Le 24 septembre 2019, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale relative à  l'exposé-sondage (ED/2019/4) de l'IASB « Améliorations à la norme IFRS 17 » .

L'EFRAG se félicite des sujets abordés dans sa lettre destinée à l’IASB du 3 septembre 2018 . Toutefois, l'EFRAG considère que les sujets suivantes méritent d'être approfondies :

• L'EFRAG approuve les objectifs de l'IASB en matière de reporting concernant le niveau d'agrégation requis par la norme IFRS 17 et reconnaît que l’utilisation des cohortes annuelles a été identifié comme une simplification pratique. Néanmoins, l'EFRAG estime que cette disposition entraîne des coûts inutiles dans certains cas. Les informations communiquées par les membres de l'EFRAG confirment que le problème concerne des contrats présentant les caractéristiques décrites aux paragraphes B67 à B71 de la norme IFRS 7 et prévoyant un partage de risque « substantiel ». La plupart de ces contrats prévalant dans les juridictions européennes sont éligibles à la méthode des commissions variables. Dans certaines juridictions, le problème concerne les contrats éligibles au modèle général, y compris les contrats ne présentant pas les caractéristiques décrites dans les paragraphes B67 à B71 pour lesquels des techniques de rapprochement des flux de trésorerie sont appliquées à travers les générations. L'EFRAG recommande à l'IASB d'envisager la mise au point d'une solution appropriée reflétant les objectifs de reporting des niveaux d'agrégation requis et de leurs caractéristiques économiques.
• L'EFRAG reste préoccupé par les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les préparateurs lors de l'application de l'approche rétrospective modifiée et encourage l'IASB à confirmer dans le texte principal de la norme finale que l'utilisation d'estimations est autorisée, y compris celles nécessaires pour rapprocher les informations manquantes.

L'EFRAG est favorable à de nombreuses modifications de l'exposé-sondage (ED) mais plusieurs préoccupations qui subsistent sont illustrées dans la lettre.

L'EFRAG n'est pas d'accord avec le 1er janvier 2022 comme date de prise d'effet. L'EFRAG considère que le 1er janvier 2023 est une date d'entrée en vigueur réaliste, une application anticipée étant autorisée.

Enfin, l'EFRAG considère que les modifications nécessaires à la norme IFRS 4 Contrats d'assurance  prorogeant le report facultatif de la norme IFRS 9 Instruments financiers  doivent être publiées le plus tôt possible et au plus tard avant la fin juin 2020 afin de permettre leur adoption rapide en Europe, avant la date d'expiration actuelle du 1er janvier 2021.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'EFRAG (en anglais)

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