné aux PME.
IAS 11 "Contrats de construction"
Regroupement et division de contrats de construction	Désaccord Les mêmes règles devraient être applicables aux PME.
IAS 12 "Impôts sur le résultat"
Différences temporaires provenant de participations dans des filiales, succursales, entreprises associées et dans des coentreprises.	Désaccord Les règles fixées par l'actuel référentiel de l'IASB devraient être reprises dans celui développé pour les PME puisque tous les passifs devraient être comptabilisés.
IAS 16 "Immobilisations corporelles"
Réévaluation des immobilisations corporelles.	Désaccord Sous certaines conditions - Voir ci-dessus (deuxième partie, 1er tableau).
IAS 17 "Contrats de location"
Opérations de crédit-bail.	Désaccord Les règles fixées par IAS 17 devraient être également applicables aux PME
IAS 19 "Avantages du personnel"
Régimes à prestations définies	Désaccord Les règles de comptabilisation et d'évaluation fixées par IAS 19 devraient être également applicables aux PME afin de refléter les obligations futures concernant ces plans, etc.
IAS 23 "Coûts d'emprunt"
Inscription à l'actif des coûts d'emprunt.	Désaccord L'EFRAG estime que les principes applicables aux PME devraient être les mêmes que ceux actuellement fixés par IAS 23, soit maintien de l'option.
IAS 26 "Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite"
L'IASB estime que les entreprises qui effectuent une telle activité exercent une responsabilité publique (en raison de la détention d'actifs en qualité de fiduciaire). Le référentiel PME n'est donc pas pour ces entités.	Accord
IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels"
En règle générale, les PME ne détiennent pas de participations dans des filiales. Le référentiel relatif aux PME pourrait renvoyer au référentiel actuel de l'IASB.	Désaccord Les dispositions de IAS 27 devraient faire partie du référentiel PME.
IAS 30 "Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées"
Les entités auxquelles s'applique IAS 30 exercent, par définition, une responsabilité publique et sont donc soumises au référentiel actuel de l'IASB.	Désaccord IAS 30 doit être remplacée par IFRS 7 et ne concerne que les informations à fournir ; elle est donc en dehors du champ d'application de ce questionnaire.
IAS 32 "Instruments financiers : informations à fournir et présentation"
Comptabilisation distincte des instruments financiers composés	Désaccord Ces règles devraient demeurer pour les PME.
IAS 36 "Dépréciation d'actifs"
Comme en règle générale les PME n'effectuent pas de regroupements d'entreprises, les règles relatives au suivi de la valeur du goodwill pourraient être supprimées du référentiel destiné aux PME.	Désaccord Au contraire, l'EFRAG estime que les PME effectuent ce genre d'opérations (voir ci-dessus dans ce tableau, IFRS 3).
IAS 38 "Immobilisations incorporelles"
Réévaluation des immobilisations incorporelles	Désaccord Sous certaines conditions - Voir ci-dessus (premier paragraphe de la deuxième partie).
IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation"
Décomptabilisation	Désaccord Les règles relatives à la décomptabilisation exposées dans IAS 39 devraient demeurer pour les PME.
Comptabilisation de couvertures	Les règles relatives à la comptabilisation de couvertures devraient être nettement simplifiées pour les PME, par rapport à celles fixées dans IAS 39 (voir ci-dessus, deuxième partie).

Rappel

Projet de réponse de l'EFRAG (3 parties)

I- Fondements

II - Réponse à la question "Quels sont les domaines pour lesquels il serait possible d'apporter des mesures de simplification des principes de comptabilisation et d'évaluation pour les PME ?"

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