Le 30 janvier 2023, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires (provisoire) en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB intitulé Réforme fiscale internationale - Modèle de règles du Pilier 2 , publié par l'IASB le 9 janvier 2023.

L'EFRAG salue les efforts de l'IASB visant à répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant les répercussions et implications pour la comptabilisation de l'impôt sur le résultat découlant de la mise en œuvre du modèle de règles du Pilier 2.

L'EFRAG soutient la proposition de l'IASB de fournir une exception temporaire obligatoire aux dispositions d'IAS 12 selon lesquelles une entité n’aura ni à comptabiliser ni à fournir d'informations sur les actifs et passifs d'impôt différé liés à l’impôt sur le résultat Pilier 2.

Cependant, l'EFRAG encourage l'IASB à clarifier si l'impôt complémentaire basé sur le modèle de règles Pilier 2 entre dans le champ d'application d'IAS 12 dans un contexte autre que celui des états financiers consolidés de l'entité mère ultime. Ceci est particulièrement pertinent si l'entité qui doit payer diffère de celle qui consolide et pourrait avoir un impact à la fois sur les états financiers consolidés au niveau d’un sous-groupe et sur les états financiers séparés.

En outre, l'EFRAG soutient les efforts de l'IASB pour définir une approche en matière d'informations à fournir qui permettrait aux utilisateurs d'évaluer l'exposition d'une entité au paiement de l'impôt complémentaire sans que cela n'implique des coûts ou des efforts excessifs. L'EFRAG apprécie que l'IASB essaie de trouver un compromis, considérant l'urgence du projet.

Cependant, à ce stade, il n'est pas évident que ces informations soient utiles pour les utilisateurs des états financiers. L'EFRAG demandera l'avis de ses parties prenantes sur l'utilité des informations proposées, étant donné qu'en raison de la nature des informations requises, les données nécessaires peuvent ne pas être disponibles ni facilement réconciliables avec les enregistrements internes.

L'EFRAG est d'accord avec les dispositions de transition incluses dans l'ED.

Par ailleurs, l'EFRAG souligne que la date à laquelle les amendements seront publiés par l'IASB est importante. En effet, étant donné la date à laquelle certaines juridictions devraient adopter ou mettre en œuvre de manière substantielle le modèle de règles Pilier 2, cela pourrait avoir un impact sur les clôtures comptables intermédiaires et annuelles se terminant avant le 31 décembre 2023.

Enfin, étant donné l'absence de date de fin pour l'exception introduite par ces propositions d’amendements, l'EFRAG recommande à l'IASB de prévoir dans son plan de travail, à partir de maintenant, une activité de révision, de sorte que l'exception puisse être levée en temps opportun.

Les commentaires détaillés de l'EFRAG et les réponses aux questions de l'ED sont présentés en annexe à sa lettre.

Les commentaires à la lettre de commentaires provisoire de l’EFRAG sont attendus jusqu’au 27 février 2023.

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