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Lettre de commentaires de l'EFRAG - Revue post-implémentation de la norme IFRS 9 Classification et Evaluation


Le 28 janvier 2022, l'EFRAG a publié une lettre de commentaires finale en réponse à la demande d'information (ci-après RFI) de l'IASB dans le cadre de la revue post-implémentation relative à la norme IFRS 9 Classification et Evaluation  (ci-après « PIR »). 

Cette lettre a pour but de contribuer au due process  de l'IASB et ne préjuge pas nécessairement des conclusions auxquelles l'EFRAG pourrait parvenir en sa qualité de conseiller de la Commission européenne en ce qui concerne l'homologation des normes IFRS définitives dans l'Union européenne et l'Espace économique européen.

L'EFRAG considère que la combinaison des caractéristiques des flux de trésorerie des actifs avec l'évaluation du modèle économique de l'entité s'est révélée fournir une base appropriée pour aligner l'évaluation des instruments financiers sur la manière dont ils sont gérés par l'entité. Cependant, certains domaines nécessitent une attention particulière, illustrés ci-après.

Selon l'EFRAG, l'IASB devrait examiner si les lignes directrices en matière de classification et d'évaluation de la norme IFRS 9 prennent en compte de manière adéquate les récents développements du marché, en particulier les caractéristiques ESG et l'utilisation des taux administratifs.

L'EFRAG a été informé de certaines circonstances où l'application du concept de modèle d'entreprise est difficile et il estime que davantage de précisions et d'exemples pourraient contribuer à une plus grande homogénéité dans l'application.

L'EFRAG considère que la méthode du taux d'intérêt effectif fournit généralement des informations utiles. L'EFRAG note également que de plus en plus d'instruments financiers comportent des clauses susceptibles d'affecter les flux de trésorerie futurs liés aux intérêts contractuels lorsqu'elles sont remplies (ou lorsqu'elles ne le sont pas) par l'entité ou par un tiers ; ces clauses créent des difficultés d'application. Voici des exemples de tels instruments financiers que l'on trouve souvent en Europe : les prêts Targeted Longer-Term Refinancing Operation ("TLTRO"), les prêts à cliquet et les instruments présentant des caractéristiques ESG. L'EFRAG recommande à l'IASB de surveiller l'évolution de la pratique, en particulier lors de l'application des paragraphes B5.4.5 et suivants.

Les activités de sensibilisation avec les parties prenantes ont conduit l'EFRAG à identifier un certain nombre de questions qui découlent de l'application des dispositions de la norme IFRS 9 à des schémas de faits qui prévalent en Europe et qui, en tant que tels, méritent des actions de normalisation (telles que des modifications de la norme ou des précisions). Certaines de ces questions sont déjà abordées dans la demande d’information, tandis que d'autres ne le sont pas.

Ces questions sont :

(a) Difficultés de l'application du modèle d'entreprise (réf. question 2 de la RFI, priorité faible, nécessité de lignes directrices et exemples illustratifs supplémentaires) ;

(b) Finance durable - test SPPI (réf. Spotlight 3.1 et Question 3 de la RFI, priorité haute, nécessité d’amender la norme IFRS 9) ;

(c) Instruments liés par contrat - sans recours (réf. Spotlight 3.2 et Question 3 de la RFI, priorité moyenne, nécessité d’amender la norme IFRS 9) ;

(d) SPPI - utilisation des taux administratifs (question non mentionnée dans la RFI, priorité moyenne, nécessité de précisions pédagogiques ou d’amender la norme IFRS 9) ;

(e) Recyclage des variations de la juste valeur accumulées dans les autres éléments du résultat global pour les instruments de capitaux propres (réf. Spotlight 4 et Question 4 dans la RFI, priorité haute, nécessité d’amender la norme IFRS 9) ;

(f) Traitement des instruments de type capitaux propres (question non mentionnée dans la RFI, priorité haute, nécessité d’amender la norme IFRS 9) ;

(g) Affacturage des créances commerciales (question non mentionnée dans la RFI, priorité faible, l'IASB devrait examiner s'il est nécessaire d'établir une norme) ; et

(h) Financement de la chaîne d'approvisionnement - affacturage inversé (question non mentionnée dans la RFI, priorité moyenne - l'IASB devrait examiner si l'élaboration d'une norme est nécessaire – cf. la lettre de commentaires provisoire de l'EFRAG sur l'ED/2021/10 de l'IASB relatifs aux accords de financement des fournisseurs).

Les annexes fournissent des commentaires détaillés sur ces questions et sur d'autres difficultés signalées par les parties prenantes au cours de la consultation. L'EFRAG attire en particulier l'attention de l'IASB sur les points suivants, qui concernent certaines des questions énumérées ci-avant :

  • L’application du test SPPI aux produits de finance durable : selon l'EFRAG, cette problématique risquant d’être très prégnante en Europe qu’elle devrait être traitée comme une question urgente et distincte.
  • L'EFRAG considère que l'IASB devrait rapidement revoir le non-recyclage des instruments de capitaux propres dans le cadre de la norme IFRS 9, en testant si le cadre conceptuel pourrait justifier le recyclage des gains et pertes de juste valeur comptabilisés par OCI relatifs à ces instruments. Si le recyclage devait être réintroduit, l'IASB devra également considérer les caractéristiques d'un modèle de dépréciation robuste, y compris la reprise des pertes de valeur.
  • L'EFRAG est favorable à ce que des schémas de faits similaires soient traités de manière similaire, et note que certains fonds communs de placement et instruments remboursables au gré du porteur répondent aux mouvements des variables du marché d'une manière similaire aux instruments de capitaux propres. L'EFRAG considère que toute modification dans la comptabilisation de ces instruments, visant à permettre que les instruments de capitaux propres et les instruments de type capitaux propres soient traités de manière similaire sur le plan comptable, nécessiterait un examen attentif. En guise d'hypothèse de travail, l'EFRAG a considéré que la définition des instruments de type capitaux propres devrait être limitée aux parts de fonds et aux instruments remboursables au gré du porteur investis dans des instruments de capitaux propres, des dérivés associés et la détention de la trésorerie nécessaire. L'EFRAG comprend également que certaines parties prenantes considéreraient un champ d'application plus large pour cette définition.

L'EFRAG confirme son engagement et sa volonté d'assister l'IASB dans l'évaluation de ces questions. Les commentaires détaillés de l'EFRAG et les réponses aux questions de la demande d’information sont présentés en annexes de sa lettre.

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Pour télécharger la lettre de commentaires de l'EFRAG

Pour télécharger le Feedback statement  (synthèse des commentaires reçus en réponse au projet de lettre de commentaires) 

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

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