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Lettre de commentaires de l'EFRAG - Projet d'interprétation sur les « options de vente consenties aux actionnaires minoritaires » (D1/2012/2)


En mai 2012, le Comité d'interprétation des normes IFRS a publié un projet d’interprétation  sur les « options de vente consenties aux actionnaires minoritaires » (« NCI puts », D1/2012/2).

Le projet d'interprétation traite de la comptabilisation dans les états financiers consolidés des rachats par la société mère de parts détenues par des actionnaires minoritaires dans ses filiales, suite à l’exercice de l’option de vente. Plus précisément, il traite de la manière dont devraient être comptabilisées les variations résultant de l’évaluation subséquente du passif représentant les « NCI puts options».

L'EFRAG reconnaît qu’il existe en la matière diverses pratiques comptables. Il soutient les efforts du Comité d’interprétation pour proposer une solution pragmatique, permettant de réduire à court terme cette diversité, et donc de rendre comparable les états financiers sur ce point. Néanmoins, l’EFRAG craint que cela ne se fasse au détriment de la pertinence de l’information financière, dans la mesure où toutes les transactions ne présentent pas les mêmes caractéristiques et donc la même substance économique.

Selon l’EFRAG, l'évaluation subséquente du passif n'est qu'une problématique parmi d'autres. Il note qu’il existe également des pratiques diverses pour la comptabilisation initiale des « NCI puts », notamment sur le point de savoir s’il faut les traiter comme un nouvel élément à débiter des capitaux propres ou des intérêts minoritaires à décomptabiliser. Cela aura par ailleurs une incidence sur l’allocation des profits aux actionnaires minoritaires et la comptabilisation des dividendes versés par la filiale dans les comptes consolidés de l'entité mère. L’EFRAG estime qu’il relève de la responsabilité du Comité d'interprétation et du Board de traiter sans délai ces questions.

Pour l’EFRAG, la diversité des pratiques résulte d'un conflit entre les principes énoncés par les normes IAS 27 / IFRS 10 / IFRIC 17 et les normes IAS 32 / IAS 39 :

  • IAS 27 (Etats financiers consolidés et individuels) et IFRS 10 (Etats financiers consolidés) requièrent que les actionnaires minoritaires soient présentés comme des propriétaires et qu’en conséquence les transactions avec les actionnaires minoritaires sans transfert de contrôle soient inscrits dans les capitaux propres (en conformité avec la norme IAS 1 -Présentation des états financiers, et IFRIC 17 - Distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires) ;
  • IAS 32 (Instruments financiers : présentation) exige au contraire que les options de vente consenties aux actionnaires minoritaires soient évaluées comme des passifs financiers avec constatation de la réévaluation subséquente en résultat conformément à IAS 39 (Instruments financiers - Comptabilisation et évaluation).

Le Comité d'interprétation n'explique pas pourquoi il pense que IAS 32 / IAS 39 devrait prévaloir sur les normes IAS 27 / IFRS 10 / IFRIC 17, notamment pourquoi ces dernières ne sont pas pertinentes pour décider de la correcte interprétation des normes existantes. L’EFRAG considère que si le Comité d'interprétation décidait de poursuivre le projet d'interprétation, il aurait à exposer clairement la justification de son raisonnement dans les bases de conclusions.

L’EFRAG souligne avoir constaté par son propre due process que la comptabilisation des puts sur intérêts minoritaires dans les comptes consolidés est une question complexe et controversée et qu'une seule méthode de mesure de ces puts n'est pas appropriée dans tous les cas. Enfin, l’EFRAG note que certains soutiennent avec force que le projet d'interprétation, s’il était finalisé en l’état, conduirait à une information financière non pertinente pour certaines transactions.

Cependant, l’EFRAG soutient la solution proposée par le Comité d’interprétation comme un moyen pragmatique de réduire à court terme la diversité des pratiques.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

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