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Lettre de commentaires finale de l'EFRAG - Projet d'interprétation de l'IFRS IC relatif aux taxes prélevées sur certaines activités (DI/2012/1)


Le 10 septembre 2012, l'European Financial Reporting Group (EFRAG) a publié sa lettre de commentaires sur le projet d'interprétation de l'IFRS Interpretation Committee (Comité d'interprétation des Normes IFRS) relatif aux « Taxes prélevées par des autorités publiques sur des entités qui opèrent sur un marché spécifique » (DI/2012/1) .

L'EFRAG reconnaît qu'il a été demandé à l'IASB d'élaborer un guide sur la comptabilisation de ces taxes et que les différentes manifestations sur ce thème ont mis en évidence des pratiques comptables diverses. Néanmoins, l'EFRAG estime qu'il est nécessaire d'examiner plus avant le sujet afin de s'assurer que les informations pertinentes sont fournies aux utilisateurs, avant de publier un tel guide.

Globalement, l'EFRAG reconnaît que le consensus auquel est parvenu l'IFRS IC est cohérent avec les principes du cadre conceptuel et d'IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » . Cependant, l'EFRAG craint que ce consensus ne reflète pas toujours la substance économique des taxes prélevées et qu'il en résulterait une information qui ne soit pas en ligne avec les besoins des utilisateurs, notamment dans les états financiers intermédiaires.

En conséquence, l'EFRAG encourage l'IFRS IC à apporter son aide à l'IASB dans le traitement de la comptabilisation des taxes prélevées par des autorités publiques de façon globale en prenant en compte les caractéristiques spécifiques de ces transactions (ie transactions sans contrepartie) et les obligations actuelles selon IAS 12 « Impôts sur le résultat » . Cela sera utile lorsqu'il faudra décider des amendements à apporter aux normes IFRS existantes, afin de fournir une information qui soit plus utile aux utilisateurs dans les états financiers annuels et intermédiaires.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

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