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Lettre de commentaires de l'EFRAG sur le document du CICA "Vers un cadre d'évaluation ("measurement") pour l'information financière des entités à but lucratif"


Le 24 janvier 2013, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur le document de l'Institut canadien des comptables agréés (Canadian Institute of Chartered Accountants, CICA) intitulé « Vers un cadre d’évaluation ("measurement") pour l’information financière des entités à but lucratif ». 

L’EFRAG est d’accord avec le CICA sur le fait que l'évaluation de la gestion du management devrait être prise en compte pour déterminer comment mesurer les actifs et les passifs. L’EFRAG approuve également l’idée que si une base d’évaluation retenue en  pratique entraînerait des évaluations avec de grandes marges d’erreurs, inscrire des informations en annexe au sujet de l'incertitude ne peut pas résoudre ce problème. Une autre base de mesure devrait alors être choisie.

Cependant, l’EFRAG,  est en désaccord avec le modèle proposé pour mesurer les actifs et les passifs. Le CICA pose le principe selon lequel la valeur de marché actuelle est la base de mesure la plus appropriée, quand la valeur peut faire l’objet en pratique d’une représentation fidèle. Le CICA a également proposé que le rattachement des coûts actuels aux produits actuels fournit un meilleur point de départ pour estimer la capacité bénéficiaire durable d'une entité que la comptabilité au coût historique, et que refléter les profits et les pertes de détention sur les actifs et passifs fournit toujours une information utile.

L’EFRAG ne croit pas qu'il serait possible d'identifier un attribut de mesure idéal. C’est pourquoi le rôle d'un cadre conceptuel traitant de la mesure devrait être d'expliquer les caractéristiques des divers attributs de mesure possibles et, par référence aux preuves empiriques sur les divers besoins des utilisateurs, de fournir des indications sur l’opportunité des différentes caractéristiques. Ce faisant, les implications d'un attribut de mesure sur la situation et la performance financières d'une entité devraient être prises en compte. Le cadre d’évaluation devrait également prendre en considération que l'information la plus appropriée pour estimer de futurs cash flows pourrait ne pas être la plus appropriée pour évaluer la gestion du management et que les différents types d'utilisateurs auraient vraisemblablement des besoins différents.

L’EFRAG considère que comptabiliser les profits et les pertes de détention sur les actifs et les passifs n’est pas pertinent si les flux de liquidités de l’entité ne sont pas générés par la détention et la vente de ces actifs et passifs. Pour les actifs produits par l’entité elle-même, les profits et les pertes de détention comptabilisés peuvent même représenter une information très abstraite, alors qu'il peut être impossible de revendre les actifs qui ont été employés pour créer d’autres actifs. 

L’EFRAG pense que l’information sur les cash flows actuels est souvent considérée comme plus utile pour prévoir de futurs cash flows que l’information sur des cash flows hypothétiques.

Pour télécharger  la lettre de commentaires de l'EFRAG  sur le document du CICA (en anglais), cliquez ici .

Pour se connecter au  site internet   de l'EFRAG

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