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Lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’exposé-sondage (ED/2015/7) « Date d’entrée en vigueur des amendements à IFRS 10 et à IAS 28 »


Le 23 octobre 2015, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage  (ED/2015/7) intitulé « Date d’entrée en vigueur des amendements à IFRS 10 et à IAS 28 », publié par l'IASB le 10 août 2015.

L'IASB propose de différer la date d’entrée en vigueur des amendements aux normes IFRS 10 et IAS 28, publiés en septembre 2014 et intitulés « Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise ».

Cet exposé-sondage fait suite à la décision de l’IASB de juin dernier d'englober dans son projet de recherche sur la méthode de mise en équivalence toutes les questions en cours d’analyse par le Comité d’interprétations se rapportant à la norme IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et coentreprises », y compris la résolution des incohérences internes identifiées par l’EFRAG dans les amendements de 2014.

L’EFRAG approuve la proposition de l’IASB de différer la date d’entrée en vigueur des amendements de 2014 à une date non définie.

L’EFRAG estime que cela permettra à l’IASB de traiter les problèmes soulevés par la méthode de mise en équivalence de la norme IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et coentreprises », de façon complète et dans le cadre d’un seul projet.

L’EFRAG estime également que le report de la date d’entrée en vigueur des amendements de 2014 à une date indéfinie permettra de réduire le risque lié à des modifications successives de la norme IAS 28 sur une courte période.

L’EFRAG approuve donc la décision de l’IASB de reporter les modifications ad hoc d’IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et coentreprises » jusqu’à la finalisation du projet sur la méthode de mise en équivalence. De plus, l’EFRAG exhorte l’IASB de faire avancer ce projet de façon prioritaire, en trouvant dans un délai raisonnable des solutions aux interrogations restant en suspens.

Cependant, l’EFRAG est opposée à la possibilité d’une application anticipée après la publication de la norme différant la date d’entrée en vigueur des amendements de 2014.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'EFRAG

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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