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Lettre de commentaires de l’EFRAG relative à l’exposé-sondage de l'IASB sur IFRS pour les PME


Le 4 mars 2014, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires relative à l’ exposé-sondage  sur la norme IFRS pour PME publié par l’IASB le 3 octobre 2013 (ED/2013/9).

L’EFRAG accueille favorablement les modifications proposées à la norme IFRS pour PME et apprécie les efforts de l'IASB pour prendre en compte les sujets identifiés lors de la demande d'information  (RfI - Request for Information).

En répondant aux questions spécifiques incluses dans l’exposé-sondage, le point de départ de l'EFRAG  est que la norme IFRS pour PME ne doit être modifiée que lorsque la modification proposée répond à un problème identifié pour les PME et que le changement est susceptible de résoudre ce problème et d’entraîner ainsi une amélioration de l'information financière pour ses utilisateurs.

Comme indiqué précédemment dans sa réponse du 20 décembre 2012  à la demande d'information de l’IASB, l'EFRAG considère que l'IASB devrait expliquer pourquoi la norme IFRS pour PME n'est pas adaptée à des entités d’intérêt public.

En ce qui concerne le cadre élaboré par l'IASB sur la façon de traiter les normes IFRS nouvelles et révisées lors des futures révisions de la norme IFRS pour PME, l'EFRAG estime que la norme IFRS pour PME ne devrait pas être modifiée sur la base des modifications apportées aux full IFRS qui ne se seraient pas encore mises en oeuvre. L’EFRAG considère que les revues post-application des normes IFRS nouvelles et révisées représentent la meilleure occasion pour évaluer la pertinence de modifications pour les PME et les utilisateurs de leurs états financiers. C’est pourquoi, l’EFRAG n’est pas d’accord avec le fait que l’évaluation de cette pertinence soit réalisée en même temps que la discussion des modifications apportées aux full IFRS, car cela constituerait de facto une charge trop lourde en terme de consultation pour ceux qui sont concernés par la norme IFRS pour PME.

L’EFRAG soutient la proposition de l'IASB d’aligner les grands principes de la Section 29 Impôt sur le résultat  avec la norme IAS 12 Impôt sur le résultat  pour la comptabilisation et l'évaluation des impôts différés. Selon l’EFRAG, une grande expérience a déjà été acquise en ce qui concerne le calcul de l'impôt différé conformément à la norme IAS 12 Impôt sur le résultat  et il sera donc plus facile de transférer ce savoir vers les PME lorsque les deux normes seront alignées.

L’EFRAG est généralement contre l'introduction d’options comptables dans la norme IFRS pour PME, car le manque de comparabilité entre les entités que cela induit est contraire au besoin des utilisateurs de disposer d'une information financière aussi standardisée que possible. Cela accroît aussi la complexité de la norme et augmente les coûts liés à l'application de la norme à la fois pour les préparateurs et les utilisateurs. C'est pour cela que l’EFRAG recommande d’éliminer l'option relative à la comptabilisation de tous les gains et pertes actuariels et de rendre obligatoire leur comptabilisation dans les autres éléments du résultat global et d’aligner ainsi la norme IFRS pour PME sur les full IFRS.

L’EFRAG reconnaît également le fait que l'IASB a discuté du recours aux options et qu'il a conclu qu'il n'y avait pas d'arguments convaincants pour davantage d'options comptables dans la norme IFRS pour PME. Cependant, l’EFRAG considère qu'il est important que la norme IFRS pour PME soit conçue comme une norme mondiale applicable par de nombreuses entités. Par conséquent, son applicabilité aux entités opérant dans des environnements économiques divers devrait également être prise en compte lorsque l'introduction d'options est examinée. L’EFRAG estime également qu'il existe des situations où la possibilité d'appliquer une disposition sophistiquée (par exemple le modèle de réévaluation) pourrait entraîner une information plus pertinente et plus fiable pour les utilisateurs des PME. En outre, l’EFRAG pense que les effets négatifs de l’ajout d’options comptables spécifiques peuvent être compensés par l'augmentation du nombre de PME adoptant la norme IFRS pour PME, ce qui renforcerait la comparabilité globale des états financiers des PME, et augmenterait l'utilité des informations fournies aux utilisateurs. L’EFRAG remarque que l'IASB a déjà pris en compte des arguments similaires lors de la discussion sur l'option de repli pour utiliser IAS 39 "Instruments financiers:  Comptabilisation et évaluation"  à la place de la Section 11 et de la Section 12.

Dans ce contexte, l'EFRAG estime que, comme indiqué précédemment dans sa réponse à la demande d’information de l’IASB du 20 décembre 2012, il serait utile d’autoriser :

  • le modèle de la réévaluation pour les immobilisations corporelles sur une base similaire à celle de la norme IAS 16 Immobilisations corporelles ;
  • une option pour la capitalisation des coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un « actif éligible » sur une base similaire à celle de la norme IAS 23 Coûts d'emprunt ; et
  • une option pour l’activation des coûts de développement sur une base similaire à celle de la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles.  

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l’EFRAG (en anglais)

Pour télécharger le feedback statement (en anglais), retours recueillis sur le projet de lettre de commentaires

Pour se connecter au   site internet   de l’EFRAG

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