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Lettre de commentaires de l'EFRAG - Accords de financement de fournisseurs (ED/2021/10)


Le 29 mars 2022, l'EFRAG a publié une lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB « Accords de financement de fournisseurs (projet de modification d'IAS 7 et d'IFRS 7) »  (ED/2021/10) .

L'EFRAG accueille favorablement l'exposé-sondage de l'IASB sur les accords de financement des fournisseurs. Considérant l'utilisation accrue de ces accords par les entreprises européennes et la demande des investisseurs pour des informations plus détaillées, cet ED améliorera la transparence et aidera les investisseurs à analyser et comprendre les effets de ces accords sur les passifs et les flux de trésorerie d'une entité qui ne sont pas toujours évidents pour les utilisateurs des états financiers.

L'EFRAG soutient le projet de l'IASB visant à améliorer opportunément la transparence de l'information sur les accords de financement des fournisseurs (c'est-à-dire à se concentrer sur les informations à fournir telles que proposées dans l'ED) et à accroître la conformité avec les obligations d'information existantes dans les normes IFRS. L'EFRAG observe que l'approche de l'IASB sur ce sujet tend à être plutôt basée sur des règles. L'EFRAG note que plutôt que de complémenter les dispositions actuelles (IFRS 7, IAS 7, IAS 1), les propositions de cet ED devraient être considérées comme l’occasion d’apporter de précisions pour l’application de ces dispositions lorsqu'elles ont trait aux accords de financement des fournisseurs.

L'EFRAG considère que le projet n'aborde pas complètement la question plus large d’apporter la transparence nécessaire sur le risque de liquidité et la façon dont les entités tirent parti de leur besoin en fonds de roulement pour obtenir effectivement des financements. Cela inclut la présentation et la classification dans l'état de la situation financière, les informations sur le risque de liquidité et la pertinence de l'état des flux de trésorerie en général. A un stade ultérieur, l'EFRAG anticipe que des efforts supplémentaires seront nécessaires en termes de présentation de ces accords dans les états financiers primaires et encourage l'IASB à considérer à l'avenir les améliorations possibles liées aux accords de financement des fournisseurs. L'EFRAG fait des suggestions supplémentaires sur la manière d'améliorer la présentation des accords de financement des fournisseurs à l’annexe 2 de sa lettre de commentaires.

Périmètre du projet

L'EFRAG soutient un projet à portée étroite visant à développer des dispositions spécifiques en matière d'informations à fournir pour les accords de financement des fournisseurs qui apportent des informations pertinentes aux utilisateurs des états financiers. Cependant, l'EFRAG recommande à l'IASB de placer le paragraphe BC8 de l'exposé-sondage en tête des amendements proposés. Cela renforcera la description des accords de financement des fournisseurs dans le paragraphe 44G de l'ED en clarifiant le fait que les accords de financement des fournisseurs fournissant des conditions de paiement anticipé aux fournisseurs ainsi que les accords de financement des fournisseurs fournissant des conditions de crédit étendues aux acheteurs entrent dans le champ d'application du projet.

Enfin, l'EFRAG reconnaît qu'il pourrait y avoir d'autres accords similaires liés au besoin de fonds de roulement et à la gestion du risque de liquidité pour lesquels il y a un manque d'informations (par exemple, le financement des stocks des fournisseurs, le financement des créances). L'EFRAG note que de tels accords sont de plus en plus utilisés dans la pratique et devraient être suivis de près par l'IASB. L'EFRAG anticipe que des efforts supplémentaires seront nécessaires en termes d’informations sur ces accords et que l'IASB devrait saisir l'opportunité d'examiner si des clarifications ou des améliorations complémentaires pourraient être apportées dans le cadre d'un futur projet global sur les accords de financement des fournisseurs.

Objectif et dispositions en matière d'information à fournir

L'EFRAG soutient les propositions de l'IASB d'ajouter un objectif global aux informations à fournir et des obligations d’informations spécifiques dans la norme IAS 7 pour aider les utilisateurs des états financiers à évaluer les effets des accords de financement des fournisseurs sur les passifs et les flux de trésorerie d'une entité. L'EFRAG suggère également que l'objectif des informations à fournir soit élargi pour inclure les effets de ces accords sur le risque de liquidité et la performance financière de l'entité.

L'EFRAG considère également que la communication d'un ensemble complet d'informations comprenant toutes les informations relatives aux accords de financement des fournisseurs serait utile aux utilisateurs. De plus, l'EFRAG recommande à l'IASB d'envisager des améliorations supplémentaires aux dispositions proposées en matière d'informations à fournir, comme expliqué au paragraphe 19 de son annexe 1.

Exemples ajoutés aux dispositions en matière d'information à fournir

L'EFRAG est d'accord avec la proposition de l'IASB d'ajouter un exemple sur les obligations d’information du risque de liquidité de la norme IFRS 7. Cette proposition soulignera qu’une telle information est pertinente pour les utilisateurs afin de mieux évaluer les effets des accords de financement des fournisseurs sur l'exposition d'une entité au risque de liquidité et sur sa gestion des risques.

Cependant, l'EFRAG observe que la concentration du risque de liquidité peut varier et recommande à l'IASB de considérer l'ajout d'une proposition explicite qui exigerait la communication d'informations sur la concentration du risque pour certains pourvoyeurs de financement plutôt pour tous les accords de financement des fournisseurs en général.

L'EFRAG est également d'accord avec la proposition de l'IASB d'ajouter les accords de financement des fournisseurs parmi les exemples donnés au paragraphe 44B de la norme IAS 7. Cette mention soulignera que de telles informations sont pertinentes pour que les utilisateurs obtiennent de meilleures informations sur les variations des passifs découlant des activités de financement dans le cadre des accords de financement de fournisseurs.

L'EFRAG suggère à l'IASB d'inclure une référence croisée entre le paragraphe 44F et le paragraphe 44B(da) de l'ED car les informations non-cash sont essentielles pour comprendre les changements dans le tableau des flux de trésorerie.

Les commentaires détaillés de l'EFRAG et les réponses aux questions de l'exposé-sondage sont présentés à l’annexe 1 de sa lettre de commentaires.

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Pour télécharger la lettre de commentaires de l'EFRAG

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

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