Le 16 janvier 2015, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur le document de discussion  (DP) relatif à la communication des effets financiers de la réglementation tarifaire (DP/2014/2). 

Commentaires généraux

L’EFRAG salue le projet approfondi de l’IASB sur les activités à tarifs réglementés et la publication du document de discussion. Les IFRS n’exigent pas en général que les états financiers fournissent des informations quant aux effets financiers de la réglementation tarifaire sur les activités de l'entité, considérées comme utiles par les utilisateurs. En l’absence de ligne directrice spécifique dans la littérature IFRS, la pratique établie consiste, pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés, à ne pas reconnaître les effets de la réglementation tarifaire dans leurs états financiers en IFRS. En conséquence, les utilisateurs obtiennent l’information dont ils ont besoin de différentes sources – y compris des états financiers établis en application des principes comptables locaux, des présentations aux investisseurs et des informations publiques fournies par les régulateurs des tarifs.

L’EFRAG a appris des utilisateurs qu’ils préfèrent que les effets de la réglementation tarifaire soient enregistrés dans les états financiers. L’EFRAG estime qu’il est donc nécessaire que l’IASB envisage la façon de les comptabiliser.

Commentaires détaillés 

L’EFRAG soutient la décision de l’IASB de concentrer le débat, tout d'abord, sur la comptabilisation des activités à tarifs réglementés pour un type particulier de réglementation tarifaire, appelée réglementation de tarifs définis, de façon à comprendre l’impact économique de la réglementation tarifaire sur un nombre limité d’activités avant de passer à la prochaine étape du projet. L’EFRAG estime comme l'IASB que la réglementation de tarifs définis constitue une bonne base pour identifier les caractéristiques d'un schéma de réglementation tarifaire, qui permettent de distinguer les activités à tarifs réglementés des autres activités commerciales.

Cependant, l’EFRAG pense que le document de discussion n'est que le début du projet. En progressant dans le projet, l’IASB devra considérer les circonstances dans lesquelles les droits d’une entité à recouvrer un montant convenu de revenu et les obligations de réaliser certaines activités à tarifs réglementés créent des droits et des obligations exécutoires, qui devraient être comptabilisés dans les états financiers en IFRS. L’IASB pourrait aussi être amené à examiner s’il ne devrait pas élargir le champ d’application de toute guidance future, afin d'exiger des informations pour d'autres schémas de réglementation tarifaire.

Tandis que l’EFRAG soutient largement la description de la réglementation d'un tarif défini, il estime que l’existence d’un cadre d’élaboration des tarifs, qui crée des droits et des obligations exécutoires et comprend un mécanisme d’ajustement basé sur les revenus, joue un rôle central dans la détermination du champ d'application du projet. Selon l’EFRAG, ce sont les droits et les obligations exécutoires qui découlent du cadre de fixation des tarifs qui devraient être pris en compte pour la reconnaissance dans les états financiers IFRS.

En ce qui concerne les approches comptables proposées dans le DP, l’EFRAG estime que l’approche « revenu » a un rôle important à jouer. L’EFRAG reste ouvert à toute discussion sur l’approche du report des coûts décrite dans le DP, et recommande à l’IASB d’approfondir les cas où une telle approche pourrait fournir une information pertinente. De plus, l’EFRAG soutient une approche qui est basée sur des principes et qui peut être appliquée aux différents régimes de réglementation tarifaire évoluant dans le temps.

L’EFRAG estime que les informations requises par IFRS 14 « Comptes de report réglementaire » constituent un bon point de départ. L’EFRAG approuve également la présentation séparée des soldes réglementaires dans les états financiers IFRS, car cela permettra d’améliorer la pertinence et l’utilité de l’information sur les effets financiers de la réglementation tarifaire. 

Enfin, l’EFRAG estime que l’IASB devrait tester, en utilisant des exemples réels, la description de la réglementation d'un tarif défini et tout guide d’application qu'il sera amené à élaborer, pour s'assurer qu’aucun schéma de réglementation tarifaire ne se retrouve de façon inappropriée en dehors du champ d’application du projet.

Pour télécharger la lettre de commentaires  (en anglais)

Pour télécharger le feedback statement de l'EFRAG (synthèse des retours recueillis sur le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG)

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