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Lettre de commentaires de l'EFRAG relative à l’exposé-sondage de l'IASB sur les « améliorations annuelles cycle 2015-2017 »


Le 19 avril 2017, l’EFRAG a publié sa réponse à l’IASB sur l’exposé-sondage « améliorations annuelles cycle 2015-2017 » , publié le 12 janvier 2017.

Rappels de l’exposé-sondage 

L’exposé-sondage (ED/2017/1) « Améliorations annuelles des IFRS du cycle 2015 - 2017 » propose d’apporter des amendements mineurs pour clarifier les trois normes suivantes : 

Norme Thème Objectif de l’amendement proposé
IAS 12 - Impôts sur le résultat    Conséquences fiscales des paiements relatifs à des instruments financiers classés en capitaux propres Clarification sur le fait que toutes les conséquences fiscales des dividendes doivent être comptabilisées de la même façon
IAS 23 - Coûts d’emprunts  Coûts d'emprunts éligibles incorporables Clarification sur les coûts d’emprunt à incorporer dans le coût d’un actif lorsque l'entreprise emprunte des fonds de façon générale
IAS 28 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Intérêts à long terme dans une entreprise associée ou une coentreprise Clarification sur le fait qu'IFRS 9 s'applique aux intérêts à long terme dans une entreprise associée ou une coentreprise quand ces intérêts à long terme ne faisant pas partie en substance de l'investissement net ne sont pas comptabilisés par mise en équivalence

Réponse de l’EFRAG

L’EFRAG comprend que le processus d’améliorations annuelles permet de traiter efficacement un ensemble d’amendements mineurs aux IFRS et il estime que les sujets traités par l’exposé-sondage relèvent bien de ce processus.

L’EFRAG approuve la plupart des propositions de l’exposé-sondage mais émet les réserves suivantes :

Amendement à IAS 12

L’EFRAG craint qu’amender IAS 12 « Impôt sur le résultat » sans fournir des précisions sur la façon de déterminer si les paiements sont des distributions ou des profits ne constitue pas une amélioration significative par rapport à la situation actuelle, au regard de la cohérence de l’application.

Amendement à IAS 28

L’EFRAG approuve la décision de l’IASB de traiter cette question avant l’entrée en vigueur d’IFRS 9 « Instruments financiers » et considère également que les amendements proposés constituent des solutions concrètes. Cependant, l’EFRAG estime que l’IASB devrait fournir des précisions sur l’application des amendements proposés. Néanmoins, pour l'EFRAG, ces amendements ne doivent être considérés que comme une solution temporaire, le traitement des intérêts à long terme devant, selon lui, être examiné plus largement dans le cadre du projet de recherche de l’IASB sur la méthode de la mise en équivalence.

Enfin, si l’EFRAG comprend les avantages retirés de l’alignement de la date d’entrée en vigueur des amendements à IAS 28 sur celle d’IFRS 9, il s’inquiète de la courte durée entre la date de publication prévue pour les amendements et la date d’entrée en vigueur proposée du 1er janvier 2018. L’EFRAG estime que cela créera des difficultés pour tous les pays ayant un processus d’homologation ou de traduction des normes, l’Union européenne notamment. C’est pourquoi, l’EFRAG estime que l’IASB devrait proposer une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2019, avec une autorisation d’application anticipée, et prévoir des dispositions transitoires pour les sociétés qui ne seront pas capables d’appliquer les amendements en même temps qu’IFRS 9.

Pour télécharger la lettre de l’EFRAG (en anglais)

Pour télécharger le feedback-statement de l’EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet de l’EFRAG

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